Kumchai Sungprapai | Chambre de commerce Franco-Thaïe | 15/12/2009
 

Introduction au droit du travail

L'évolution des affaires en Thaïlande a nécessairement fait naître une matière moderne, le droit du travail, dont les similitudes avec la réglementation française sont nombreuses. Le point sur ce que disent les textes...
Le droit du travail thaïlandais n’impose pas la rédaction d’un contrat écrit. Par conséquent, un contrat de travail peut être conclu verbalement. Mais, quelle que soit la nature de ce contrat, sa rédaction apparaît judicieuse car elle permet de poser le cadre de la relation de travail: durée, période d’essai, fonctions, rémunération, nombre d’heures travaillées, congés… Tout contrat dont la durée dépasse deux ans est considéré comme étant un contrat à durée indéterminée.

Toute société est tenue de s’enregistrer auprès de la Sécurité Sociale thaïlandaise, et ce dès la première embauche. L’employeur et l'employé doivent chacun verser à la sécurité sociale une cotisation égale à 3% du salaire brut de l'employé (taux initial de 5% réduit à 3% dans le cadre du plan de relance, et dans la limite de calcul du plafond de la sécurité sociale soit 15 000 THB). Employeur et employé doivent ainsi verser une cotisation de sécurité sociale mensuelle plafonnée à 450 THB, celle de l'employé étant directement prélevée sur son salaire. Une société employant dix salariés ou plus est en oute tenue à la mise en place d'un règlement intérieur, qui devra faire l'objet d'un enregistrement auprès de l'Inspection du travail.

Conformément au droit fiscal, tout employeur est tenu de déclarer mensuellement sur un même formulaire, au Service des Impôts, le nom des personnes qu’il emploie, Thaïlandais et étrangers, même si ces salariés sont au-dessous du seuil d’imposition. Lorsque les revenus annuels par année civile de l’employé dépassent le seuil des 150.000 bahts, l’employeur a l’obligation de prélever une fraction du salaire avant de la reverser directement à l’administration fiscale au début du mois suivant. En outre, l’employeur doit effectuer au mois de janvier un récapitulatif et notifier au mois de mars à l’administration fiscale la déclaration annuelle récapitulative par employé.

En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, et en l’absence d’une faute professionnelle caractérisée, l’employé a droit à une indemnité de licenciement. Cette dernière se calcule en fonction du temps passé dans l’entreprise et varie de un à dix mois. L’indemnité est payable dans les sept jours qui suivent la prise d’effet du licenciement. En complément de cette indemnité, l’ex-employé peut, s’il en fait la demande, recevoir une compensation versée par la Sécurité Sociale. Cette compensation équivaut à 50% (30% en cas de démission), de son salaire de base le plus récent, étant précisé que pour le calcul de cette compensation, le salaire est plafonné à 15.000 bahts par mois.
Toujours dans le cadre du stimulus gouvernemental, cette indemnisation qui portait sur trois mois a été étendue à six mois.

Kumchai Sungprapai
Cokumchai.sungprapai@vovan-bangkok.com
Vovan & Associés

Chambre de Commerce Franco-Thaïe
http://www.francothaicc.com/
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