DFDL MEKONG BANGKOK | Gavroche | 13/07/2011
Lois en Thaïlande / Dossier  

Conditions de travail des étrangers dans le royaume (2ème partie)

Après avoir examiné le mois dernier les conditions d’entrée et de séjour des touristes, retraités et conjoints de citoyens thaïlandais, nous revenons ce mois-ci sur les conditions d’entrée et de résidence des étrangers travaillant en Thaïlande.

Le visa de séjour

Toute personne de nationalité étrangère désirant résider et travailler en Thaïlande doit, avant son entrée, demander un visa non-immigrant catégorie « B » auprès d’une ambassade ou d’un consulat thaïlandais (et éventuellement un visa non-immigrant catégorie « O » pour sa famille).

Ce visa est délivré sur présentation d’une lettre d’invitation qui doit être établie par le futur employeur en Thaïlande, ainsi que la copie des documents justificatifs concernant cet employeur (copies certifiées des documents d’immatriculation de la société). Le demandeur doit également justifier de qualifications particulières pour exercer son activité professionnelle. Lors de l’arrivée en Thaïlande, les autorités délivrent en général une autorisation de séjour de trois mois.

Le permis de travail

Il existe une liste d’activités prohibées pour les étrangers, soit en raison de la nature même de l’activité (emplois manuels, agricoles, administratifs, domestiques), soit en raison du fait que ces emplois sont réservés aux citoyens thaïlandais (ingénieurs civils, comptables, secrétaires et les professions énumérées dans un décret royal de 1979). Le permis de travail doit être délivré par les autorités avant le début effectif de l’activité. Une fois les documents déposés au Bureau du travail, le permis est en principe délivré dans un délai de 15 jours.

La durée du permis de travail est, au départ, similaire à celle du visa. Par la suite, l’extension de la durée du visa permet l’extension du permis de travail, et les extensions sont ensuite accordées pour une durée qui est en général égale à un an. Une société thaïlandaise désirant employer une personne étrangère doit avoir un capital social au moins égal à 2 millions de bahts afin de pouvoir obtenir un permis de travail. Par la suite, la société devra justifier de 2 millions de bahts supplémentaires de capital pour chaque nouvel employé étranger, dans la limite de 10 étrangers.

Conditions d’obtention d’un visa annuel

Afin d’obtenir un visa annuel, l’employé doit : – avoir au préalable obtenu un visa nonimmigrant « B » ; et – avoir un revenu au moins égal à 50 000 bahts pour les citoyens européens ou australiens, 60 000 bahts pour les citoyens américains, canadiens ou japonais, 45 000 bahts pour les citoyens coréens, singapouriens, malaisiens ou les citoyens de Hong Kong, et d’au moins 35.000 bahts pour les autres citoyens d’Asie ou d’Amérique du Sud. En outre, la société qui emploie un étranger doit : – avoir un capital d’au moins 2 millions de bahts ; – avoir déposé ses comptes auprès d’un expert comptable ; – justifier d’un capital propre d’au moins 1 million de bahts, et justifier d’une trésorerie suffisante pour assurer le paiement du salaire du ou des employés étrangers ; et – justifier d’au moins 4 employés thaïlandais pour un employé étranger.

Sanctions

La violation des règles de travail constitue une infraction pénale au regard du droit thaïlandais. L’employé travaillant sans permis peut être condamné à une peine de prison d’une durée maximale de 3 mois et/ou une amende allant jusqu’à 5 000 bahts. Il peut en outre être expulsé et condamné à une interdiction de séjour sur le territoire thaïlandais, pour une durée déterminée ou définitive. L’employeur employant un employé sans permis de travail peut être condamné à une peine de prison d’une durée maximale de 3 ans et/ou à une amende maximum de 60 000 bahts. Enfin, tout étranger résidant en Thaïlande plus de 90 jours consécutifs à compter de la dernière entrée sur le territoire, doit se rendre aux services de l’Immigration afin de remplir une déclaration de résidence.

DFDL MEKONG BANGKOK
www.dfdl.com

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