De nouvelles règles de l’UE relatives aux visas de court séjour s’appliquent à l’échelle mondiale depuis le 2 février 2020. Elles simplifient les formalités de demande de visa pour les voyageurs en règle qui souhaitent se rendre dans l’Union, facilitant ainsi le tourisme, les échanges commerciaux et les affaires, tout en prévoyant l’augmentation des ressources destinées à faire face aux risques de migration irrégulière et aux menaces pesant sur la sécurité intérieure.

Quels sont les pays non membres de l’UE auxquels s’appliquent les nouvelles règles?

Ces modifications concernent tous les pays dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour se rendre dans l’Union. À l’heure actuelle, l’obligation de visa concerne les citoyens de 105 pays ou entités non membres de l’UE (liste complète disponible en ligne). Rien ne change pour les pays dont les ressortissants bénéficient d’une exemption de visa pour se rendre dans l’UE parce que les nouvelles règles ne s’appliquent pas à ces derniers.

Quels sont les pays de destination concernés par la mise à jour?

Les règles s’appliquent aux visas de court séjour pour les 22 pays de l’UE qui font partie de l’espace Schengen (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie), ainsi que pour les quatre pays associés à Schengen: l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. Le visa uniforme de court séjour délivré par l’un de ces pays couvre les déplacements effectués dans l’ensemble des 26 pays Schengen pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.

Pourquoi modifier maintenant les règles de l’UE en matière de visas?

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté ces modifications en juin 2019.

Le secteur du tourisme et des voyages joue un rôle essentiel dans l’économie européenne. Les États membres de l’Union comptent parmi les principales destinations touristiques au monde – le nombre de demandes de visa traitées a considérablement augmenté au cours des neuf dernières années et cette augmentation se poursuit. Depuis 2009, les demandes de visa UE ont augmenté de 57 %, passant de 10,2 millions à plus de 16 millions en 2018. Or les procédures de demande de visa sont les mêmes depuis 2010 de sorte qu’il est apparu nécessaire de les rendre moins contraignantes, tout en conservant le même niveau de sécurité et de contrôle.

Les droits de visa n’ayant pas été adaptés depuis 2006, des droits de 60 euros ne couvrent plus les frais inhérents au traitement des demandes, notamment en raison de l’inflation.

Enfin, en établissant un lien entre les procédures de visa et la coopération en matière de réadmission, cette révision dote l’UE de nouveaux instruments de dialogue avec les pays partenaires sur les questions migratoires. Cette possibilité s’inscrit dans le cadre des efforts actuellement déployés par l’UE en faveur d’une politique migratoire globale et efficace.

Quels sont les principaux avantages pour les voyageurs?

Grâce aux nouvelles règles, les voyageurs bénéficient désormais d’une procédure de demande de visa plus simple et plus facile à appliquer:

– les demandes de visa peuvent être présentées jusqu’à six mois avant le déplacement prévu (neuf mois pour les marins), au lieu de trois mois auparavant, ce qui permet aux voyageurs de mieux planifier leurs déplacements;
– les visas à entrées multiples assortis d’une longue durée de validité (de un à cinq ans) étant désormais plus faciles à obtenir, les voyageurs fréquents économisent du temps et de l’argent, puisqu’ils doivent demander un nouveau visa moins souvent; dans la plupart des cas, les voyageurs peuvent directement introduire leur demande dans leur pays de résidence et, lorsque l’option est disponible, compléter et signer le formulaire de demande par voie électronique (seules des copies sur support papier étaient acceptées jusqu’à présent), ce qui leur permet également d’épargner du temps, de l’argent, et des tracasseries administratives.

Quelles sont les nouvelles règles applicables à la délivrance des visas à entrées multiples?

Les voyageurs fréquents qui présentent des antécédents positifs en matière de visa sont susceptibles d’obtenir un visa à entrées multiples d’une durée de validité passant progressivement de un à cinq ans au maximum.

Le respect des conditions d’entrée par les voyageurs fera l’objet de vérifications approfondies et répétées dans tous les cas, et seules les personnes possédant un bilan positif en matière de visa se verront délivrer des visas à entrées multiples assortis d’une longue durée de validité.

Les visas à entrées multiples permettent à leur titulaire de se rendre à plusieurs reprises dans l’Union européenne pendant la durée de validité du visa.

Combien de temps prendra le traitement des demandes de visa?

Le délai maximum de traitement des demandes de visa reste de 15 jours. Dans des cas particuliers, notamment lorsqu’un examen plus approfondi de la demande est nécessaire, ce délai peut être prolongé, sans toutefois dépasser 45 jours.

Auprès de quel consulat les demandeurs doivent-ils déposer leur demande de visa?

Les règles restent les mêmes. Les demandeurs doivent introduire leur demande auprès du consulat du pays dans lequel ils ont l’intention de se rendre. Les demandeurs qui envisagent de se rendre dans plusieurs États Schengen doivent s’adresser au consulat du pays où ils entendent passer le plus de temps. Les demandeurs qui envisagent de se rendre dans plusieurs États Schengen pour des durées de séjour égales doivent s’adresser au consulat du premier pays dont ils franchiront la frontière extérieure pour entrer dans l’espace Schengen. Si l’État Schengen de destination ne possède pas de consulat dans le pays où le demandeur réside, ce dernier devrait vérifier si cet État est représenté par un autre consulat.

Les demandeurs de visa doivent-ils présenter en personne leur demande auprès d’un consulat?

Dans la plupart des cas, les demandeurs ont la possibilité de soumettre leur demande directement dans leur pays de résidence (dans un consulat ou dans les locaux d’un prestataire de services extérieur) et, lorsque l’option est disponible, ils peuvent aussi compléter et signer le formulaire de demande par voie électronique. En vertu des nouvelles règles, les demandeurs ne doivent se présenter en personne que lorsque leurs empreintes digitales doivent être relevées (tous les 59 mois).

La demande peut-elle être introduite par l’intermédiaire d’un prestataire de services extérieur?

La plupart des États membres ont recours à des prestataires de services extérieurs pour recueillir les demandes de visa et les documents justificatifs. Grâce au vaste réseau de «centres de dépôt des demandes», les demandeurs n’ont généralement pas besoin de se déplacer trop loin pour déposer leur demande. Toutefois, les États membres demeurent entièrement compétents pour traiter les demandes de visa et se prononcer sur celles-ci.

Quelles sont les conditions à remplir pour demander un visa de court séjour?

Les règles n’ont pas changé. Pour demander un visa de court séjour afin de se rendre dans l’UE, les demandeurs doivent présenter:

– un formulaire de demande de visa rempli et signé;
– un passeport délivré au cours des 10 dernières années et dont la validité est supérieure d’au moins trois mois à la date de fin du séjour;
– une photo d’identité;
– une preuve que le demandeur est titulaire d’une assurance-maladie en voyage adéquate et valide;
– des pièces justificatives relatives à l’objet du séjour, des preuves concernant les moyens de subsistance pendant le séjour et l’hébergement.
– Les demandeurs doivent également acquitter les droits de visa et, le cas échéant, donner leurs empreintes digitales.

Les demandeurs de visa ont-ils besoin d’une assurance-maladie en voyage lorsqu’ils se rendent dans l’UE?

Oui, les demandeurs de visa doivent présenter une assurance-maladie en voyage valide lorsqu’ils introduisent une demande de visa, comme cela était déjà le cas en application de la précédente réglementation.

Quel est le montant des droits de visa? À quoi servira la hausse de ces droits?

Les droits de visa passent de 60 euros à 80 euros. Cette augmentation, qui est la première depuis 2006, porte les droits de visa grosso modo au niveau qu’ils auraient atteint aujourd’hui s’ils avaient été adaptés en fonction du taux d’inflation général dans l’UE depuis 2006*.

Ce montant de 60 euros ne permettait plus de couvrir les coûts administratifs (afférents notamment au personnel, aux locaux et aux équipements) nécessaires pour offrir un service adéquat au nombre sans cesse croissant de demandeurs. L’augmentation des droits de visa garantira que les pays de l’espace Schengen disposent de ressources financières suffisantes pour conserver une large couverture consulaire dans le monde entier et renforcer les effectifs consulaires, accélérer le traitement des demandes et améliorer la qualité des services offerts aux voyageurs, mettre à niveau leurs matériels informatiques et logiciels et accroître les capacités de détection des risques éventuels en matière de sécurité et de migration irrégulière.

Il importe de noter que, pour les voyageurs réguliers, l’augmentation des droits de visa sera en partie compensée par les nouvelles règles sur les visas à longue durée de validité: ces voyageurs peuvent effectivement faire des économies au titre des nouvelles dispositions, puisqu’ils ne doivent plus demander un nouveau visa aussi souvent.

Les droits de visa augmenteront-ils également pour les pays dont les ressortissants bénéficient de droits de visa moins élevés en vertu d’accords visant à faciliter la délivrance de visas?

Non. L’augmentation des droits de visa généraux n’aura aucune incidence sur les droits de visa réduits (35 euros) fixés dans les accords visant à faciliter la délivrance de visas conclus entre l’Union et certains pays tiers tels que l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Russie.

À quel niveau les droits de visa révisés se situent-ils par rapport à ceux perçus par d’autres pays?

Au regard des normes internationales, les droits de visa de 80 euros demeurent peu élevés. À titre de comparaison, un visa de tourisme coûte 143 euros pour les États-Unis et 126 euros pour la Chine. Les voyageurs à destination de l’Australie doivent payer 90 euros pour leur visa, alors que ceux souhaitant se rendre en Nouvelle-Zélande paieront 146 euros. Un visa pour le Canada coûte 68 euros, pour l’Inde, 95 euros et pour le Royaume-Uni, 112 euros (janvier 2020).

Y-a-t-il des exemptions et des réductions des droits de visa?

Oui, les enfants de moins de six ans restent exemptés des droits de visa, comme c’était déjà le cas dans le cadre de la réglementation précédente. Les droits de visa pour les mineurs âgés de 6 à 12 ans restent égaux à la moitié du droit général et augmentent ainsi de 5 euros (pour s’établir à 40 euros). En outre, il est désormais possible pour les États membres d’exempter les mineurs âgés de six à 18 ans des droits de visa.

Comment la coopération en matière de réadmission sera-t-elle liée à la politique de l’UE en matière de visas?

Ces dernières années, l’UE a intensifié ses actions de soutien aux États membres aux fins du retour dans leur pays d’origine ou de résidence des personnes qui n’ont pas le droit de séjourner dans l’Union. Bien que la réadmission des ressortissants nationaux soit une obligation en application du droit international, les États membres se sont heurtés à des difficultés en matière de retour des migrants en situation irrégulière.

Les règles révisées relatives aux visas instaurent un nouveau mécanisme qui établit un lien entre la politique des visas et la coopération en matière de réadmission. Cela constituera un élément important dans les discussions menées par l’UE avec les pays partenaires.

En application des nouvelles règles, la Commission procèdera à une évaluation régulière de la manière dont les pays tiers coopèrent en matière de réadmission, en tenant compte d’indicateurs tels que:

– le nombre de décisions de retour prises à l’égard des citoyens d’un pays tiers donné;
– le nombre de retours effectifs, exprimé en pourcentage du nombre de décisions ordonnant un retour;
– le nombre de demandes de réadmission acceptées par le pays tiers, exprimé en pourcentage du nombre de demandes qui lui auront été soumises; ainsi que
– le niveau de coopération opérationnelle aux différentes étapes de la procédure de retour, y compris en ce qui concerne l’assistance fournie pour l’identification des personnes en séjour irrégulier dans l’UE et la délivrance en temps utile de documents de voyage.

Les États membres qui rencontrent, avec un pays tiers donné, des problèmes importants et persistants en matière de réadmission peuvent également adresser une notification à la Commission sur la situation. En pareils cas, la Commission doit examiner la notification dans un délai d’un mois.

Sur cette base, la Commission, conjointement avec les États membres, peut décider d’une application plus restrictive et temporaire de certaines dispositions du code des visas pour le traitement des demandes de visa des ressortissants du pays en question, telles que le délai de traitement, la durée de validité des visas, le niveau des droits de visa et les exonérations des droits de visa.

Si un pays tiers coopère suffisamment en matière de réadmission, et compte tenu des relations globales de l’Union avec ce pays tiers, la Commission peut également proposer une mise en œuvre plus généreuse de certaines dispositions du code des visas (droits de visa moins élevés, délais de traitement plus courts et visas à entrées multiples assortis d’une durée de validité plus longue, toutes mesures qui devront être approuvées par les États membres au sein du Conseil).

Les ressortissants de pays tiers qui ne coopèrent pas en matière de réadmission peuvent-ils encore demander et obtenir un visa pour se rendre dans l’UE?

La mise en œuvre plus restrictive de certaines règles de procédure et des règles générales de délivrance des visas à entrées multiples ne remettra pas en cause le droit fondamental des demandeurs de soumettre une demande de visa ni celui de se voir accorder un visa.

Lorsque la Commission décidera, conjointement avec les États membres, que le mécanisme doit être déclenché, la mise en œuvre restrictive de certaines règles sera adaptée à la situation particulière de chaque pays tiers. Cela pourrait avoir une incidence sur la durée de traitement, la durée de validité du visa à délivrer, le niveau des droits de visa à acquitter et les exemptions de paiement de ces droits.

Les nouvelles règles concerneront-elles le Royaume-Uni après son départ de l’UE?

Non. En 2019, le règlement sur les visas a été modifié afin d’accorder aux ressortissants du Royaume-Uni un régime d’exemption de visa pour se rendre dans l’UE après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Cela signifie que les ressortissants du Royaume-Uni resteront exemptés de l’obligation de visa lorsqu’ils se rendront dans l’UE pour des séjours de courte durée, de sorte que les règles révisées en matière de visas ne leur seront pas applicables.