Se marier en Thaïlande est toujours le résultat d’une romance passionnée. Enfin, presque toujours…. Mais amour fou ou pas, certaines règles et lois doivent être connues avant de passer à l’acte, pour éviter de problématiques déconvenues plus tard. Notre nouveau Service Gavroche Assistance vous donne les informations de base à connaitre avant de se passer mutuellement la bague au doigt. Le régime matrimonial légal applicable en Thaïlande est celui de la communauté de biens acquêts. Chaque époux conserve la propriété des biens qui lui appartiennent avant le mariage, et les biens achetés par les époux lors du mariage sont des biens communs.
1 Les biens propres à chaque époux
Les biens propres aux époux (Sin Suan Tua en thaï) sont :
– Les biens appartenant aux époux avant le mariage,
– Les biens personnels aux époux y compris les biens nécessaires à l’exercice de la profession de chacun des époux,
– Les biens acquis durant le mariage par succession ou par donation.
Si un bien propre est vendu ou échangé, le produit de la vente ou le nouveau bien acquis par échange reste un bien propre.
Chaque époux gère et dispose seul de ses biens propres.
2 Les biens communs
Les biens communs aux époux (Sin Somros, en thaï) sont :
– Les biens acquis par les époux ou l’un des époux au cours du mariage,
– Les biens acquis durant le mariage par testament ou donation, à condition que le testament ou la donation spécifie que les biens sont donnés aux deux époux, et
– Les fruits et revenus des biens propres de chacun des époux.
Les biens communs sont en principe gérés conjointement par les deux époux, ou par l’un d’eux avec le consentement de l’autre.
Dans certains cas spécifiques (empêchement, incapacité, décision de justice), l’un des époux peut être autorisé à gérer seul les biens communs.
3 Adoption d’un contrat de mariage de droit thaïlandais
Il n’existe pas en Thaïlande de régime matrimonial distinct du régime légal, mais la loi thaïlandaise prévoit que les époux peuvent aménager leurs rapports patrimoniaux par l’adoption d’un contrat de mariage. Ce contrat doit être fait par écrit, signé avant le mariage, et enregistré lors du mariage.
Il est conseillé d’établir une liste des biens propres à chaque époux dans le contrat et de préciser les conditions de gestion des biens communs par les époux. Le contrat peut également prévoir la répartition des biens en cas de dissolution du mariage. Il ne peut en revanche déroger aux règles impératives concernant les biens propres et communs énumérées ci-dessus.
Si l’un des époux est étranger et si un bien immobilier a été acquis au cours du mariage par les deux époux, le bien n’a pu, en raison de la législation applicable aux étrangers, être enregistré qu’au nom de l’époux de nationalité thaïlandaise.
Ce bien est pourtant un bien commun et en cas de divorce, le bien sera en pratique attribué à l’époux thaïlandais, à charge pour lui de rembourser la moitié de la valeur du bien à l’autre époux. L’adoption d’un contrat de mariage permet également d’éviter les contestations relatives à la liquidation des biens communs.
