Le sénateur Richard Yung, élu des français de l’étranger, vient de mettre en ligne un communiqué très intéressant sur le fameux certificat de vie que les expatriés doivent présenter pour bénéficier de leur pension de retraite.
Nous reproduisons ici un communiqué du Sénateur Richard Yung
Retraités établis hors de France : le Gouvernement précise les règles relatives à la mutualisation de la gestion des justificatifs d’existence
Le 4 avril, le Gouvernement a publié un décret relatif à la mutualisation du contrôle de la preuve de l’existence des bénéficiaires d’une pension de retraite résidant à l’étranger.
Ce décret a pour objet de préciser les dispositions introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
L’organisme chargé de la gestion mutualisée de la preuve de l’existence des retraités est désigné parmi les membres de l’Union Retraite [1]. Il est seul compétent pour demander à un pensionné de fournir, au plus une fois par an, un justificatif d’existence.
Lorsqu’un retraité ne justifie pas de son existence, la suspension du versement de sa pension ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date indiquée pour la réception du justificatif d’existence.
Maintien ou suspension
Toute décision de maintien ou de suspension du versement d’une pension prise par un membre de l’Union Retraite s’impose aux autres organismes qui versent une pension au retraité concerné par la décision.
Pour ce qui concerne la lutte contre la fraude et la maîtrise des risques afférents aux opérations de contrôle de la preuve de l’existence, les orientations sont définies par l’Union Retraite, qui désigne parmi ses membres l’organisme chargé de ces questions.
Informer du décès
Enfin, les membres de l’Union Retraite ayant connaissance par tout moyen du décès d’un pensionné doivent en informer sans délai les autres organismes de retraite obligatoire.
La prochaine étape sera l’encadrement du recours à la biométrie, qui est également prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Les moyens pouvant être utilisés et les garanties apportées à la protection des données personnelles seront prochainement précisés par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). L’Union Retraite travaille actuellement à la mise en place d’un dispositif de reconnaissance faciale, sur le modèle de l’application Alicem [2].
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[1] Créée en 2014, l’Union Retraite est un groupement d’intérêt public (GIP) qui regroupe les caisses de retraite obligatoire et les services de l’État chargés de la liquidation des pensions.
[2] Alicem est une application pour smartphone qui permet de s’authentifier auprès des services en ligne partenaires de FranceConnect (portail « Service Public », etc.).
