Le projet de loi sur l’union civile des personnes homosexuelles en Thaïlande vient d’être adopté en conseil des ministres. Dans sa version actuelle, ce texte autorise implicitement l’adoption d’enfants par les couples de même sexe.

Les modalités de la future union entre personnes de même sexe en Thaïlande seront précisées en 2019, mais le principe semble acquis.

L’assemblée nationale doit maintenant en débattre et amender le texte.

L’examen de celui-ci sera-t-il effectué par l’actuelle législature ou bien celle issue des prochaines élections prévues en février, cela n’est pas encore clair.

Certaines modalités semblent acquises.

Les candidats à cette nouvelle forme d’union civile devront être âgés d’au moins 20 ans, et être de nationalité thaïlandaise pour au moins une personne dans le couple.

L’union prendra fin soit par la mort, soit par une séparation volontaire ou bien devant les tribunaux, à la suite d’un jugement.

Sur le plan des avoirs et des biens, le Code civil et commercial de la Thaïlande s’appliquera mutatis mutandis, ce qui de fait rendra cette union très similaire à celle des autres couples.

Lorsque l’une des personnes mourra, l’autre pourra ainsi hériter des économies du couple ou de la maison, et ce, comme des personnes légalement mariées en Thaïlande.

Droit d’adoption

En vertu de ce projet de loi sur l’union civile, les conjoints de couples de même sexe pourront prendre des décisions d’ordre médical pour l’autre conjoint ou prendre des dispositions funéraires pour le conjoint défunt.

« La différence entre les deux unions réside dans certains droits matrimoniaux acquis au sein de l’État-providence. Par exemple, la sécurité sociale des fonctionnaires inclut celle des époux. Une autre différence réside dans certaines déductions fiscales auxquelles ont droit les époux », a indiqué une source gouvernementale.

Le droit d’adoption n’est pas dans le projet de loi, mais dans certaines dispositions de la loi sur l’adoption.

Le Département de la protection des droits et libertés Thaïlandais a conduit diverses consultations ces dernières semaines.

Certaines organisations issues de la société civile ont approuvé le projet en ce qu’il a été jugé progressiste.

Certaines ont refusé de participer aux consultations par principe, jugeant qu’aucun projet de loi porté par des non-élus ne saurait être soutenu, et enfin d’autres ont revendiqué un projet de loi qui donnerait les mêmes droits à tous les couples.

Comme son nom l’indique, il s’agit d’une loi sur l’union civile et non sur l’aspect religieux de ces futures unions.

Les autorités religieuses thaïlandaises n’auront, une fois le texte promulgué, aucune obligation de célébrer des unions homosexuelles.

Les leaders musulmans des provinces du Sud, où la quasi-totalité de la population est de confession musulmane, s’en étaient récemment inquiété.

Une fois voté par l’Assemblée législative nationale (NLA), le texte devra être officiellement promulgué par le Roi Rama X et publié dans la Gazette Royale.

Il prendra alors effet 120 jours plus tard.

Son entrée en vigueur en 2019 parait toujours réalisable.

Reste à confirmer si le texte sera effectivement examiné lors de la présente session législative, laquelle prendra fin le 15 février 2019, soit 7 jours avant le déclenchement des élections, si le scrutin a lieu le 24 février, date la plupart du temps évoquée.

Une cinquantaine de projets de loi sont en attente d’examen et de délibérations.

Environ 70 pays sur les 194 que compte l’O.N.U. interdisent toujours le mariage des personnes de même sexe.

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Patrick Wauters

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