Le protocole d’accord de la coalition dirigée par le Move Forward est signé. Nous le reproduisons.
Ce lundi 22 mai, à 16h30 au Conrad Hotel à Bangkok, le protocole d’accord de la coalition dirigé par le MFP, incluant 8 partis et 313 députés, a été signé. Le moment de l’annonce n’a pas été choisi au hasard, à la date anniversaire du coup d’État militaire de 2014 et symboliquement à la même heure, 9 ans après. Pita Limjaroenat a déclaré que « sa signature reflète le succès de la société thaïlandaise dans la transition pacifique vers un système parlementaire démocratique ». Toutes les parties signataires ont accepté les termes et les conditions décrites dans les 23 points de l’entente et ont convenu qu’elles ne doivent pas affecter le système de la monarchie constitutionnelle ni de l’existence de l’institution royale. Voici les 23 points de ce protocole d’accord :
• Réécrire la constitution par le biais d’un comité de rédaction élu dès que possible ;
• Faciliter la justice pour ceux qui ont exprimé leurs opinions politiques par voie parlementaire ;
• Adopter le projet de loi sur l’égalité du mariage sans faire pression sur ceux dont la religion ne le permet pas ;
• Réformer le système militaire, policier et judiciaire conformément aux principes démocratiques ;
• Transition de la conscription militaire obligatoire au service volontaire ;
• Promouvoir des solutions pacifiques durables aux problèmes de la région du sud sur la base des respect des droits de l’homme dans une société multiculturelle et de la coopération de toutes les parties prenantes ;
• Mettre en œuvre la décentralisation du pouvoir en termes de missions et d’allocation budgétaire ;
• Traiter les problèmes de corruption et améliorer la transparence en assurant la divulgation de toutes les informations gouvernementales non confidentielles dans tous les départements ;
• Revitaliser l’économie pour augmenter les revenus des personnes et réduire les inégalités, en visant une croissance économique équitable ;
• Réduire les barrières bureaucratiques dans les opérations commerciales et améliorer l’accès financier pour les petites et moyennes entreprises (PME) ;
• Éliminer les pratiques monopolistiques et promouvoir le commerce équitable dans toutes les industries, en particulier dans l’industrie de l’alcool ;
• Réformer les politiques foncières pour résoudre les problèmes liés aux litiges fonciers, en se concentrant plus particulièrement sur la résolution des problèmes liés aux terres détenues par les agences gouvernementales et en garantissant des avantages aux agriculteurs sans terres ;
• Réduire les prix de l’électricité et réformer le processus d’octroi des contrats de production d’électricité ;
• Réformer le processus de budgétisation pour mettre en œuvre la budgétisation à base zéro, en veillant à ce que toutes les dépenses soient justifiées pour chaque nouvelle période ;
• Mettre en place un réseau de soutien social qui englobe des personnes de tous âges, des nouveau-nés aux personnes âgées, sur la base du budget et de la solidité fiscale du pays ;
• S’attaquer immédiatement au problème de la drogue dans le pays ;
• Réglementer la consommation de cannabis et réintroduire des sanctions en cas d’usage abusif ;
• Soutenir les secteurs de l’agriculture et de l’élevage en réduisant les coûts de production, en promouvant les activités de marché, en améliorant l’accès à la technologie et aux ressources en eau et en facilitant le développement de produits à valeur ajoutée ;
• Traiter les questions liées à la pêche en apportant les modifications nécessaires à la législation afin d’éliminer les obstacles et de faciliter la rénovation et le développement du secteur ;
• Renforcer les droits des travailleurs dans toutes les professions afin de garantir des conditions d’emploi équitables et de leur permettre de percevoir des salaires en rapport avec le coût de la vie et la croissance économique ;
• Réformer le système éducatif pour en améliorer la qualité, réduire les inégalités et promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie ;
• Combattre les problèmes de pollution de l’air par la coopération régionale ;
• Renforcer la position de la Thaïlande au sein de l’ASEAN et maintenir un équilibre politique entre la Thaïlande et les superpuissances.
La coalition dirigée par le MFP est composée de huit partis : MFP (152 députés), Pheu Thai (141), Prachachart (9), Thai Sang Thai (6), Pheu Thai Ruam Palang (2), Seri Ruam Thai (1), Pen Tham (1) et Palang Sangkom Mai (1).
Ce protocole d’accord fera t-il de la Thaïlande « le pays du compromis » ?
Votre préoccupation semble intégrée dans le point 3 de la plate-forme. L’expression de “mariage pour tous” est hexagonale. Un texte existe depuis le Gt Yngluk, l’actuel gouvernement l’a repris et semble avoir été adopté en tant que projet et même déposé sur le bureau de la chambre basse. La question est restée au point mort. La question est à nouveau à l’ordre du jour de la plate-forme gouvernementale, reste à savoir le contenu et l’étendue des droits ( successions, fiscalité, assurance maladie, etc.). S’agissant des couples (de même sexe) déjà mariés, un enregistrement de l’acte de mariage existant (à supposer que les dispositions soient considérées comme équivalentes) sera-t-il suffisant ou faudra t-il un deuxième acte de mariage selon la loi locale. Nous espérons que Gavroche sollicitera, le moment venu, les meilleurs avocats.
La plate-forme précise bizarrement que les projets ne devront pas conduire à faire pression sur ceux dont la religion est… un “obstacle”. Le mariage quel qu’il soit n’est pas imposé ! Le mariage n’est pas obligatoire et un(e) homosexuel(le) peut (pourra) ne pas se marier ou se marier avec une personne de sexe différent. La précaution “oratoire” est adressée à quelle religion ?
Merci d’avoir détaillé le protocole d’accord. Il me semblait que ce protocole prévoyait aussi la possibilité de rendre possible en Thaïlande le mariage pour tous. Qu’en est-il exactement ?
Michel et Toui