Les activistes espéraient que ce projet de loi controversé sur la cybersécurité ne soit pas adopté avant les élections législatives du 24 mars. Mauvais calcul. La junte militaire au pouvoir a décidé d’aller de l’avant, risquant les critiques préalables à ce scrutin tres attendu sur la mise en place, à travers la cybersécurité, d’un préoccupant verrouillage politique. Nous utilisons ici les informations données par l’agence Reuters.

Le parlement thaïlandais nommé par l’armée a adopté jeudi 28 février 2019 une loi controversée sur la cybersécurité, qui confère des pouvoirs considérables aux cyber-agences, en dépit des inquiétudes exprimées par les entreprises et les activistes au sujet du contrôle judiciaire et d’un éventuel abus de pouvoir.

La loi sur la cybersécurité, approuvée à l’unanimité, est la dernière d’une vague de nouvelles lois dans les pays asiatiques qui affirment le contrôle du gouvernement sur Internet.

Des défenseurs des libertés civiles, des entreprises digitales et des groupes d’entreprises ont protesté contre cette législation, affirmant qu’elle sacrifierait la vie privée et l’état de droit, et que des problèmes de conformité pourraient chasser les entreprises étrangères de la Thaïlande.

En particulier avant les élections législatives du 24 mars.

Le gouvernement militaire répond à ces critiques par des arguments économiques.

La junte estime avoir fait pression pour que plusieurs lois soutiennent l’économie numérique du pays.

N’empêche: un amendement à la loi sur la criminalité informatique en 2017, qui a été utilisé pour réprimer la dissidence.

Les militants pour la liberté d’Internet qualifient la nouvelle législation de « loi martiale numérique ».

Si la situation en matière de cybersécurité atteint un niveau critique, la législation permet en effet au Conseil de sécurité nationale, dirigé par des militaires, de passer outre toutes les procédures avec sa propre loi.

La loi autorise aussi le Comité national de la cybersécurité (NCSC) à convoquer des personnes pour un interrogatoire et à entrer dans une propriété privée sans ordonnance du tribunal en cas de « menaces sérieuses ».

« Malgré quelques améliorations au niveau de la formulation, les questions litigieuses sont toujours présentes », a déclaré à Reuters Arthit Suriyawongkul, avocat du réseau thaïlandais Netizen.

Les principales dispositions

Un autre comité de réglementation de la cybersécurité disposera de pouvoirs étendus pour accéder aux données et aux réseaux informatiques, copier des informations et saisir des ordinateurs ou tout autre appareil.

Les mandats judiciaires ne sont pas requis pour ces actions dans les « cas d’urgence » et des sanctions pénales seront imposées à ceux qui ne se conforment pas aux ordres.

Le gouvernement militaire thaïlandais censure déjà Internet et présente souvent les critiques comme une menace pour la sécurité nationale.

Déception des acteurs numériques

L’Asia Internet Coalition (AIC), un groupe industriel basé à Singapour qui représente les géants américains Google et Facebook, et neuf autres grandes entreprises de technologie, s’est dit « profondément déçu » de l’adoption de la loi.

« Cela donnerait au régime des pouvoirs considérables pour surveiller le trafic en ligne au nom d’une urgence ou à titre préventif, mettant potentiellement en péril les données privées et d’entreprise », a déclaré Jeff Paine, directeur général du groupe, dans un communiqué.

Les législateurs thaïlandais ont également adopté à l’unanimité la loi sur la protection des données à caractère personnel, destinée à imiter le règlement général sur la protection des données (RPG) de l’Union européenne.

Cette loi sur la protection des données, entrée en vigueur après une période de transition d’un an, s’appliquera non seulement aux entreprises situées en Thaïlande, mais également aux entreprises étrangères qui collectent, utilisent ou divulguent des données personnelles de sujets en Thaïlande, notamment à des fins de publicité et de « surveillance du comportement ».

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