Le porte-parole du Tribunal des mineurs, Sorawit Limparangsi, a révélé les procédures légales applicables à un délinquant de 14 ans qui a utilisé un pistolet 9 mm pour tirer sur des personnes dans le centre commercial Siam Paragon, faisant des blessés et des morts.
Sorawit a déclaré que lors de l’arrestation d’un mineur, les procédures du tribunal des mineurs vérifient la légalité de l’arrestation. L’agent chargé de l’enquête doit amener l’enfant ou le mineur au tribunal des mineurs dans les 24 heures pour que le tribunal examine l’arrestation afin de s’assurer qu’elle est conforme à la loi et qu’elle protège les droits du mineur.
En règle générale, lorsqu’un enfant ou un mineur commet un délit, la loi autorise l’agent chargé de l’enquête à détenir l’individu pour une durée maximale de 24 heures.
Le plus souvent, l’agent amène l’individu devant le tribunal des mineurs pour qu’il décide s’il doit être détenu plus longtemps et quelles sont les étapes ultérieures à suivre. Après avoir examiné l’arrestation, le tribunal attend le rapport d’arrestation de l’agent chargé de l’enquête qui a amené le mineur devant le tribunal.
Ce rapport aide le tribunal à évaluer le comportement du mineur, comme le nombre de personnes touchées, la santé mentale de l’individu, le traitement médical et la prise en charge par les parents. L’agent enquêteur doit inclure ces informations dans le rapport pour que le tribunal puisse les examiner.
Lors de l’inspection de l’arrestation, l’enquêteur doit se présenter devant le tribunal pour enfants. Le tribunal peut procéder à un contre-interrogatoire de l’agent afin de recueillir de plus amples informations sur l’arrestation.
Conditions du tribunal
Ensuite, le tribunal décidera de libérer le mineur ou de le maintenir en détention en fonction des circonstances.
Si l’enfant présente des signes de maladie mentale, le tribunal peut décider de le confier à ses parents ou à son tuteur s’ils sont en mesure de le faire correctement.
Le tribunal peut fixer certaines conditions. Toutefois, si les parents ne peuvent pas s’occuper de l’enfant, le tribunal peut charger un organisme de protection de l’enfance ou une autre agence de s’occuper de l’enfant.
Il peut également s’agir d’un autre lieu approprié, tel qu’un établissement de soins psychiatriques, en fonction de la gravité du comportement de l’enfant et des mesures nécessaires pour le contrôler et s’en occuper.
En ce qui concerne les parents de l’enfant, selon la loi, si un enfant ou un mineur qui n’a pas atteint la maturité légale commet un crime, les parents sont également responsables en vertu de l’article 429 du code civil et commercial, à moins que les parents ne puissent prouver leur exonération conformément à la loi, qui stipule qu’ils ne sont pas en faute.
Le porte-parole du tribunal des mineurs a ajouté que la loi tient compte des circonstances de chaque cas. Par exemple, si 10 enfants enfreignent la loi, le tribunal peut appliquer des mesures différentes aux 10 individus en fonction de leur situation et de l’opportunité pour chaque enfant.
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