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THAÏLANDE – POLITIQUE : Yinkuck Shinawatra connaitra son sort judiciaire le 29 novembre

Date de publication : 10/11/2023
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Yingluck Shinawatra

 

La division pénale de la Cour suprême thaïlandaise chargée des titulaires de fonctions politiques a reporté au 29 novembre la lecture de sa décision concernant une affaire d’abus de pouvoir à l’encontre de l’ancien premier ministre en fuite, Yingluck Shinawatra.

 

L’affaire déposée par le bureau du procureur général porte sur le transfert abrupt de Thawil Pliansri, alors secrétaire général du Conseil national de sécurité, au poste de conseiller du premier ministre lorsque Yingluck était premier ministre thaïlandaise en 2011.

 

Cette décision constitue un abus de pouvoir en violation de l’article 157 du code pénal et de la loi anti-corruption, selon l’accusation.

 

Le tribunal a terminé l’interrogatoire de six témoins à charge et de quatre témoins à décharge au début de l’année et devait rendre sa décision jeudi à 13h30.

 

Winyat Chartmontree et Norawich Laelaeng, les avocats de Yingluck, se sont présentés à la Cour pénale pour entendre le jugement, mais on leur a dit qu’il avait été reporté au 29 novembre à 13h30.

 

Norawich a déclaré que le report avait été décidé après qu’un membre du panel de juges ait été dans l’impossibilité de se présenter sa décision.

 

L’abus de pouvoir présumé a eu lieu le 30 septembre 2011 lorsque Yingluck a signé un ordre du premier ministre pour que Thawil soit transféré à un poste de conseiller. Le même jour, le gouvernement a adopté une résolution visant à nommer Wichian Potphosri, alors chef de la police nationale, pour remplacer Thawil.

 

Thawil a déposé une requête auprès de la Cour administrative suprême, arguant que l’ordre de transfert était illégitime. La Cour a ordonné l’annulation de l’ordre du premier ministre.

 

La Cour constitutionnelle a ensuite statué que Mme Yingluck était intervenue illégalement dans le transfert des fonctionnaires.

 

Le 1er juillet 2020, la Commission nationale anti-corruption a estimé qu’il y avait des raisons de penser que Yingluck avait été malhonnête dans l’exercice de ses fonctions et a recommandé au procureur général d’engager des poursuites contre elle devant la division criminelle de la Cour suprême pour les titulaires de postes politiques.

 

Un mandat d’arrêt a été délivré à l’encontre de Yingluck lorsqu’elle ne s’est pas présentée devant la Cour pour la première audience de l’affaire en novembre 2022, sans donner de raison.

 

Yingluck a dénoncé le mandat d’arrêt, affirmant qu’elle avait été victime de persécutions incessantes dans l’affaire Thawil.

 

Yingluck, 56 ans, est en fuite depuis août 2017, date à laquelle elle ne s’est pas présentée au tribunal pour la lecture de son jugement sur le manquement au devoir dans le cadre d’un programme d’attribution de riz qui a entraîné des pertes d’au moins 500 milliards de bahts, dont une partie due à la corruption. Elle a ensuite été condamnée à cinq ans d’emprisonnement.

 

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