Une chronique diplomatique de Ioan Voicu, ancien ambassadeur de Roumanie en Thaïlande

Vers une convention universelle contre la cybercriminalité
Par Ioan Voicu

Observations préliminaires

En termes généraux, le cyberespace est un environnement virtuel où les individus communiquent, partagent des fichiers, consomment des médias et échangent des informations.

Le cyberespace est devenu un élément essentiel de la vie moderne. Il est clair que chaque aspect de notre existence dépend de cette infrastructure numérique. Aujourd’hui, le bon fonctionnement de l’économie mondiale, le développement du commerce international, les services bancaires et financiers, les télécommunications globales, la production d’énergie, le transport aérien et maritime, les soins de santé et l’industrie du divertissement reposent tous sur les technologies de l’information et de la communication. Dans ce contexte, il est crucial pour tous les États et sociétés de lutter contre l’utilisation criminelle des technologies et de garantir que le cyberespace reste un environnement sûr et sécurisé.

Le 8 août 2024, un Comité ad hoc chargé d’élaborer une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles a adopté lors de sa session de clôture à New York le texte intégral d’un instrument juridique multilatéral pionnier et historique en la matière.

Le texte a été adopté par consensus et sera transmis pour approbation finale à la 79e session de l’Assemblée générale des Nations Unies qui s’ouvrira le 10 septembre 2024.

Un instrument juridique multilatéral très détaillé

La Convention  mentionnée ci-dessus comporte un long préambule et 68 articles. Mais avant d’analyser certains aspects majeurs de son contenu, il est utile d’informer les lecteurs sur les éléments de base et les phases de son élaboration.

À cet égard, il est nécessaire de rappeler qu’en 2021 la Russie a soumis un projet de convention basé sur les pratiques législatives et répressives adoptées par la plupart des États dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité.

Toutefois, au cours des travaux du Comité ad hoc, un texte fondamentalement différent a été proposé aux négociations, un document qui reprenait dans une certaine mesure les articles contenus dans un instrument juridique déjà existant, considéré par certains pays comme « obsolète ». Il s’agit de la Convention de Budapest de 2001 sur la cybercriminalité. Ratifiée par 68 États, cette Convention est le premier traité international visant à lutter contre la criminalité sur Internet et informatique (cybercriminalité) en harmonisant les lois nationales, en améliorant les techniques d’enquête et en renforçant la coopération entre les nations.

Le nouveau document diffusé en 2024 et négocié par le Comité ad hoc a été officiellement intitulé Projet de Convention des Nations Unies contre la cybercriminalité.

Renforcement de la coopération internationale pour la lutte contre certaines infractions commises au moyen de systèmes de technologies de l’information et de la communication et pour l’échange de preuves sous forme électronique d’infractions graves.

Ce projet de convention complet a été accepté comme base d’intenses délibérations et négociations du Comité ad hoc lors de sa session du 29 juillet au 9 août 2024, a suscité de nombreuses critiques et a encouragé la présentation de nombreux amendements, notamment par la délégation iranienne. Tous les amendements ont été rejetés par vote et le texte du projet de Convention a finalement été adopté par consensus, mais sans éliminer son caractère controversé.

Sur la base d’une résolution spéciale, dont le projet a finalement été négocié et adopté par le Comité ad hoc, la 79e session de l’Assemblée générale des Nations Unies devrait  adopter la Convention contre la cybercriminalité et l’ouvrir à la signature au siège de l’ONU à New York jusqu’au 31 décembre 2026.

Les pays asiatiques ont adopté une attitude coopérative positive tout au long du processus de négociation, contribuant ainsi aux efforts visant à trouver des solutions de compromis à diverses questions difficiles apparues au cours des travaux du Comité ad hoc.

La Malaisie a rappelé que si les droits de l’homme sont universels, leur interprétation et leur mise en œuvre peuvent varier considérablement en fonction du contexte juridique, culturel, historique et social de chaque pays. Elle a également mis en garde contre le risque d’imposer des valeurs et des normes qui pourraient ne pas correspondre pleinement aux circonstances uniques de chaque nation.

Singapour a soutenu les principes et les objectifs envisagés de la convention et a partagé l’opinion selon laquelle la convention renforcerait la coopération internationale et fournirait aux organismes chargés de l’application de la loi des outils supplémentaires pour lutter contre la cybercriminalité. Singapour estimait donc que les avantages de la convention seraient mieux réalisés si toutes les préoccupations soulevées par les États membres étaient correctement prises en compte.

Les délégations égyptienne, iranienne, pakistanaise, vietnamienne et mauritanienne ont affirmé que la convention était « sursaturée » de garanties en matière de droits de l’homme. Cela pourrait conduire certains États à utiliser de manière excessive les possibilités de rejeter les demandes d’entraide judiciaire et, dans le pire des cas, pourrait contrecarrer les efforts de la communauté internationale pour développer les bases d’une collaboration entre les forces de l’ordre.

La Russie, la Chine et le Nigeria étaient favorables à l’élaboration d’un protocole additionnel sur la criminalisation. Cette solution était considérée comme la seule façon de garantir l’applicabilité de la convention non seulement aux crimes existants ,mais aussi aux plus récents et de garantir son efficacité afin d’éviter de produire un document mort-né.

La Convention a rencontré une opposition généralisée de la part des groupes de défense des droits de l’homme et d’une coalition d’entreprises technologiques.

Il est vrai que cet instrument juridique multilatéral établit « une politique de justice pénale mondiale », pour protéger la société contre la cybercriminalité en « favorisant la coopération internationale », selon le texte.

La convention exige que les États membres de l’ONU acceptent de mettre en place une législation qui rendra illégale la violation d’un système d’information et de communication auquel les gens n’ont pas accès.

Selon cette Convention, il est illégal de produire ou de vendre en ligne des contenus sexuels explicites à caractère pédophile. Il est nécessaire de protéger les enfants des pédophiles en ligne ou de prendre des « dispositions » en ligne pour abuser d’un enfant. La Convention couvre également l’utilisation abusive d’appareils et la falsification ou le vol liés à l’informatique.

Il existe également des dispositions spécifiques visant à adopter des lois contre le deepfake et le revenge porn qui sont distribués en ligne sans le consentement des adultes concernés.

La presse a rapporté que dans une lettre ouverte de dernière minute avant l’adoption du projet de convention, le Cybersecurity Tech Accord, un groupe représentant les entreprises technologiques à l’ONU, a déclaré que le projet révisé était « ambigu » et ne faisait pas assez pour les droits de l’homme, la liberté de la presse et l’égalité des sexes.

Parmi les préoccupations exprimées, une place particulière occupe celle du fait que la Convention permet aux États de partager des informations personnelles sans être détectés, de criminaliser des activités en ligne « légitimes » en élargissant les définitions des crimes considérés comme de la fraude ou de l’abus sexuel sur enfant, ce qui rendrait plus difficile pour les victimes de cybercriminalité d’obtenir justice.

Il a également été annoncé que la convention manquait de soutien de la part des groupes de défense des droits de l’homme, notamment du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

Ce Bureau a demandé aux négociateurs de s’assurer que la Convention sur la cybercriminalité soit conforme à ce qui existe déjà dans le droit international et de réduire la liste des infractions pénales afin qu’elle n’affecte pas des droits clés comme la liberté d’expression.

Selon d’autres critiques, la Convention adoptée est « un traité verbeux et confus qui fournira aux régimes autoritaires bien plus d’outils qu’il n’offre de protections aux démocraties ».

Cependant, selon la présidente du Comité ad hoc elle-même, la session a été caractérisée par un esprit de solidarité démontré par l’Union africaine, par l’Union européenne et par la CARICOM. Il convient de noter que la CARICOM – Communauté des Caraïbes – est le plus ancien mouvement d’intégration survivant dans le monde en développement, regroupant vingt pays : quinze États membres et cinq membres associés.

La valeur de la solidarité a également été mentionnée au niveau individuel par les délégations de la Thaïlande, du Nicaragua et du Cap-Vert.

L’élaboration de la Convention a révélé le fait qu’elle est ouverte à des interprétations contradictoires. Par conséquent, les rédacteurs ont eu l’initiative bienvenue de produire des notes interprétatives sur des articles spécifiques du projet de texte actualisé de la Convention. Ces notes pourraient être considérées comme représentant une interprétation authentique de la Convention par ses propres auteurs et avoir une force contraignante.

Conclusion

La Convention contre la cybercriminalité, bien qu’imparfaite en tant qu’instrument juridique international, a de fortes chances d’être adoptée par les 193 États membres de l’ONU. L’idée d’accompagner la Convention d’un protocole additionnel pour répondre aux préoccupations légitimes soulevées lors des sessions du Comité ad hoc par certaines délégations et représentants d’organisations non gouvernementales est pertinente et mérite une attention sérieuse.

Dans un avenir proche, la Convention des Nations Unies sur la cybercriminalité, officiellement intitulée « Convention des Nations Unies contre la cybercriminalité : Renforcement de la coopération internationale pour la lutte contre certaines infractions commises au moyen des technologies de l’information et de la communication et pour l’échange de preuves sous forme électronique d’infractions graves », pourrait entrer en vigueur. Atteindre les 60 ratifications nécessaires pour rendre la Convention applicable ne devrait pas poser de difficulté majeure. Une fois ce seuil franchi, il sera essentiel de mettre en œuvre la Convention conformément à la règle universelle de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, qui stipule dans son article 26, intitulé « Pacta sunt servanda », que « tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté de bonne foi ».

Ce n’est qu’une fois cette étape cruciale atteinte que nous pourrons véritablement considérer que nous avons franchi un jalon historique dans le processus complexe de codification et de développement progressif du droit international public relatif à la cybercriminalité.

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