L’accord “Tout sauf les armes” (TSA) fait partie du schéma de préférences généralisées (SPG) de l’UE. Le SPG permet aux pays en développement vulnérables de bénéficier de droits de douane réduits ou d’exportations en franchise de droits vers l’UE, et donc de stimuler leur croissance économique. Il s’agit d’un arrangement à sens unique : il n’exige pas de réciprocité vis-à-vis des exportations de l’UE. Le 12 août, le Cambodge a perdu le bénéfice de ce statut.
Dans le cadre de l’initiative “Tout sauf les armes”, l’UE accorde un accès en franchise de droits et de contingents à son marché pour tous les produits – à l’exception des armes et des munitions – provenant des pays les moins avancés (tels que définis par les Nations unies). Dans le cadre du règlement SPG, les préférences tarifaires peuvent être suspendues en cas de “violation grave et systématique des principes” énoncés dans les conventions internationales relatives aux droits de l’homme et aux droits du travail énumérées dans une annexe au règlement SPG.
Procédure de retrait des préférences
En février 2019, la Commission a ouvert une procédure de retrait des préférences accordées au Cambodge dans le cadre de l’initiative TSA, en raison des graves préoccupations suscitées par la détérioration des droits politiques, des droits de l’homme, des droits fonciers et des droits du travail dans ce pays.
Le 12 novembre 2019, la Commission a soumis au Cambodge un rapport démontrant des violations graves et systématiques des principes clés du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) liés à la participation politique, à la liberté d’expression et à la liberté d’association au Cambodge.
Dans le même temps, en dépit des graves préoccupations qui subsistent, le rapport a souligné les progrès tangibles réalisés dans la résolution des litiges fonciers dans le secteur du sucre et en ce qui concerne les droits du travail. Après une période de commentaires, le 12 février 2020, la Commission a adopté un règlement délégué sur un retrait temporaire et partiel des préférences tarifaires accordées au Cambodge dans le cadre de l’initiative TSA. Le règlement est entré en vigueur le 25 avril 2020 et prend effet à partir du 12 août 2020.
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