Claude Bauchet écrit régulièrement aux Français de sa circonscription. Notre conseiller consulaire résume, dans sa lettre d’information, les grands enjeux actuels et à venir. Dans cette édition: fiscalité, scolarité et sécurité personnelle en temps de pandémie…

Nous reproduisons ici la lettre consulaire de Claude Bauchet, élu de l’Association Français du monde

Sommaire

1/ La fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables domiciliés hors de France

La fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables domiciliés en France
Le gouvernement a produit un rapport volumineux de 88 pages qu’il convient de décortiquer pour en faire une analyse complète et permettre ensuite une présentation lisible pour tous et ouvrir un dialogue avec nos compatriotes sur un sujet à la fois sensible et complexe.

À ce stade la sage décision de Bercy de rejeter l’option de généraliser le taux moyen mondial est une avancée car cette idée constituait une véritable machine à gaz dénoncée à plusieurs reprises.

Il faudra revenir après l’analyse approfondie de ce rapport sur les 3 propositions retenues par le gouvernement.
À première lecture la seule solution juste et équitable pour les retraités est la solution 3, « LE MAINTIEN DE LA RETENUE À LA SOURCE LIBÉRATOIRE ».
Comme de nombreux autres conseillers consulaires je soutiens cette option et nous continuerons à nous mobiliser pour faire aboutir cette voie auprès du gouvernement et des chambres parlementaires (députés et sénateurs).

Je reviendrai donc sur cette question avec plus d’explications et détails lors de l’une de mes prochaines Lettres Consulaires.

2/ La seconde campagne boursière pour l’année scolaire 2020-2021 est ouverte du 6 août au 20 septembre 2020. Attribution des bourses CNED

La seconde campagne boursière pour l’année scolaire 2020-2021 est ouverte depuis le 6 août et le sera jusqu’au 20 septembre 2020.

Consultez les informations utiles et préparez dès à présent votre dossier en vous connectant sur le site de l’Ambassade de France.

En ce qui concerne les dossiers de recours gracieux (bourses « spéciales COVID), L’AEFE indique que les familles dont les dossiers n’ont pas été retenus peuvent évidemment émettre un recours. Mais surtout, le fait d’avoir été exclu de ce soutien d’urgence ne signifie pas qu’une famille française soit définitivement privée de la perspective d’un soutien. Toutes pourront en tout état de cause introduire une demande de bourse pour cette seconde campagne ouverte dès maintenant et jusqu’au 20 septembre si leur situation financière s’est dégradée, la période prise en compte alors intégrant mieux la réalité de l’impact de la crise sur leurs revenus en 2020.

Il faut savoir par ailleurs que les demandes de bourses issues de la première campagne sont en très forte augmentation (de plus de 30 M€ par rapport à l’an passé). Le complément budgétaire de 50 M€ pour lequel nous avons bataillé et qui a été voté par le Parlement devrait permettre de faire face aux recours gracieux et surtout répondre aux besoins de cette seconde campagne de bourses. Les demandes devraient connaître une forte hausse compte tenu de la situation sociale dégradée de certaines familles.

Je signale une information importante trop méconnue. Les bourses peuvent être accordées à des enfants isolés inscrits au Centre National à Distance (CNED). La famille doit dans ce cas résider dans un lieu où l’impossibilité de fréquenter un établissement français homologué est avéré.

3/ Questionnaire santé et assurances: le travail continue…

Notre association Français du Monde et moi-même avons pris l’initiative de lancer une étude sur l’assurance sociale des français de THAÏLANDE. (étude conduite en Juin 2020)

Conformément à nos engagements, je tiens à vous informer de l’avancée de nos travaux sur cette question fondamentale des assurances de santé.

Nous ne pouvons accepter que certains de nos concitoyens soient les laissés pour compte de la solidarité. La CFE par son statut de mission de service public est tout naturellement notre interlocuteur privilégié. Notre caisse n’est pas une société à but lucratif devant dégager des profits à répartir à ses actionnaires. Elle doit gérer sa subsistance et son développement à court, moyen et long terme.

Sa gouvernance associant essentiellement des représentants des associations des français de l’étranger et des assurés confirme l’ancrage de cette caisse dans les structures à vocation sociale.

Les élus des français de l’étranger doivent donc à la fois se faire les porte-paroles intransigeants auprès de la CFE des remarques, suggestions et problèmes des expatriés dans le domaine de la santé mais aussi proposer les améliorations nécessaires pour viser une meilleure prise en charge des questions de santé et de couverture sociale par notre caisse d’assurance.

À cet effet nous vous rapportons les échanges de nos dernières discussions avec Monsieur Didier LACHIZE vice-président du Conseil d’Administration de la CFE sur les thèmes importants.

Le poids de la Thaïlande dans l’activité mondiale de la CFE n’est pas négligeable mais présente la particularité de connaître un taux de retraités importants.

On constate que les dépenses augmentent du fait de la hausse des prix, du vieillissement de la population des assurés et surtout du choix ancien d’hôpitaux pratiquant des tarifs trop élevés.

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Il devient donc urgent de trouver des hôpitaux assurant des soins de hautes qualités mais à des prix plus abordables.

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Didier Lachize partage cet objectif. La recherche de nouveaux partenaires hospitaliers est confiée à la mutuelle VYV qui doit négocier des tarifs moins onéreux. Aujourd’hui les hospitalisations dans les établissements agréés sont prises en charge à 80% mais en sélectionnant des hôpitaux plus compétitifs la prise en charge remontra mécaniquement pour tendre progressivement vers l’objectif des 100 %. Notre association Français du Monde a proposé sa coopération pour atteindre ce but commun fondamental de battre en brèche cette soumission aux chaines d’hôpitaux recherchant des profits irrationnels.

Le vice-président de la CFE nous a par ailleurs confirmé qu’une commission est en place pour envisager un meilleur remboursement des ALD. Nous souhaitons que cette étude aboutisse le plus rapidement possible. Une autre commission se penche également sur les améliorations à apporter pour les assurés CFE d’un contrat « Entreprise ». En particulier
la CFE s’interrogerait sur l’extension de la prise en charge de l’hospitalisation aux conditions de VYV.

Une autre piste prioritaire pour la CFE est de s’associer avec une mutuelle pour mettre en place une assurance complémentaire de qualité sans limite d’âge et d’exclusion de pathologie avec un guichet unique pour réduire les coûts pour les assurés. L’étude est en cours, suivront l’appel d’offre et les mises en place des technologies informatiques nécessaire à gérer correctement ce nouveau système.

L’objectif de la CFE est la mise en service de cette complémentaire en 2023.

Nous avons évoqué suite à de nombreuses remarques la nouvelle grille de tarifs. La CFE la justifie par l’impossibilité de ses services à pouvoir contrôler à l’étranger les revenus réels de ses cotisants. Elle invoque pour répondre aux difficultés des bas revenus à régler leur cotisation, le développement de « la catégorie aidée » qui permet aux assurés de déposer auprès du consulat cette demande d’aide si celle-ci correspondent aux critères d’attributions. Dans ce cadre nous demandons que soit revu l’effet couperet de cette mesure en la faisant évoluer vers une progressivité du dispositif. Cet inconvénient est reconnu mais à mon grand regret ne semble pas pour l’heure, pouvoir être prise en compte par la CFE !

La qualité du service de la CFE à ses cotisants est longuement abordée avec Didier Lachize. Celui-ci constate une amélioration progressive de la durée de traitements des demandes de remboursement (environ 4 jours maintenant via internet). Il conseille d’éviter de téléphoner mais nous signale que dès octobre la CFE mettra en fonctionnement deux plateformes téléphoniques. Pour faciliter la communication avec ses adhérents la mise en place de référant par pays n’est pas abandonné et devrait pouvoir se concrétiser vers la fin de l’année pour la Thaïlande. Les administrateurs sont conscients des faiblesses et des efforts se déploient pour moderniser la gestion des services. Des séminaires de formation du personnel sont organisés et devraient produire leurs effets dans un proche avenir.

Nous avons porté d’autres problématiques à la connaissance de Didier Lachize comme l’impossibilité faite aux expatriés français d’origine de la Nouvelle Calédonie de pouvoir adhérer à la CFE. Nous attendons la réponse de l’administration de la caisse sur cette question.

Pour clore cette rencontre nous avons bien entendu aborder la question du nouveau produit CFE- LMG/APRIL pour le renouvellement des visas de type 0A pour nos retraités. Ce point est développé en détail ci-dessous.

4/ Visa OA et accord CFE- LMG.

Compte tenu de certains propos diffusés sur certains réseaux sociaux, il paraît utile de rappeler qu’il s’agit :
• D’un produit parallèle et indépendant de la CFE.
• Les circuits de remboursements de la CFE ne changent pas. La CFE n’envoie aucune information à LMG/April
• La prise en charge à 80% via VYV reste bien sûr opérationnelle.
• L’adhérent peut communiquer, à posteriori, les décomptes CFE et les factures à LMG pour un remboursement complémentaire, mais une franchise s’applique de 300 000 THB

Oui ! cette souscription “supplémentaire “ est bien une réponse à l’obligation faite par les autorités de notre pays d’accueil de présenter une assurance locale pour renouveler un visa de type OA.

Oui ! Il aurait été bien préférable pour nous que celles-ci acceptent directement les assurances comme la CFE qui de fait, couvrent nettement mieux ses assurés que ces assurances locales obligatoires.

Il convient de se souvenir que dès que nous avons eu connaissance de cette nouvelle règle pour le renouvellement de ce type de visa je suis intervenu en Conseil Consulaire et auprès de notre Consule. Plusieurs semaines se passent en contacts multiples pour que la situation soit prise en compte. La CFE a alors rencontré par trois fois entre décembre 2019 et janvier 2020 le ministère de la Santé Thaïlandais pour essayer en vain de convaincre ce ministère de reconnaître la CFE comme valide pour le renouvellement des visa OA. Malheureusement pour nous, les autorités thaïlandaises souveraines exigent toujours une assurance locale thaïlandaise.

Compte tenu de ce fait il n’y avait pas d’autres solutions pour la Caisse des français de l’étranger que de trouver un partenariat local.

L’accord trouvé avec LMG n’est donc pas idéal mais permet aux assurés CFE retraités d’obtenir cette attestation indispensable pour obtenir le renouvellement de leur visa OA. Il faut tout de même remarquer que via la CFE et pour ses adhérents le tarif LMG est inférieur d’environ 40% à celui d’une souscription en direct sur le site LMG.

Il reste cependant une ombre au tableau. Nos compatriotes âgés de 80 ans révolus ne peuvent bénéficier pour une première souscription ni de cette assurance, ni du reste d’aucune autre. Aussi je sollicite notre Ambassade afin qu’en lien avec d’autres chancelleries, elle intervienne auprès du gouvernement thaï pour les avertir de ce problème. En l’état, cette situation risque d’obliger certains de nos seniors à quitter le royaume alors qu’ils ont construit une grande partie de leur vie en Thaïlande. Beaucoup d’entre eux n’ont pratiquement plus de lien avec la France. Des drames humains très sérieux peuvent s’en suivre. Je ne veux pas douter un instant que notre Ambassade restera insensible à cet appel pour convaincre nos amis thaïs si respectueux de nos anciens de réfléchir d’urgence à une solution.

Notre action se poursuit sur la santé et les assurances en présentant nos travaux avec les associations locales représentant la diversité de nos concitoyens sur le territoire de notre pays d’accueil. Nous ne manquerons pas d’écouter leurs remarques et suggestions qui compléteront au mieux notre enquête. Nous vous rendrons compte de l’ensemble de ces travaux et nous échangerons avec vous lors des réunions annoncées avant la fin de cette année dans les différentes régions du royaume.

Engagement de démocratie participative que nous voulons la plus efficace possible !
Restant à votre écoute,

CLAUDE BAUCHET
CONSEILLER CONSULAIRE
E-mail : bauchet@loxinfo.co.th
Téléphone : 0818447747 – (WhatsApp disponible)

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