Le Sénat a approuvé à l’unanimité, lundi, un projet d’amendement au Code civil, modifiant l’article 1567 relatif aux droits de contrôle parental.

La chambre basse ayant déjà validé le projet, le Sénat l’a examiné en trois lectures lors de la séance de lundi.

L’article 1567 du Code civil et commercial stipule que la personne exerçant l’autorité parentale (tuteur légal) a le droit de :

• Déterminer le lieu de résidence de l’enfant ;
• Imposer des punitions raisonnables à des fins disciplinaires ;
• Obliger l’enfant à accomplir un travail adapté à ses capacités et à ses conditions de vie ;
• Exiger la restitution de l’enfant à toute personne qui le détient illégalement.

L’amendement proposé apporte une précision à la deuxième disposition, précisant que la punition ne doit en aucun cas entraîner de maltraitance ou causer des dommages corporels ou mentaux violents, ni être infligée de manière inappropriée.

Ainsi, en vertu de l’amendement, les parents conservent le droit de punir, avertir ou corriger le comportement de leurs enfants mineurs, à condition que ces actions ne comportent aucun abus ni violence physique ou psychologique, et qu’elles respectent la dignité humaine de l’enfant.

De plus, ces actions ne doivent en aucun cas être inappropriées, dégradantes, abusives ou nuisibles au bien-être physique ou mental de l’enfant, ni avoir un impact négatif sur son développement.

Cet amendement vise à aligner la législation thaïlandaise avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, à laquelle la Thaïlande est signataire et qu’elle s’engage à respecter.

Après son adoption en trois lectures, le président du Sénat transmettra le projet au Premier ministre, qui le soumettra ensuite à Sa Majesté le Roi pour signature avant de le publier dans la Gazette royale.

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