Nous publions ici le commentaire d’un fidèle lecteur, Pierre Gentel.
Après la Covid, les autorités thaïlandaises ont décidé de ne « conserver » que des expatriés ayant des moyens financiers confortables procurant au pays des entrées de devises importantes.
Cela s’est manifesté tout d’abord en septembre 2023 par une loi fiscale imposant les expatriés une deuxième fois après leur pays d’origine et remettant en cause les conventions évitant la double-imposition signées par la Thaïlande avec 61 pays étrangers. Celle signée avec la France date d’il y a cinquante ans. Les termes d’une convention peuvent à l’extrême extrême rigueur faire l’objet d’une interprétation différente, pas 61 conventions, c’est totalement indéfendable.
Pourquoi la convention signée avec la France n’a-t-elle posé aucun problème pendant cinquante ans et pourquoi maintenant y a-t-il un hiatus ?
Pour démêler cela, un recours à la Cour Internationale de Justice de La Haye compétente en ce domaine permettrait de trancher ce différend.
D’autre part, afin de récupérer davantage de devises, depuis juin 2024, les autorités thaïes font grimper artificiellement le cours du baht thaïlandais. Début juin 2024, vous aviez 39,95 bahts pour un euro, actuellement, vous n’avez plus que 34,95 bahts. En mai dernier, le montant mensuel de mes pensions était inférieur à ce qu’il est actuellement mais cela correspondait à un montant supérieur de plus de 8 000 bahts au montant actuel. Je percevais moins en euros mais je disposais de plus de 8 000 bahts de plus ! De plus, cette « inflation » du cours du baht a un effet pervers mécanique, l’augmentation en euros du seuil de délivrance des visas. Par exemple, des expatriés qui étaient au-dessus du seuil pour bénéficier du visa retraité se retrouvent maintenant en-dessous !
Au regard de cette politique voulant récupérer des devises étrangères à n’importe quel prix, j’ai décidé de regagner la France l’automne prochain, tant pis pour la Thaïlande.
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L’observation selon laquelle l’application passée, régulière, continue par la partie thaïlandaise de la convention fiscale passée avec la France doit, effectivement, continuer de s’appliquer, dans les termes habituels sauf à la dénoncer. Toute autre interprétation différente de celle qui prévalait jusque là, attestée par une pratique longue et continue ne peut faire l’objet d’une nouvelle interprétation, unilatérale, sans que l’autre partie n’ait donné son accord. Se référer une formulation anglaise (comme semble le faire l’administration fiscale thaïlandaise) pour attribuer un sens à des dispositions élaborées en Français et en Thaï, si c’est le cas (à moins qu’une deux langues n’ait été choisie comme langue faisant foi) ne répond à priori à aucune règle habituelle d’interprétation et la traduction anglaise des termes de la convention ne peut se référer à une version anglaise comme semble le faire l’administration fiscale locale. la règle veut que les conventions soient appliquées de bonne foi ; Or, en ce qui concerne une convention de non double imposition, l’imposition ne peut avoir lieu, par définition, qu’une fois, soit dans un pays soit dans l’autre. Dans le cas présent l’imposition des pensions transférées en tout ou partie en Thaïlande ont été imposées en France. Elles ne peuvent être imposées une deuxième fois en Thaïlande.
Une difficulté pourrait surgir de l’idée de comparer le niveau d’imposition, pour les sommes transférées, en France et en Thaïlande. Il pourrait en résulter un différentiel et dans le cas d’une imposition plus lourde en Thaïlande, la perception par celle-ci du différentiel. Que faut-il penser d’une telle hypothèse ?
L’invraisemblable dans cette histoire semble être l’inaction des autorités compétentes françaises et le silence dédaigneux que « l’ambassade de France à Bangkok oppose aux expatriés françaises. Son action se résume à un silence radio. Encore une exemple de service public dont l’action est catastrophique. Aucune information pratique sur la marche à suivre ne semble avoir été adressée aux expatriés répertoriés au registre des étrangers. Avec le risque pendant, faute d’avoir observé les démarches à effectuer d’ici le 31 mars et que nous ignorons, de se trouver dans des difficultés inextricables pour le renouvellement de nos visas. Et cela sans compter les éventuelles poursuites pénales (absence de déclaration, fausse déclaration, non respect des formalités requises qui nous sont actuellement inconnues)
Pour ce qui est d’un recours à la CIJ, je ne vois pas en quoi elle pourrait intervenir, la Thaïlande déclinerait sa compétence dans cette affaire. La convention contient peut-être des dispositions concernant son interprétation. N’oublions pas que sont en cause une soixante de conventions du même genre signées par la Thaïlande et que des règles similaires doivent (peut-être) s’appliquer. En tout cas en ce qui concerne leur interprétation. A quoi sert l’ambassade de France ? Pas de rapports entre elle les les autres ambassades éventuellement confrontées à des questions semblables ?
Nos représentants consulaires doivent certainement être assaillis de messages inquiets mais je n’ai rien lu d’eux. Une réunion d’urgence avec la Consule et l’Ambassadeur semble s »imposer. Quel cabinet d’avocat pourrait être contacté ? Un courrier au Ministre des finances et des affaires Étrangères ainsi qu’à la défenseur des droits, sans oublier la député de la circonscription ainsi que l’un des sénateurs de l’étranger. Bref du kafka pur et dur…
Merci pour Gavroche qui relaie nos inquiétudes et nous transmet les informations qui pourront nous être utiles.
Légalement la convention de non double imposition franco-thailandaise est toujours valide, une seule partie ne peut en modifier les termes.
Tant que cette convention n’est pas dénoncée officiellement par la Thaïlande avec parution dans la Gazette Royale, ils ne peuvent pas imposer les retraites déjà imposées en France.
Il n’y a pas d’histoire d’interprétation à inventer la convention fonctionnait depuis 50 ans dans les mêmes termes rien n’a été modifie il n’y a pas lieu d’inventer une nouvelle interprétation.
Au cas ou les thaïlandais imposeraient les retraites comme dit il appartiendrait à la France de saisir pour violation La Cour Internationale de Justice de La Haye.