Les récents changements dans les procédures de validation des certificats de revenus ont perturbé de nombreux expatriés français en Thaïlande. En réponse à cette situation, l’Association France en Isan (AFI) et la Fédération nationale des Anciens Combattants résidant en Thaïlande (FACS) proposent trois solutions pour simplifier les démarches des citoyens français. De plus, une pétition a été lancée et a déjà recueilli plus de 4 350 signatures, témoignant de l’inquiétude croissante au sein de la communauté française.
Nous publions ici la lettre conjointe de l’AFI et de la FACS adressée au Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.
M. Jean-Noël BARROT
Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères,
Pièce jointe : copie de notre pétition et capture d’écran du nombre de signataires.
Monsieur le Ministre,
Dans votre lettre adressée aux Français de l’étranger, le 24 janvier dernier, vous précisiez dans l’énumération de vos priorités «…moderniser nos services consulaires pour les rendre plus accessibles et en améliorer la qualité ».
Les Français qui vivent en Thaïlande ont besoin pour l’obtention de leur visa d’une attestation de revenus. Depuis le premier janvier dernier, celle-ci est devenue une attestation sur l’honneur avec simple légalisation de signature par les services consulaires. Jusqu’au 31 décembre dernier, cette attestation était effectuée, outre par les Consuls Honoraires, par les services de l’Ambassade et renvoyée aux intéressés par le service postal.
Cette possibilité mise en place depuis 15 ans a été supprimée brutalement. Dans le même temps le poste consulaire de CHIANG RAI a disparu, ceux de PHUKET et KOH SAMUI sont en cours de remplacement depuis des mois sans qu’une date de remise en fonctionnement puisse être précisée.
Nous avons donc protesté par la mise en place d’une pétition que vous trouverez ci-jointe et qui, à ce jour, a recueilli pas moins de 4350 signatures.
Cela démontre l’émoi provoqué par cette décision prise sans aucune concertation. Nos associations regroupent aujourd’hui près de 1 000 membres répartis dans 11 antennes à travers la Thaïlande.
Nos adhérents ont réagi à juste titre à cette décision qui les contraint à parcourir 300, 400, 500, voire 1000 km pour obtenir un document, sans compter la problématique des personnes très âgées, malades ou invalides.
Nous vous demandons donc de bien vouloir surseoir à la mise en place de cette directive
consulaire.
Nous vivons au XXIe siècle et non-plus au XIXe !
Des solutions modernes existent et peuvent être mises en place pour assurer aux usagers un meilleur service au moindre coût.
Nous avons donc plusieurs suggestions à vous proposer :
1 – Dédier un agent du Consulat pour effectuer une « Visio » avec les intéressés demandeurs et leur faire parvenir l’attestation en cause. Certes se pose le problème des droits de chancellerie attachés à cette prestation. Mais rappelons qu’une légalisation de signature réalisée en France est un acte gratuit et rien ne justifie que cette prestation soit payante pour les Français de l’Étranger. Ce qu’un texte a mis en place, un autre texte peut l’infirmer.
2 – Deuxième solution moins immédiate : Pourquoi le site servicepublic.fr n’inclurait-il pas une signature électronique dans le cadre de l’inscription au registre des Français de l’Étranger ? La dématérialisation serait alors totale et le document, estampillé par la Marianne légale et dont l’origine pourrait être authentifiée grâce à un QR-Code, pourrait être édité sur une imprimante.
3 – Troisième solution : Accorder une délégation de signature à une quinzaine de citoyens français connus des services de l’Ambassade et repartis sur l’ensemble du territoire pour apporter, sur ce sujet, un service de proximité. Tous les services assurés par notre association sont effectués de façon bénévole et nous serions heureux de remplir cette tâche supplémentaire pour faciliter la vie de nos concitoyens.
Dans l’espoir que notre requête retienne toute votre attention, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de nos salutations les plus respectueuses.
Jean-Michel PERROY
Président de l’AFI
Dominique MICCOLIS
Délégué Général de la FACS
Destinataires en copies :
M. Laurent Saint-Martin
Ministre délégué auprès du Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur et des Français de l’étranger,
Mme Anne Genetet
Députée de la 11e circonscription des Français établis hors de France,
M. Jean-Claude Poimbœuf
Ambassadeur de France en Thaïlande,
Mme Carole JOSSE
Cheffe de chancellerie, Consule de France à Bangkok,
Mrs les Conseillers Consulaires de Thaïlande
Claude BAUCHET
Christian CHEVRIER
Éric MINÉ
Marc LAVAL
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La question des nouvelles modalités inventées par l’ambassade de France à Bangkok se retranchant derrière un décret et son article 5 est une des difficultés que l’expatrié français en Thaïlande devra affronter. La plus importante, du moins pour l’expatrié retraité est celle de l’éventuelle imposition des revenus générés en France ou à l’étranger qu’il aura transférés en Thaïlande au cours d’une année (civile) nonobstant des dispositions interdisant la double imposition de ces sommes transférées lorsqu’elles ont été imposées en France.
Un différend d’interprétation semble exister entre la France et la Thaïlande, puisque l’administration fiscale thaïlandaise semble vouloir imposer le prélèvement d’un impôt sur le revenu au régime fiscal local sur ces sommes.
L’incertitude dans laquelle l’expatrié retraité (et résident plus de 180 jours par année civile au pays du sourire) se trouve ne semble toujours pas éclaircie alors que la déclaration des dites sommes doit (à vérifier) avoir été faite avant le 31 mars 2025 pour les revenus générés en France entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025. La déclaration, dont on ne connais toujours pas ni la forme ni les modalités, serait obligatoire même en l’absence de revenus transférés sous peine de poursuites notamment pénales soit pour absence de déclaration soit pour erreurs ou fausses déclarations.
Cette déclaration, faute de pouvoir être faite sur la base d’un document fiscal émanent de l’administration fiscale française, adressé en général dans la première quinzaine du mois d’avril, est soit impossible, soit basée sur les sommes transférées l’année antérieure – et à rectifier par la suite éventuellement au prix de nouvelles démarches « kafkaïenne » ?) soit évaluées par soi-même ; dans ce denier cas, si c’est possible (il le semblerait au terme d’une précédente réunion à l’Alliance Française et de la bouche des représentants des services fiscaux locaux alors présents, moi aussi, mais à vérifier), la rédaction devrait être faite en thaï (si ce n’est en anglais, un comble mais c’est bien sur une traduction anglaise, qui bien que ne pouvant être invoquée, sauf dispositions expresse de la convention fiscale et, pour la traduction des documents officiels français en thaï par un traducteur agrée. La certification préalable du document officiel français, devant, à priori, être transmis à l’administration fiscale locale, lorsqu’il peut être produit, devra t-il être préalablement légalisé par la consulat de France avant toute traduction ? Force est de constater que sur tous ces points, l’incertitude génératrice d’angoisse règne au fur et à mesure que l’échéance des déclarations approche. L’ambassade de France, aux abonnés absents sur dossier considère t-elle que cette question ne la regarde pas ? Même si obligation est faite d’avoir à légaliser par ses services des documents français à produire ?
Par ailleurs et dans la cadre de ce dossier abordé par plusieurs commentaires il est évoqué ou suggéré, en guise de réponse face aux difficultés résultant des éventuelles divergences d’interprétation de la convention fiscale franco-thaïlandaise, des pistes qui, de mon point de vue (à vérifier auprès d’un avocat international), sont inopérantes. Il s’agirait de la saisine de la Cour Internationale de Justice de la Haye, organe juridictionnel de l’ONU. A supposer qu’un différent d’interprétation (sur la convention fiscale) existe, et donc exprimé par des déclarations orales ou écrites officielles, correspondances, etc ; (mais existent – elles ? en a t-on la preuve matérielle ?) ce genre de contentieux ne me semble pas relever de cette instance, la compétence de la Cour ne s’étendant qu’aux questions et aux cas prévus dans la charte des Nations Unies (voir ses statuts, art 36)… A supposer qu’une saisine soit possible, elle ne pourrait donc être intentée que par un État partie selon l’article 34 al 1 du statut de la CIJ, pour la France indiscutablement, la Thaïlande aussi. La Cour peut se prononcer sur tout contentieux possible, mais dans les limites de l’article 36 de son statut, soit en vertu d’une clause de compétence générale ou, soit seulement dans le cadre d’attributions déterminées et limitées. Quoiqu’il en soit, s’il est bien établi que la Cour n’est pas compétente sur ce type de dossier, ni l’État Français ni Thaïlandais ne s’engageront dans une telle démarche au risque de se voir opposer un motif incompétence à l’appui d’une saisine. Et que, de toute façon, l’initiative de la saisine n’appartient pas à un individu.
Par contre la contestation de l’irrégularité d’une imposition est un contentieux classique en droit français. Il peut être introduit par tout individu y ayant intérêt. J’imagine qu’il existe en droit thaïlandais mais je n’en connais pas les arcanes. En France, le contentieux est complexe et suppose presque toujours un recours administratif préalable auprès de l’administration fiscale. Le contentieux judiciaire (pour les impôts directs) est donc postérieur et conditionné par la réponse de l’administration fiscale. Dans le cas présent, l’illégalité d’une double imposition supposerait, puisqu’il s’agit de l’interprétation d’un traité, que le ministère des affaires étrangères, obligatoirement saisi par voie de question préjudicielle, se soit prononcé. Cette démarche n’a lieu que si le juge saisi estime que les termes de la convention ne sont pas clairs, sinon il applique directement la convention (la jurisprudence du Conseil d’État est constante). Dans le cas présent les recours, éventuellement possibles, ne pourraient être faits que devant des instances thaïlandaises puisque c’est l’administration fiscale locale qui serait supposée avoir perçu à tord des impôts. J’ignore ce que pourrait être la suite et même la possibilité en droit thaïlandais. Mais il doit bien y avoir un avocat ou un juriste fiscaliste pour étudier la question faute d’éclaircissement de l’ambassade de France. Gavroche pourrait peut-être nous aider dans la recherche d’un spécialiste de contentieux fiscal thaïlandais. Nous le remercions d’avance.
A défaut d’accord entre les deux pays qui sont sommés d’interpréter, selon un principe fondamental du droit des traités et l’article 31 de la convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, les textes de « bonne foi »,et selon les intentions des parties au moment de la signature, intentions attestées par les éventuels travaux préparatoires ou des échanges de lettres préalables ou tout autre document et que l’application passée continue n’a pas interrompu. L’invocation par l’une des parties d’une interprétation nouvelle ne peut juridiquement s’analyser que comme une dénonciation unilatérale, d’ailleurs irrégulière, de la convention que la partie française se devrait de constater et enregistrer et sur la base de laquelle elle devrait réagir conformément aux règles du droit international et en tirer toutes les conséquences y compris sur le plan de la responsabilité de la partie fautive, des remboursements des sommes indument prélevées et des indemnisations individuelles pour dommages subis.
Remerciement au Président de l’AFI et Mr le Délégué Général de la FACS pour le soutien actif et bénévole des expatriés en Thaïlande sur la question des démarches à effectuer lors du renouvellement de leurs visas. Leurs suggestions aussi sensées et possibles soient-elles suffiront-elles à convaincre des autorités administratives hors sol retranchés derrière un article 5 ?
La lecture du communiqué de l’ambassade de France en Thaïlande sur la déclaration de revenu publiée le 25 novembre 2024 suscite réflexions et surtout interrogations et n’augure rien de bon concernant la bienveillance de cette administration :
1 – Toutefois un changement majeur semble avoir été introduit, puisque le document délivré est désormais un certificat de revenu et ne se contente plus d’attester qu’une déclaration avait été faite. Jusque là l’agent consulaire ne se livrait à aucune vérification des revenus sur la base d’un document officiel qui n’aurait pu être qu’une attestation fiscale. Faut-il y voir une sécurité pour les expatriés surtout si l’ambassade a obtenu un accord avec les autorités thaïlandaises de l’immigration, comme le communiqué semble le dire. Espérons que les variations de pratiques et notamment l’exigence d’un dépôt sur un livret bancaire, obligatoire nonobstant la production d’une de la déclaration disparaitront. Toutefois rien n’est indiqué par les services français concernant les pièces à produire pour « certifier ». On aimerai le savoir…
2- S’agissant de la présentation personnelle de l’expatrié, et reconnaissant les inconvénients du décret du 10 novembre 2022 et de son article 4, des situations limites peuvent se présenter sans avoir à invoquer la distance à parcourir et le coût des trajets. La personne peut se trouver dans un cas de force majeure notamment pour des raisons médicales sérieuses (hospitalisation, coma, immobilisation longue, etc). Cette hypothèse, même si elle est limite doit pouvoir être envisagée par le texte lui-même ou une pratique éventuellement envisagée par une circulaire d’application. Ne pas l’avoir fait montre le peu de respect par l’administration française et sa compréhension limitée de la notion de service public ; Et ce d’autant qu’il s’agit dans beaucoup de cas d’expatriés âgés, plus ou moins valides et pour certains d’entre-eux ayant rendu des services militaires à la France.
3- Évoquer la présence locale de consuls honoraires pour atténuer l’inconvénient des distances à parcourir est une « solution », mais pas dans tous les cas, mais qui est dans les mêmes lignes découragée si ce n’est présentée comme « indélicat », puisque ces agents « exercent leurs fonctions à titre bénévole ». La lettre ci-dessus affirme par ailleurs que leurs « postes » n’ont pas été remplacés. Mais sans doute l’ambassade n’était pas au courant…
4 – Le concentré de ce communiqué est résumé par la forte suggestion de présenter un livret bancaire doté de la somme requise au jour du renouvellement de visa, soit pour une personne seule 800 000 bahts, et de fortement encourager cette solution qui est de nature à éteindre toute contestation et toute critique. Encore fait-il préciser que, sauf erreur, cette somme doit figurer sur le livret bancaire plusieurs mois avant la démarche et plusieurs mois après. Le message est clair, cessez de vous en prendre aux autorités françaises, garnissez votre livret des sommes requises.
Je me permettrai de suggérer qu’aux nombre des personnes ou autorités jointes par la lettre, peut-être aurai-il fallu l’adresser à l’un (une) des sénateur (trice) de l’étranger et surtout au défenseur (défenseuse) de Droits qui peut-être saisi en ligne, téléphone ou courrier gratuit sans timbre. Cette autorité se met en rapport avec les autorités concernées et tente d’obtenir des « arrangements amiables » qui souvent dénouent les situations. Cette « autorité administrative indépendante » recense le mal-fonctionnement de l’ensemble des administrations sur la base des plaintes et recours qui lui sont adressées ou sur la base de ses enquêtes qu’elle diligente et publie un rapport annuel qui peut être à l’origine de modification des lois ou règlements « incriminés »