Gavroche est lu. Et nos lecteurs ont souvent les réponses aux questions posées dans nos articles. Tant mieux. Merci à ce lecteur de compléter nos informations sur le sujet du certificat de revenus. Voici son texte.
La lecture du communiqué de l’ambassade de France en Thaïlande sur la déclaration de revenu publiée le 25 novembre 2024 suscite réflexions et surtout interrogations et n’augure rien de bon concernant la bienveillance de cette administration :
1 – Toutefois un changement majeur semble avoir été introduit, puisque le document délivré est désormais un certificat de revenu et ne se contente plus d’attester qu’une déclaration avait été faite. Jusque là l’agent consulaire ne se livrait à aucune vérification des revenus sur la base d’un document officiel qui n’aurait pu être qu’une attestation fiscale. Faut-il y voir une sécurité pour les expatriés surtout si l’ambassade a obtenu un accord avec les autorités thaïlandaises de l’immigration, comme le communiqué semble le dire. Espérons que les variations de pratiques et notamment l’exigence d’un dépôt sur un livret bancaire, obligatoire nonobstant la production d’une de la déclaration disparaitront. Toutefois rien n’est indiqué par les services français concernant les pièces à produire pour « certifier ». On aimerai le savoir…
2- S’agissant de la présentation personnelle de l’expatrié, et reconnaissant les inconvénients du décret du 10 novembre 2022 et de son article 4, des situations limites peuvent se présenter sans avoir à invoquer la distance à parcourir et le coût des trajets. La personne peut se trouver dans un cas de force majeure notamment pour des raisons médicales sérieuses (hospitalisation, coma, immobilisation longue, etc). Cette hypothèse, même si elle est limite doit pouvoir être envisagée par le texte lui-même ou une pratique éventuellement envisagée par une circulaire d’application. Ne pas l’avoir fait montre le peu de respect par l’administration française et sa compréhension limitée de la notion de service public ; Et ce d’autant qu’il s’agit dans beaucoup de cas d’expatriés âgés, plus ou moins valides et pour certains d’entre-eux ayant rendu des services militaires à la France.
3 – Évoquer la présence locale de consuls honoraires pour atténuer l’inconvénient des distances à parcourir est une « solution », mais pas dans tous les cas, mais qui est dans les mêmes lignes découragée si ce n’est présentée comme « indélicat », puisque ces agents « exercent leurs fonctions à titre bénévole ». La lettre ci-dessus affirme par ailleurs que leurs « postes » n’ont pas été remplacés. Mais sans doute l’ambassade n’était pas au courant…
4 – Le concentré de ce communiqué est résumé par la forte suggestion de présenter un livret bancaire doté de la somme requise au jour du renouvellement de visa, soit pour une personne seule 800 000 bahts, et de fortement encourager cette solution qui est de nature à éteindre toute contestation et toute critique. Encore fait-il préciser que, sauf erreur, cette somme doit figurer sur le livret bancaire plusieurs mois avant la démarche et plusieurs mois après. Le message est clair, cessez de vous en prendre aux autorités françaises, garnissez votre livret des sommes requises.
Je me permettrai de suggérer qu’aux nombre des personnes ou autorités jointes par la lettre, peut-être aurai-il fallu l’adresser à l’un (une) des sénateur (trice) de l’étranger et surtout au défenseur (défenseuse) de Droits qui peut-être saisi en ligne, téléphone ou courrier gratuit sans timbre. Cette autorité se met en rapport avec les autorités concernées et tente d’obtenir des « arrangements amiables » qui souvent dénouent les situations. Cette « autorité administrative indépendante » recense le mal-fonctionnement de l’ensemble des administrations sur la base des plaintes et recours qui lui sont adressées ou sur la base de ses enquêtes qu’elle diligente et publie un rapport annuel qui peut être à l’origine de modification des lois ou règlements « incriminés ».
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Ayant pris ma retraite en 2011, je suis revenu m’installer en Thaïlande pour mes « vieux jours ». À cette époque, pour obtenir une déclaration de revenus certifiée par l’Ambassade en tant que pensionné de l’État, je devais présenter mon dernier bulletin de pension. L’agent de l’Ambassade effectuait alors la conversion en bahts et l’inscrivait sur la déclaration. Quelques années plus tard, on nous dit qu’il n’était plus nécessaire de présenter le Bulletin de Pension et que c’est nous qui sommes responsables de la somme déclarée aux autorités thaïlandaises.
Aujourd’hui, à compter du 1er Janvier 2025, le Service Consulaire de L’Ambassade de France nous impose un formulaire qui ne mentionne même plus les termes « Déclaration de revenus », et ne comporte même plus l’entête de l’Ambassade de France !! J’ose espérer que la signature qui va être apposée au bas de « ce document officiel » aurait au moins un tampon avec une Marianne !!
Force est de constater le « comportement à la Ponce Pilate » de l’ensemble des personnels et responsables des Affaires Étrangères concernant le non respect de la Convention de Non-double imposition par la Thaïlande.
Dixit le communiqué de des Services Consulaires : « L’ambassade n’ayant pas de compétence en matière fiscale, la déclaration de revenus prendra, à compter du 1er janvier 2025,une nouvelle forme dont vous trouverez le modèle à télécharger en bas de cette page ».
En gros, débrouillez-vous avec le Revenu Department et l’Immigration Thaïlandaise si vous ne pouvez pas renouveler votre visa de retraité. Ce n’est pas notre tasse de thé !!
Cela fait mal au c…. sachant que je continue à payer des impôts au pays que j’ai servi pendant 34 années de ma vie de soldat !!