Gavroche relaie les courriers de ses lecteurs sur les nouvelles dispositions fiscales thaïlandaises.
« En premier lieu, il est prioritaire que la députée (Mme Anne Genetet) et sénateur (M. Yann Chantrel) représentant les français de Thaïlande soient informés de ce différend et interpellent dans leur hémicycle les ministres des Finances / budget / affaires étrangères pour qu’ils somment le gouvernement thaï de respecter les dispositions prévues par la convention signée il y a plus de 50 ans.
La commission européenne doit également intervenir et fédérer un recours collectif contre ce revirement à 180 degrés de la Thaïlande et éventuellement menacer le gouvernement thaï de revenir sur les accords conclus avec elle. Puisqu’il est question d’un « différend », Il faut en préciser les contours et y trouver une solution qui satisfasse les deux parties, solution qu’elles auront le devoir de déterminer les éléments précis, de la signer et surtout de la respecter.
Une autre piste est de connaître la position des 60 autres pays concernés par ce revirement du fisc thaï. Un recours collectif des représentants des 61 pays s’impose afin que le fisc thaï arrête une décision IDENTIQUE pour tous. Enfin, étant moi-même un ancien agent des impôts français, le fisc français a prévu qu’au cas où deux schémas d’imposition sont possibles pour un contribuable français, c’est toujours le choix le plus avantageux pour le contribuable qui s’impose.
C’est une des bases de la procédure fiscale en France. Il me semble impensable que le fisc thaï n’ait pas prévu cette situation et sa position si cela se présente à lui. Enfin, si le désaccord persiste, écarter le recours à la Cour Internationale de Justice de La Haye d’un simple revers de la main puisque c’est ce pour quoi elle existe est beaucoup trop facile.
Pour l’instant, les dispositions de la convention franco-thaïe s’appliquent, c’est à dire que les retraités français vivant en Thaïlande doivent déclarer au fisc thaï des revenus égaux à zéro, point ! Il me semble inimaginable que le gouvernement thaïlandais puisse dénoncer d’un coup 61 conventions signées avec 61 pays étrangers dont la signature était prévue justement pour éviter les inconvénients des doubles-impositions. En conclusion, le flou total qui existe depuis près de deux ans n’est toujours pas dissipé et pourrait entraîner des interprétations et des décisions regrettables « à la tête du client ». On n’est donc pas sortis du sable ! »
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ALLO GAVROCHE !!!
« différend »……..lequel?
« respecter les dispositions prévues par la convention »………….que dit-elle ? à quel propos?
» revirement à 180 degrés de la Thaïlande « ……..précisez ; il s’agit de sport, d’économie, d’institution, d’éducation ?
« la position des 60 autres pays concernés par ce revirement du fisc thaï. » ………seulement 60 pays?……. ; un problème fiscal donc ?
C’est quoi cet article ou l’auteur parle d’un fait qu’il semble connaitre, ce qui n’est pas le cas du lecteur.
Avant de porter la critique et des accusations, il serait que nous sachions de quoi il parle… on est dans le flou le plus total.
Merci d le ré-écrire dans le prochain GAVROCHE avec exposition du problème et conséquences, pour quelle catégorie de personnes (tous les retraités ?)
1) Selon un scénario probable et même en l’absence de règlement amiable sur l’interprétation commune de la convention fiscale (ce qui suppose qu’un accord ait été apporté sur toutes les autres conventions fiscales existantes), le fisc thaïlandais appliquera probablement ses barèmes d’imposition sur les revenus générés à l’étranger et transférés et déclarés. A moins que l’application d’un impôt ne soit provisoirement suspendu…
2) Il est probable que ne voulant pas s’engager dans une « polémique » sur l’absence de double imposition sur certains revenus transférés, il procédera probablement à une restitution de l’impôt préalablement perçu calculé sur les revenus transférés. Le calcul de l’indu, s’il existe, devra sans doute être prouvé au vu des impôts acquittés en France.
3) L’imputation de l’impôt sur les revenus et selon leur origine devant être prise en compte pourra s’avérer compliquée ; notamment lorsque les revenus déclarés et imposés en France sont de nature diverses, certains pouvant entrer dans la rubrique des revenus non imposables en Thaïlande (au vu de la convention bien que controversée (mais se rangeant, explicitement ou non, sur le respect d’un principe d’absence de double imposition pour certains revenus transférés) et les autres non. Ainsi devra t-on prendre par priorité et automatiquement les revenus imposés et exempts de double imposition ? Ex : 50 000 euros de revenus déclarés dont une pension de 22 800 euros et le reste réparti en revenus de locations, intérêts, dividendes, etc ; soit un transfert dont l’équivalent de 22 797 euros soit 800 000. Sur quels revenus, le fisc thaïlandais calculera t-il l’imposition ? Même question si sur les 50 000 euros de revenus déclarés, la pension perçue et imposée en France est de 15 000 euros ?
3) Si ce » scénario devait fonctionner, il faudra sans doute prouver au moyen de documents français officiels certifiés conformes et traduits le montant des revenus perçus pourvu qu’ils permettent de faire la part des revenus imposés et soumis ou non à l’impôt en Thaïlande. Que de difficultés en perspective et de délais d’attente plus ou moins longs pour obtenir une traduction mais surtout obtenir un RDV au consulat pour une légalisation éventuelle (un mois de délai en ce qui me concerne pour un seul créneau proposé au mois de mars). Sachant par ailleurs que les montants à déclarer et France ne sont connus que dans la 1ère quinzaine d’avril soit après le 31 mars date limite de déclaration en Thaïlande. D’où une possible déclaration provisoire soit sur l’honneur soit justifiée devant faire l’objet d’une rectification par la suite ?
4) On peut raisonnablement penser que si ce scénario devait advenir, la restitution du trop perçu serait honorée (même en cas d’absence d’accord explicite sur l’interprétation de la convention) la question étant celle des délais et du statut fiscal des sommes restituées ; imposées dans le cadre de l’année fiscale suivante ?
Existe t-il en Thaïlande ou ailleurs un juriste fiscaliste chevronné pour caractériser, auprès des lecteurs de Gavroche, le paysage juridique qui découle de l’application en Thaïlande de la convention fiscale franco-thaïe du 27 décembre 1974 et notamment ses articles 18 et 23 au regard d’une éventuelle imposition sur le revenu sur les revenus générés en France et transférés en Thaïlande ? Et nous exposer les implications de l’interprétation retenue sur l’application par l’administration fiscale thaïlandaise. Merci d’avance à tout juriste volontaire bénévole ou… pas…
1- Que 61 conventions existent, il importe d’ en de connaitre les dispositions de chacune. L’interprétation, supposée divergente, entre les deux parties à la convention franco-thaïe ne peut être étendue à partir de l’une d’elle pour l’étendre à toutes, sans examen de chacune.
2- Relisez les statuts de la cour internationale de Justice : d’abord elle ne peut être saisie que par des États ; ensuite elle ne peut se prononcer que sur les compétences qui lui ont été attribuées par ses statuts et éventuellement dans le cadre de compétences d’attributions variables selon les États qui peuvent s’exclure de certaines attributions. Le premier point me parait invalider l’examen du 2ème point. Cette voie de recours me parait illusoire. De tels contentieux devant la CIJ existent-ils ? Je n’en ai pas trouvé mais sans doute suis-je mal informé… Pour qu’un recours soit possible il faut encore qu’une divergence d’interprétation existe soit sur la base d’une ou de déclaration(s), notes, communiqués, etc. ou d’une application effective (ici la perception d’un impôt ou, éventuellement la non restitution d’un trop-perçu après comparaison des impôts acquittés en France et ceux dont il faudrait s’acquitter en Thaïlande).
L’obligation de déclarer les revenus transférés n’infère en rien de l’application d’une imposition. Un recours (reste à savoir lequel) ne semble possible que si l’imposition a été réalisée. Seul un acte, ici l’imposition réellement perçue, ou une disposition légale l’autorisant, peuvent être contestées et faire l’objet d’un recours (administratif ? contentieux ? mais devant une instance locale)
Par contre ne pas déclarer risque de constituer une infraction au regard de la loi thaïlandaise avec les conséquences possibles (pénales avec amendes) et un possible refus de renouvellement de visa et d’une éventuelle interdiction de territoire.
3- La déclaration des revenus générés en France (ou à l’étranger) ne signifie pas qu’ils soient imposables en Thaïlande. La réponse à cette question dépend de l’interprétation de la convention franco-thaïe pour laquelle il ne semble même pas y avoir de différend constitué puisque la partie Thaïlandaise, à supposer qu’elle ait été invitée à s’exprimer, ne semble avoir émis aucune réponse explicite. L’ obligation de déclarer les revenus n’infère en rien une imposition fiscale, sauf celle de déclarer les revenus transférés même si ceux-ci sont inexistants (0 revenu).
4 – L’interprétation d’une convention internationale ne relève pas de l’assemblée nationale qui n’a pas d’autorité pour cela. Elle relève du ministère des finances, le ministère des affaires étrangères se contentant d’authentifier puisqu’il s’agit d’une convention internationale. Qu’un député ou un sénateur pose une question écrite (procédure souvent filtrée par des impératifs ou des stratégies politiques liés au parti d’appartenance du député ou du sénateur, et dont la réponse ministérielle demande du temps ou, parfois, n’a pas lieu) au ministre concerné peut donner une indication sur l’interprétation que donne la partie française à la convention. Il reste encore qu’elle soit en accord avec l’autre partie, qui peut s’y ranger, ce que rien ne garantit.
Le constat d’une divergence d’interprétation peut être de nature à suspendre, s’agissant de la partie thaïlandaise, l’application de la convention sur les points litigieux et inciter les deux parties à la ré-écrire. L’issue momentanée de la situation dépend certainement de l’attitude des autres États concernés et que 61 conventions soient éventuellement en cause complexifie la situation et sans doute retarde les réponses à apporter du côté thaïlandais qui devra, au cas ou des conventions comportent des dispositions équivalentes ou semblables et supputées, adopter une position homogène ou uniforme sous peine d’être confrontée à une action qu’on espère coordonnée et convergente des autres parties.
Il est aberrant que ce problème n’ai jamais été débattu à l’Assemblée Nationale