Avocat au Barreau de Paris, spécialiste du droit à la réparation du dommage corporel, Yves Hudina évoque pour nous les recours possibles auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), chargée d’indemniser les Français victimes, à l’étranger, d’accidents de la circulation, de violence ou de tout accident dans lequel un tiers est impliqué.

Qu’est-ce que la CIVI ?

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions est une juridiction autonome. La saisir permet d’obtenir une réparation intégrale des préjudices subis, que l’auteur des faits ait été identifié ou non, qu’il soit solvable ou non, assuré ou non. C’est une action rapide, efficace et très peu coûteuse, puisque les frais d’expertise médicale sont supportés par le Trésor Public. Cette procédure est donc à privilégier en cas de problème à l’étranger.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les Français victimes d’infractions, mais également les accidentés de la route et toute victime d’accident ayant pour origine le fait volontaire ou non d’un tiers. Ces faits doivent avoir entraîné une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ou une incapacité permanente, voire le décès. En cas d’agression sexuelle, il n’est pas nécessaire de justifier d’une incapacité permanente ou totale de travail personnel. L’action doit être introduite en France par un avocat ou par la victime elle-même. La requête en indemnisation doit être présentée devant la CIVI dans le délai de trois ans à compter de la date survenue des faits. Ce délai peut être prorogé en cas d’action pénale engagée dans le pays où le préjudice a été subi. Dans certains cas particuliers, la victime peut aussi être autorisée à agir au-delà de ces délais.

Comment y recourir ?

Après une expertise médicale, la CIVI jugera de la recevabilité du dossier, puis organisera une expertise médicale qui permettra de fixer le montant des indemnités revenant à la victime. Les fonds lui seront versés par le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et Autres Infractions (FGVATAI). Sachez que les victimes ne sont en aucun cas contraintes de tenter d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice par la ou les personnes qui en sont responsables. La preuve des faits à l’origine de l’accident peut être apportée par tous moyens (certificats médicaux, attestations, etc.). Mais il est toujours préférable de porter plainte auprès des autorités de police locales, afin d’obtenir un constat ou un rapport d’enquête. Enfin, la CIVI qualifie toujours l’infraction au regard de la loi pénale française et non au regard de la loi pénale applicable dans le pays où les faits se sont produits.

Pour en savoir plus : y.hudina@free.fr

Propos recueillis par OLIVIA CORRE

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