L’excellent site d’information spécialisé «Etudes fiscales internationales» que vous pouvez retrouver ici, propose une étude détaillée de la moisson d’informations financières récoltées à travers le monde par les services de Tracfin, la cellule du ministère français des finances chargée de lutter contre la fraude et le blanchiment d’argent français à l’étranger. Un rappel utile, pour ceux qui pensent parfois que la distance les met à l’abri de la loi et de la justice.
Selon « Études fiscales internationales », les principales typologies de soupçon de fraude fiscale détectées par les enquêteurs de Tracfin sont les suivantes.
Mais d’abord les chiffres. Selon le ministère des Finances, les contrôles menés par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) à partir des notes de renseignements Tracfin sur les quatre dernières années sont les suivants:
Années : 2015 2016 2017 2018
Nombre de contrôles clos : 231 232 241 230
Montant total des droits rappelés : 45,6 Millions euros 39,9 M€ 60,1 M€ 47,6 M€
Montant total des pénalités : 26,7 Millions euros 23,6 M€ 35,4 M€ 26 M€
Cas typologiques de Fraude fiscale – remise en cause d’une régularisation fiscale
– Activité non déclarée d’une entité étrangère agissant sur le territoire sous la forme d’un bureau de liaison
– Fausse domiciliation et minoration de chiffres d’affaires d’une association
– Abus de biens sociaux dans le secteur des jeux, recel d’abus de bien sociaux, blanchiment
– Utilisation suspecte de crypto-monnaies
– Escroquerie au préjudice de l’État via une fraude aux emplois d’avenir dans le milieu associatif
Autres cas:
La prépondérance de la fraude fiscale dans les informations reçues par Tracfin reflète les deux volets de l’article L.561-15 du CMF.
Le premier s’explique par le fait qu’elle est fréquemment associée à d’autres schémas de fraudes déclarés: abus de biens sociaux, escroquerie, travail dissimulé…
Le second est lié au II de cet article qui porte sur la « fraude fiscale lorsqu’il y a présence d’au moins d’au moins un critère défini par décret ».
Une minorité de déclarations de soupçons vise des phénomènes d’évasion fiscale complexe bien identifiés par les déclarants.
Les sujets les plus fréquemment déclarés sont:
– Des montages financiers impliquant des fonds ou entités situés dans des États ou territoires non-coopératifs;
– Des transferts, rapatriements ou détention par des résidents français d’avoirs financiers provenant de pays frontaliers ou pays à fiscalité privilégiée ;
– Des soupçons liés à des flux ayant pour origine des trusts ou des fiducies, le plus souvent au bénéfice de personnes d’origine étrangère résidentes en France ;
– Des soupçons de carrousels de TVA ou de participations à des circuits visant à obtenir indûment des remboursements de crédits de TVA;
– Des tentatives d’organisation d’insolvabilité en lien avec une procédure fiscale ;
– Des détentions d’avoirs financiers ou mouvements de fonds via des sociétés civiles de type société civile immobilière non-cohérente avec l’objet officiel de ces structures ;
– Un soupçon d’activité occulte ou de dissimulation partielle d’activité ou de chiffre d’affaires, parfois avec utilisation de comptes de tiers. Par exemple, la présence récurrente d’activités d’achat/revente de véhicules acquis dans des pays limitrophes au territoire national ;
– Des problématiques patrimoniales diverses parfois en lien avec la manipulation de forts sommes en espèces (minoration d’ISF, donation occulte, succession…).
Et attention, les milliers de kilomètres n’empêchent ni les enquêtes, ni l’entraide administrative entre services fiscaux…
