Une chronique de Ioan Voicu, ancien Ambassadeur de Roumanie en Thaïlande

On peut affirmer sans réserve que l’événement récent le plus significatif dans le domaine du droit international public au niveau des Nations Unies a été l’approbation et l’adoption finales le 24 décembre 2024 par 193 États membres de l’organisation mondiale de la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalité ; Renforcement de la coopération internationale pour la lutte contre certaines infractions commises au moyen de systèmes d’information et de communication et pour la communication de preuves sous forme électronique d’infractions graves.

Ce document est le premier traité international de justice pénale à avoir été négocié depuis plus de 20 ans, tandis que le long titre officiel de cet instrument juridique multilatéral est à lui seul une illustration de la complexité d’un acte composé d’un préambule explicatif, de 68 articles et d’une annexe contenant des notes interprétatives sur certains articles de la convention.

Les neuf chapitres de la convention offrent une approche détaillée pour prévenir et combattre le problème mondial de la cybercriminalité tout en incluant également des garanties en matière de droits de l’homme. La convention offre des solutions aux défis techniques et juridiques dans un domaine spécifique en adaptant les moyens et méthodes traditionnels des enquêtes criminelles à l’environnement des technologies de l’information et de la communication et en renforçant la coopération internationale appropriée.

Avec certains protocoles additionnels qui seront négociés et ajoutés à la convention, les notes interprétatives déjà mentionnées ci-dessus représentent en fait une interprétation authentique de la convention elle-même, ayant un rôle obligatoire dans le domaine de son application. La convention est le premier traité mondial complet sur cette question spécifique, qui offre aux États un large éventail de mesures à prendre pour prévenir et combattre la cybercriminalité. Elle vise également à renforcer la coopération internationale dans le partage des preuves électroniques pour les crimes graves.

Il est utile de noter que la convention sera ouverte à la signature lors d’une cérémonie de signature qui se tiendra à Hanoï, au Vietnam, en 2025, puis au siège des Nations Unies à New York jusqu’au 31 décembre 2026.

La convention entrera en vigueur après le dépôt de la quarantième ratification, acceptation, approbation ou adhésion des États signataires.

Après l’entrée en vigueur, une conférence des États parties se réunira périodiquement pour améliorer la capacité et la coopération entre les États parties afin d’atteindre les objectifs de la convention et pour promouvoir et examiner sa mise en œuvre.

L’espace de cet article ne permet pas une analyse des 68 articles de la convention qui sera certainement faite dans des publications académiques spécialisées. Mais une considération tirée du Préambule de la convention mérite d’être fournie aux lecteurs même à ce stade précoce de l’existence de cet instrument juridique. En effet, Les États parties à la présente convention sont « Convaincus de la nécessité de mener, à titre prioritaire, une politique de justice pénale mondiale destinée à protéger la société de la cybercriminalité, notamment par l’adoption d’une législation appropriée, l’établissement d’infractions communes, l’instauration de pouvoirs procéduraux communs et la promotion de la coopération internationale afin de prévenir et de combattre ces activités plus efficacement aux niveaux national, régional et international. »

Cette première mondiale dans le domaine du droit international public a été saluée par le secrétaire général de l’ONU António Guterres en ces termes suivants : « Ce traité est une démonstration du succès du multilatéralisme dans les moments difficiles et reflète la volonté collective des États membres de promouvoir le droit international public. La convention crée une plate-forme sans précédent de collaboration en matière d’échange de preuves électroniques, de protection des victimes et de prévention, tout en garantissant la protection des droits de l’homme en ligne. Le secrétaire général est convaincu que le nouveau traité favorisera un cyberespace sûr et appelle tous les États à adhérer à la convention et à la mettre en œuvre en coopération avec les parties prenantes concernées. »

En conclusion, il convient de souligner qu’une fois en vigueur, la convention des Nations Unies contre la cybercriminalité devra être mise en œuvre conformément à la convention de Vienne sur le droit des traités fait à Vienne le 23 mai 1969. L’article 26 de la convention de Vienne intitulé « Pacta sunt servanda » dispose : « Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi. »

À ce stade préliminaire, nous formulons l’espoir que la convention des Nations Unies contre la cybercriminalité soit rapidement signée et ratifiée, permettant ainsi son entrée en vigueur d’ici 2026.

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