Le gouvernement birman a récemment libéralisé les conditions concernant les baux immobiliers à long terme pour les investisseurs étrangers. Auparavant, seuls les terrains appartenant à l’Etat pouvaient faire l’objet d’une location de longue durée.
Suivant cette nouvelle réglementation, la location à long terme de biens immobiliers appartenant à des particuliers est désormais permise, avec l’accord préalable des autorités, et régie par une Commission d’Investissement. La durée du bail est à présent fixée à 30 ans, renouvelable deux fois pour une durée de 15 ans, soit une durée maximale de 60 ans. De plus, si le terrain est situé dans une zone difficile d’accès, la durée du bail initial peut être supérieure à 30 ans. Elle sera alors décidée par la Commission, avec l’accord des parties. Cette nouvelle réglementation est toutefois réservée aux étrangers investissant dans le cadre de la Loi sur les investissements étrangers. Cette loi permet également l’octroi d’avantages fiscaux aux investisseurs étrangers mais exige, en contrepartie, un investissement minimum dont le montant est déterminé en concertation avec les autorités.
Procédure. L’autorisation de louer le terrain doit être obtenue auprès de la commission et le terrain doit être utilisé pour une activité spécifique, mentionnée dans le permis délivré par la commission. La demande doit comporter l’accord du propriétaire du terrain, le montant du loyer annuel, les conditions de paiement et l’accord des autorités locales. Le montant du loyer doit être conforme aux prix du marché. Si le projet inclut la construction de bâtiments, l’accord des autorités locales compétentes doit également être obtenu. Après obtention de l’accord de la commission, le propriétaire et l’investisseur étranger doivent signer un contrat de bail qui doit être adressé à la dite commission. En cas de changement d’activité, l’accord préalable de la commission doit être obtenu. Le bénéficiaire du bail peut sous-louer, donner en garantie ou céder son droit au bail avec l’accord de la commission.
Il est important de noter que le propriétaire du terrain ne peut pas mettre fin au bail unilatéralement. Si le locataire enfreint une disposition du bail ou ne paie pas le loyer, le propriétaire doit saisir la commission qui pourra agir comme médiateur entre les parties et éventuellement décider de la poursuite du bail. La commission peut également décider de mettre fin au bail si l’une des parties ne remplit pas ses obligations. Finalement, il convient de signaler que la notion de propriété privée est un concept relativement nouveau en Birmanie. Il est donc vivement conseillé aux investisseurs étrangers de procéder à toutes les vérifications préalables d’usage en ce qui concerne le propriétaire et le bien immobilier loué avant de signer le contrat de bail.
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