Le 29 avril, le Conseil de l’Union européenne (représentant les Etats membres) a prorogé d’un an, jusqu’au 30 avril 2020, les mesures restrictives mises en place à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie. Le régime de sanctions comprend un embargo sur les armes et les équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, une interdiction d’exportation de biens à double usage en vue d’un usage militaire ou par la police des frontières et des restrictions à l’exportation d’équipements destinés à la surveillance des communications susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne.
Le régime de sanctions interdit par ailleurs la fourniture d’une formation militaire aux forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), ainsi que la coopération militaire avec celles-ci.
La prorogation comporte en outre des mesures restrictives ciblées à l’encontre de 14 personnes qui sont responsables de violations graves des droits de l’homme commises contre la population des Rohingyas ou contre des villageois appartenant à une minorité ethnique ou des civils dans l’État de Rakhine et les États Kachin et Shan, ou qui sont associées à de telles violations.
Les personnes visées sont des officiers de haut rang des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) et de la police des frontières.
Le Conseil a adopté des conclusions sur le Myanmar/la Birmanie le 10 décembre 2018, dans lequel il fait part de sa vive préoccupation quant aux conclusions de la mission internationale indépendante d’établissement des faits du Conseil des droits de l’homme (CDH) des Nations unies, selon lesquelles des violations flagrantes des droits de l’homme ont été commises dans l’État Kachin, l’État de Rakhine et l’État Shan, en particulier par les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw).
Le Conseil y appelait le gouvernement à prendre sans tarder des mesures significatives et à réaliser des progrès sur tous les sujets de préoccupation visés dans ses précédentes conclusions, datées du 26 février 2018.
Les actes juridiques ont été adoptés par le Conseil selon la procédure écrite. Ils ont été publiés au Journal officiel le 30 avril 2019.
