Gavroche Service tient nos lecteurs informés du cadre macro-économique en vigueur dans les différents pays. Focus cette fois sur le Cambodge et les taxes en vigueur grâce au site businesscentercambodia.info dont nous recommandons la lecture.

 

Nous diffusons ici une présentation des taxes et impôts au Cambodge compilée par le site businesscentercambodia.info

 

Les taxes sont un sujet prédominant quand on s’installe ou que l’on vit dans un pays. Les taxes au Cambodge restent vraiment avantageuses, et peu contraignantes dans leur obligation. Il faudra néanmoins bien comprendre comment déclarer et s’acquitter de ces taxes, car elles dépendent de différents ministères.

 

Business Center Cambodia met une importance capitale a bien étudier votre projet afin que vous puissiez bénéficier des meilleures options.

 

Si ce sujet vous préoccupe, ce qui est tout à fait normal, sachez que nous pouvons répondre à vos interrogations !

 

Plus value immobilière

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A partir du 1er janvier 2021, les vendeurs d’un bien immobilier devront payer un impôt supplémentaire de 20% sur la plus-value, à la Direction générale des impôts. Il y a 2 manières pour calculer la plus-value.

 

Voici dans quelle situation et comment calculer la plus-value immobilière :

 

A. Réalisation d’une plus-value lors de :

1. vente ou transfert ou contrat des droits de gestion sur des biens immobiliers
2. Inscription pour le transfert de propriété ou de possession de biens auprès de l’autorité compétente
3. Lorsqu’il est décidé de transférer la propriété ou la possession d’un bien par un jugement définitif ou un jugement du tribunal.

 

B. Méthode de calcul de la plus-value :
1. Impôt sur les bénéfices (1)
2. Taxe sur le profit réel (2)

 

Annonce du ministère de l’Économie et des Finances et du Direction générale des impôts le 27 Aout 2020.

 

Selon les exemples du document (non certifié car le texte est encore flou) :
1- Exemple : Achat d’une maison pour 70 000$ et revente de cette maison pour 100 000$, frais divers avec preuves 4 900$ = 100 000$ – 74 900$ (70 000+4 900) = 25 100$ considéré comme BÉNÉFICE. Alors = 25 100$ X 20 /100 = 5 020$ impôt sur les bénéfices.
2- Même exemple mais pour “taxe sur le profit réel” : 100 000$ X20 /100 = 20 000$ et 20 000$ X20 /100= 4 000$ taxe sur le profit réel.

 

Impôt sur les bénéfices

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Il y a 3 catégories de contribuables : Petit, moyen et grand. Le taux standard de l’impôt sur le revenu des sociétés (IS), anciennement appelé impôt sur les bénéfices, pour les entreprises et les petites entreprises qui sont classés comme contribuables moyens et grands est de 20%.

 

Pour les entreprises et les petites entreprises qui sont classés comme petits contribuables, les taux de l’IS sont des taux progressifs de 0% à 20%.

 

Paiement anticipé de l’impôt sur les bénéfices

 

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Une entreprise soumise à l’impôt sur les bénéfices (IS) selon le régime réel du système d’imposition comprenant un projet d’investissement qualifié soumis à l’impôt sur les bénéfices au taux de 9%, a l’obligation de payer un acompte mensuel de l’impôt sur les bénéfices au taux de 1% du chiffre d’affaires toutes taxes comprises, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisé le mois précédent. Le prépaiement sera déduit de l’impôt sur les bénéfices lors de la liquidation annuelle de l’impôt.

 

Impôt sur la distribution de dividendes

 

Un contribuable qui paie des dividendes est tenu de payer un IS supplémentaire au moment de la distribution du dividende si le bénéfice était auparavant assujetti à un IS de 9% ou 0%. Les taux de l’IS supplémentaire varient en fonction des bénéfices à distribuer. Pour les bénéfices qui ont été soumis à l’IS au taux de 20%, 9% ou 0%, ce profit sera soumis à l’IS supplémentaire aux taux suivants :

 

IS 20% (taux standard) = 0% IS supplémentaire
IS 9% = environ 12,09% IS supplémentaire
IS 0% (pendant le congé fiscal) = 20% IS supplémentaire
Un actionnaire a le droit de créer un compte de dividende spécial à partir duquel le dividende concerné qui était déjà soumis à 20% d’IS peut être payé sans obligation supplémentaire d’IS.

 

Impôt minimum

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L’impôt minimum (MT) est un impôt distinct de l’impôt sur les bénéfices. Cette taxe est soumise au régime d’auto-cotisation des contribuables à l’exception du projet d’investissement qualifié (QIP) reconnu par le Conseil pour le développement du Cambodge (CDC). La MT est une taxe annuelle dont l’assujettissement est égal à 1% du chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises hors TVA et est payable au moment du bilan annuel de l’impôt sur les bénéfices. En tant qu’impôt distinct le MT est dû indépendamment selon la situation de profit ou de perte du contribuable (c’est-à-dire que le MT sera redevable si le 1% du chiffre d’affaires annuel total excède la dette de 20% du CIT).

 

Retenue de l’impôt

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Le précompte mobilier général est déterminé comme suit :

 

Tout contribuable résident exerçant une activité commerciale et qui effectue un paiement en espèces ou en nature à un contribuable résident doit retenir et payer un impôt, un montant selon les taux mentionnés ci-dessous qui sont appliqués au montant payé avant la retenue à la source:

 

– Le taux de 15% sur :
. Revenu reçu par une personne physique pour l’exécution de services, y compris la gestion, le conseil et des services similaires;
. Redevances pour actifs incorporels et intérêts sur les minéraux, et intérêts payés par un contribuable résident exerçant une activité autre que des banques et des institutions d’épargne nationales à un contribuable résident.

 

– Le taux de 10% sur : les revenus de location de biens meubles et immeubles
– Le taux de 6% sur : les intérêts payés par une banque nationale ou des institutions d’épargne à un contribuable résident ayant un compte de dépôt à terme fixe
– Le taux de 4% sur : les intérêts payés par une banque nationale ou des institutions d’épargne à un contribuable résident ayant un compte d’épargne à terme non fixe.
La retenue à la source ne s’applique pas aux intérêts payés à une banque nationale ou à une institution d’épargne et au paiement de revenus exonérés d’impôt comme indiqué à l’article 9 (nouveau) de la loi.

 

– Le taux de 14% : tout contribuable résident qui exploite une entreprise et qui effectue l’un des paiements suivants à un contribuable non-résident doit retenir et payer à titre d’impôt un montant égal à 14% du montant payé sur :
Intérêt, redevances, loyers et autres revenus liés à l’utilisation de la propriété; la rémunération des services de gestion ou techniques qui sera déterminée par le texte du Ministère de l’Economie et des Finances; dividendes.

 

Taxe sur le salaire

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La taxe sur le salaire est une taxe mensuelle prélevée sur le salaire qui a été perçue dans le cadre de l’exercice d’activités professionnelles. Une personne physique résidant au Royaume du Cambodge est redevable de l’impôt sur le salaire correspondant au salaire de source cambodgienne et au salaire de source étrangère. Une personne physique non résidente est redevable de la taxe sur le salaire correspondant au salaire de source cambodgienne. L’entreprise qui est l’employeur d’un salarié a l’obligation de retenir l’impôt avant le paiement du salaire et de payer cet impôt à l’administration fiscale au plus tard le 20 du mois suivant le mois au cours duquel le salaire est payé.

 

Pour un salarié résident*, l’impôt sur le salaire dû est déterminé sur le salaire mensuel imposable et est retenu selon un taux d’imposition progressif.

 

Salaire mensuel (Riels)
0 – 1 200 000 = 0%
1 200 001 – 2 000 000 = 5%
2 000 001 – 8 500 000 = 10%
8 500 001 – 12 500 000 = 15%
12,500,001 – et au delà = 20%

 

Pour un salarié non-résident, l’impôt sur le salaire est retenu à la source, au taux de 20% du montant à payer avant retenue.

 

Pour les avantages sociaux, chaque mois, l’employeur doit retenir et payer l’impôt au taux de 20% de la valeur totale des avantages sociaux accordés à tous les employés. La valeur des avantages sociaux est la juste valeur marchande, toutes taxes comprises.

 

* “Pour les salariés résidents” : y compris les Cambodgiens et les particuliers, qui se trouvent au Cambodge pendant plus de 182 jours par période de 12 mois.

 

Taxe sur la valeur ajoutée

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Le régime d’auto-cotisation
Les contribuables qui proposent des fournitures taxables sont tenus de s’inscrire à la TVA et de percevoir la TVA sur la fourniture de biens ou de services à leurs clients.
Le terme «bien» désigne un bien corporel autre que la terre ou l’argent.
Le terme «service» désigne les dispositions de quelque chose de valeur autre que des biens, des terres ou de l’argent.

 

Fourniture taxable
Le terme fourniture taxable signifie :

 

– La fourniture de biens ou de services par un assujetti au Royaume du Cambodge. L’assujetti est tout contribuable sous le régime fiscal du régime réel et autres comme spécifié par la réglementation;
– L’appropriation de biens pour son propre usage par un assujetti;
– Le don ou la fourniture à un prix inférieur au coût de biens ou de services par un assujetti;
– L’importation de marchandises sur le territoire douanier du Royaume du Cambodge.Fournitures non taxables

 

Les fournitures non taxables
Les fournitures non taxables sont les suivantes :

 

– Service postal public;
– Services hospitaliers, cliniques, médicaux et dentaires et vente de produits médicaux et dentaires accessoires à la prestation de ces services;
– Le service de transport de passagers par un système de transport public appartenant entièrement à l’État;
– Services d’assurance;
– Services financiers primaires;
– Les importations d’articles à usage personnel exonérés de droits de douane; Activités à but non lucratif dans l’intérêt public;
– Les importations ou les achats de biens destinés à l’exercice de leur fonction officielle de missions diplomatiques et consulaires étrangères, d’organisations internationales et d’agences de coopération technique d’autres gouvernements.

 

Les taux de TVA sont les suivants :

 

– 0% Ce taux s’applique uniquement aux biens exportés du Royaume du Cambodge et aux services consommés hors du Cambodge. Les exportations sont définies comme incluant le transport international de passagers et de marchandises.

 

– 10% Ce taux normal s’applique à toutes les fournitures autres que les exportations et les fournitures non taxables.

 

Calcul de la taxe due

 

– La TVA payée à l’importation de biens ou la TVA sur l’achat local de biens ou de services pour l’entreprise est appelée «taxe en amont».
– La TVA facturée sur la fourniture de biens ou de services aux clients est appelée «taxe de sortie».
– TVA due = Taxe de sortie – Taxe en amont.Taxe en amont non déductible

 

La taxe en amont non déductible est la TVA payée sur :

 

– Frais de divertissement, d’amusement et de récréation, sauf si l’assujetti exploite une entreprise en tant que fournisseur de divertissement, d’amusement ou de loisirs;

 

– Achats ou importations d’automobiles, à moins que l’assujetti n’exploite l’entreprise de commerce ou de location de ces automobiles;

 

– Achats ou importations de certains produits pétroliers, à moins que l’assujetti n’exploite l’entreprise en tant que fournisseur de ces produits pétroliers.

 

L’assujetti doit produire la déclaration mensuelle de TVA sous la forme prescrite par l’administration fiscale au plus tard le 20 du mois suivant le mois où les livraisons ont été effectuées.

Taxes spécifiques

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La taxe spécifique sur certaines marchandises et certains services est imposée sur un certain nombre de produits et services locaux et importés.

 

Les produits soumis à cette taxe spécifique sont :
– les boissons gazeuses gazeuses, les produits alcoolisés, la bière (20%)
– les cigarettes (15%),
– les services sont les services de divertissement, le transport aérien de passagers (10%),
– les services téléphoniques (3%).

 

Le contribuable local qui produit ou fournit ces marchandises ou services est tenu de payer cette taxe à l’administration fiscale au plus tard le 20 du mois suivant le mois où les fournitures sont effectuées.

Taxe sur la location mobilière

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La taxe sur la location immobilière est fixée par la location reçue comme suit :
– Bâtiments tels que maisons, usines, entrepôts, bureaux, etc.
– Les outils manuels sont équipés d’institutions industrielles
– Installations industrielles et commerciales installées en place, grands bâtiments chargés de liquides et de produits divers tels que le carburant, la poix, les céréales
– Maisons flottantes, navires utilisés comme hébergement ou services commerciaux divers
– Le terrain libre (terrain sans bâtiments) est inclus avec les zones d’extraction de pierre, de mine et de charbon, les lacs et le champ salin

 

Cette taxe est perçue auprès des propriétaires ou des cessionnaires
Le taux d’imposition sur la location du bien est égalisé à 10% du loyer brut. Cette location brute doit être écrite dans un contrat ou un accord avec les locataires.

 

Taxe pour les licences

 

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La taxe sur les licences est appliquée sur le chiffre d’affaires annuel total et est payée à la fin du mois de mars de chaque année.

 

Le nouveau contribuable paiera cette taxe sur un montant annuel complet si l’entreprise est lancée dans la première moitié de l’année, ou dans un montant de six mois si l’entreprise est lancée dans la seconde moitié de l’année.

 

Le contribuable qui a des succursales, des entrepôts, des usines ou des lieux de travail pour la même entreprise dans la même juridiction locale n’est soumis qu’à un seul paiement de taxe sur les licences, mais si ce contribuable a des entreprises différentes dans différentes juridictions locales, il doit payer la taxe sur les licences pour chaque entreprise et chaque juridiction.

 

Le contribuable doit afficher le certificat de licence dans l’établissement de façon visible.

Taxe d’enregistrement

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– La taxe d’enregistrement sur le transfert de propriété d’un bien immobilier ou le transfert de droit d’occupation d’un terrain sans construction sous forme de vente, d’échange, de donation, de mise en capital est au taux de 4%.

 

La taxe d’immatriculation est perçue à 4% sur le transfert de propriété de tous types de véhicules et moyens de transport tels que :
. Camion lourd, camion moyen lourd, véhicule et motocyclette
. Bateau, ferry…

 

La taxe d’enregistrement est prélevée sur le document juridique comme suit :
– Document sur la création de l’entreprise 1 000 000 de riels
– Document sur la fusion des entreprises 1 000 000 de riels
– Document sur la résolution de l’entreprise 1 000 000 de riels

 

– 0,1% du coût du contrat pour un contrat de fourniture de biens ou de services utilisant le budget de l’État.
– 0,1% du cours de l’action pour le transfert d’une partie ou de la totalité des actions de l’entreprise.

 

La taxe d’enregistrement est payée par la personne qui reçoit le droit de propriété ou d’occupation d’un terrain sans construction et prélevée au prorata de la valeur réelle du bien au jour du transfert.

 

Cependant, pour faciliter la mise en œuvre, le ministre de l’Économie et des Finances peut déterminer la valeur pour une période de temps pour servir de base au calcul de l’impôt dû.

 

Taxe foncière inutilisée

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– La taxe foncière inutilisée est prélevée sur un terrain non bâti et les terrains construits abandonnés qui sont situés dans les villes et les zones qui sont prélevés par le comité d’évaluation des terrains inutilisés (ULAC)
– La taxe foncière inutilisée est payée par les propriétaires
– L’assiette fiscale est la valeur marchande du terrain dans chaque ville et région qui est évaluée en mètre carré et prélevée par l’ULAC au 30 juin de chaque année.

 

La taxe foncière inutilisée est prélevée au taux de 2% (deux pour cent) sur la base d’imposition prévue à l’article 30.

 

Taxe sur les moyens de transport
Cette taxe s’applique à tous les véhicules et moyens de transport. Le taux d’imposition et la taxe due sont déterminés par les textes du Ministère de l’Economie et des Finances.

Taxe d’hébergement

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La taxe d’hébergement est une taxe indirecte au taux de 2% à percevoir sur l’hébergement dans les hôtels et les maisons d’hôtes.

 

La personne qui fournit des services d’hébergement est responsable du paiement de cette taxe à l’administration fiscale au plus tard le 20 du mois suivant le mois où les fournitures sont effectuées.

Taxe de propriété

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Le but de cette loi est de rationaliser l’utilisation des terres et de bénéficier au budget administratif infranational.
L’impôt foncier est prélevé sur les propriétés situées dans la commune et les provinces du Royaume du Cambodge.
Cette taxe est appliquée aux biens immobiliers d’une valeur supérieure à 100 000 000 riels (cent millions de riels).
Aux fins de cette taxe, le terme «propriété» désigne les terrains, maisons, bâtiments et autres constructions construits sur le terrain.

 

Cette taxe est perçue annuellement à un taux de 0,1% (zéro virgule un pour cent) sur la propriété.

 

L’assiette fiscale est la valeur des terrains, maisons, bâtiments et autres constructions qui sont construits sur des terrains en déduisant 100 000 000 (cent millions) de riels.

 

La valeur des terrains, maisons, bâtiments et autres constructions construits sur le terrain est déterminée sur la base du prix du marché par le comité d’évaluation foncière établi par le Prakas du ministre de l’Économie et des Finances.

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