Le 5 août dernier, l’Assemblée législative nationale thaïlandaise (National Legislative Assembly, NLA) a adopté une nouvelle loi dite « loi sur les droits de succession » qui entrera en vigueur le 1er février 2016. Des changements qui concernent les Thaïlandais, mais aussi les étrangers qui ont ou non leur domicile en Thaïlande et qui hériteront de biens situés dans le royaume.
Personnes concernées ?
Tout héritier de nationalité thaïlandaise, personne physique ou morale, est redevable des droits de succession. En outre, les personnes de nationalité étrangère, ayant ou non leur domicile en Thaïlande, qui hériteront de biens situés en Thaïlande sont aussi assujettis à ce nouvel impôt.
Types de biens visés ?
Les droits de succession portent sur les biens suivants :
– Les biens immobiliers localisés en Thaïlande : terrains, immeubles, maisons, appartements.
– Les biens mobiliers enregistrés en Thaïlande : voitures, motos, bateaux, etc. Sont à inclure dans cette catégorie les biens mobiliers situés ou enregistrés hors de la Thaïlande mais pouvant être considérés comme étant domiciliés en Thaïlande.
– Les sommes d’argent : l’argent en espèce, avoirs sur les comptes bancaires du défunt, etc.
Les sûretés : les parts sociales, actions et fonds, etc.
Seuil de référence ?
Le législateur a fixé le seuil d’exigibilité pour l’ensemble du patrimoine à 100,000,001 (cent millions et un) bahts. Par conséquent, le patrimoine d’une valeur égale ou inférieure à 100,000,000 (cent millions) de bahts est exempté de droits de succession.
Un héritier est redevable des droits de succession lorsqu’il recueille, en une ou plusieurs fois, le patrimoine successoral d’une valeur global dépassant le seuil de 100,000,000 (cent millions) de bahts.
Taux applicable ?
0 % ou l’exonération de droit de succession pour les époux ou pour les attributions à des organismes religieux, éducatifs ou autres reconnus comme ayant l’intérêt général.
5 % de droits de succession sont appliqués aux héritiers (descendants ou ascendants) pour la valeur dépassant le seuil de 100,000,000 (cent millions) de bahts. Les enfants adoptés ne sont pas considérés comme des descendants.
10 % de droits de succession sont appliqués aux autres héritiers pour la part dépassant le seuil de 100,000,000 (cent millions) de bahts. Il peut s’agir, par exemple, des héritiers en vertu d’un testament.
Quand doit-on payer ?
Les héritiers doivent déposer auprès du Bureau du Fisc (The Revenue Department) la déclaration des droits de succession dans un délai de 150 jours à compter de la date de transfert du patrimoine.
Ils peuvent également payer les impôts par acomptes successifs sur une période de cinq ans dont les deux premières années sont exonérées d’intérêts.
A défaut du dépôt de la déclaration dans les délais prévus, une amende pourra être retenue.
En cas de non paiement volontaire, le fisc peut ordonner la confiscation des biens sans demander l’autorisation préalable à la Cour.
Les héritiers en question pourront être condamnés au pénal : 2 ans d’emprisonnement et/ou une amende de 400,000 (quatre-cent-mille) bahts.
Troca Sta Legal Co., Ltd.
Tél (Th) : +66(0) 85 288 5542
Tél (Fr) : +33(0) 6 75 93 53 16
s.top-thailand@trocadelyo.com
