Gavroche répond à vos questions. Le grand nombre de messages reçus durant l’épidémie de Covid 19 nous a convaincu de la nécessité d’apporter aux français et francophones résidents en Asie du sud est et aux touristes francophones de passage un service d’assistance, dans la mesure de nos moyens. Gavroche service est désormais sur pied. Nous allons d’abord répondre à quelques questions régulièrement posées par nos lecteurs.

Victime française d’accident ou d’agression à l’étranger : un droit à l’indemnisation !

Que vous soyez résident, expatrié, en déplacement professionnel ou simple touriste, les Français victimes à l’étranger d’accidents ou d’agressions peuvent être indemnisés de leur entier préjudice corporel en France par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI).

Toute personne de nationalité française ou possédant une double nationalité étant à l’étranger dans un cadre privé ou professionnel peut accéder au système d’indemnisation, et ce quelle que soit la durée du séjour. La condition de nationalité s’attache à la personne lésée, ou au demandeur à l’indemnisation. Ainsi, un ressortissant français peut demander l’indemnisation de ses préjudices indirects subis par son conjoint étranger ou ses enfants si ces derniers sont décédés ou victimes d’un polytraumatisme, et inversement.

Réparation du préjudice

Dans ce cas, le préjudice indirect peut être la réparation du préjudice moral ou la prise en charge d’une perte ou d’une diminution de revenus affectant l’ensemble de la famille proche du défunt et directement liées au décès de la victime. Si une Française perd son mari de nationalité thaïlandaise dans un accident de la circulation en Thaïlande, elle pourra ainsi obtenir une réparation de ses préjudices indirects pour elle-même et ses enfants s’ils sont de nationalité française ; de même pour une Thaïlandaise épouse d’un Français.

Fait dommageable

Pour être indemnisé, il faut prouver l’existence d’une infraction à l’origine du fait dommageable, c’est-à-dire une action ou un comportement défini par le code pénal français et passible de sanctions pénales en France. Le fait dommageable (action qui produit le dommage) peut être volontaire ou involontaire.

Il existe des faits dommageables « classiques » comme les agressions physiques, les enlèvements, les actes de terrorisme… mais aussi tous ceux engendrés par le fait d’un tiers, volontaire ou non. Ainsi, l’accès au système d’indemnisation est possible pour les victimes de tous types d’accidents comme ceux de la route, qu’elles soient conductrices, passagères, piétonnes… mais à condition de prouver l’existence d’une infraction commise par un tiers à l’origine des faits.

Preuve des faits

La preuve de ces faits peut être rapportée par tous moyens (documents médicaux, témoignages, décision pénale…), mais il est toujours préférable de porter plainte afin d’obtenir auprès de la police locales un constat ou un rapport d’enquête, puis de signaler l’agression ou l’accident au Consulat. Les faits dommageables doivent avoir entraîné une incapacité totale de travail personnel (ITT) égale ou supérieure à un mois, une incapacité permanente ou le décès. En cas d’agression sexuelle, il n’est pas nécessaire de justifier d’une ITT.

Les délais

La requête en indemnisation doit être présentée dans un délai de trois ans à compter des faits. Ce délai peut être prorogé en cas d’action pénale dans le pays où les faits ont été commis. Mais la requête, même présentée après ces délais, peut être acceptée si la victime prouve qu’elle était dans l’incapacité d’agir. Lorsque la victime est mineure, le délai de trois ans commence à courir à compter de sa majorité.

L’indemnisation est versée par le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes de Terrorisme et Autres Infractions) et la requête est déposée devant une Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) en France. Il s’agit de la juridiction devant laquelle la victime porte sa réclamation ; elle se prononce sur la recevabilité de la demande d’indemnisation et fixe le montant des indemnités que la victime est en droit de recevoir du FGTI. Il existe une CIVI dans chaque Tribunal de Grande Instance (TGI).

Pour les expatriés, la CIVI de Paris est compétente pour examiner la demande d’indemnisation.

Pour les résidents français, la CIVI compétente est celle du lieu de domicile de la victime. La victime, comme le FGTI, peuvent contester la décision rendue par la CIVI devant une cour d ’appel. L’introduction de la procédure d’indemnisation en France est possible à tout moment, que l’auteur de l’accident ou de l’agression soit identifié ou non, qu’il soit assuré ou pas, qu’il soit en mesure de réparer financièrement le préjudice ou pas.

Le caractère matériel de l’infraction est apprécié au regard de la loi pénale française et non au regard de celle applicable dans le pays où les faits se sont produits. Si la victime commet une faute à l’origine de l’accident ou de l’agression, cela ne la prive pas nécessairement de l’indemnisation mais peut la limiter.

Juridiction autonome

La CIVI est une juridiction totalement autonome qui apprécie de façon souveraine les faits qui lui sont soumis avec un pouvoir d’appréciation très étendu. Elle répare intégralement les préjudices subis, sans plafond, qu’ils soient d’ordre économique (pertes de salaires, frais médicaux…) ou personnel (incapacité permanente, souffrances endurées, préjudice esthétique, sexuel…).

Les sommes allouées étant versées par le FGTI, la victime est donc assurée du règlement des indemnités allouées au titre de son préjudice ; mais si la victime reçoit de l’auteur de l’infraction ou de son assureur une indemnité, celle-ci viendra en déduction des sommes versées par le FGTI. Le FGTI est tenu de régler les provisions ou l’indemnité définitive dans le mois de la décision rendue par la CIVI.

Les atteintes aux biens (vol, escroquerie, abus de confiance, etc.) peuvent ouvrir droit à une indemnisation, mais les conditions d’accès à ce système sont plus restrictives et les montants accordés plafonnés.

Maître Yves Hudina