Notre agence Gavroche Service répond à vos questions d’ordre juridique, social, et financier. Exemple aujourd’hui: Les droits d’un couple franco-thaïlandais sur leurs enfants lors d’une séparation. Ces droits sont juridiquement assez simples, mais leur application s’avère être plus compliquée dans la mesure où, comme partout ailleurs dans le monde, c’est le cas par cas qui prévaut.

En ce qui concerne un couple franco-thaïlandais non marié, l’autorité parentale appartient (comme en France) à la mère seule, si l’enfant n’est pas reconnu par son père. Dans le cas contraire, la garde est alors conjointe.

Saisie du Tribunal

Lorsque les deux parents ne s’entendent pas sur l’exercice de la garde ou du droit de visite, il faut alors saisir le Tribunal de Grande Instance, qui se charge de statuer. Lorsque l’un des parents entre en désaccord avec ce jugement, il doit alors attester que le conjoint n’est pas capable d’assurer la charge de l’enfant.

Si le couple était marié, la garde des enfants appartient en principe aux deux parents conjointement. L’attribution de la garde des enfants et de l’exercice du droit de visite est déterminée par contrat. Ce contrat peut être effectué à l’amiable, si le couple trouve un terrain d’entente ou, en cas de contentieux, sera dé-terminé d’après le jugement des autorités locales en fonction des critères favorables à l’intérêt de l’enfant.

Dans les deux situations, c’est la juridiction sous laquelle a été prononcé le divorce qui fait force de loi.

Mariage sous la loi thaïlandaise

Pour un couple franco-thaï marié sous la loi thaïlandaise (ce qui est le cas de la majorité des couples se mariant sur le sol thaïlandais, à de rares exceptions près), le divorce s’effectuera sous cette même loi, sauf si le couple réside depuis en France – car il peut soumettre son divorce à la juridiction française qui statue alors sur la garde des enfants.

Mais il faut savoir qu’un couple franco-thaïlandais dans cette situation peut rencontrer des difficultés une fois de retour sur le sol thaïlandais dans la mesure où il peut être difficile de faire exécuter en Thaïlande une décision appliquée en France ou à l’étranger en général.

En effet, le jugement dit d’exequatur, qui rend applicable sur le territoire français un jugement rendu à l’étranger, ne figure pas dans la loi thaïlandaise. Par conséquent, un jugement rendu en France n’est pas applicable d’office en Thaïlande.

Le cas doit donc être réexaminé par la justice locale et il est tout à fait possible que le jugement délivré entre en contradiction avec le jugement rendu par la justice française.

D’une manière générale, les critères de la justice thaïlandaise déterminant le droit de garde des enfants au père ou à la mère sont assez similaires à ceux de la justice française. La garde ira généralement à la mère, que le couple soit mixte ou non. Il semble y avoir finalement peu de discrimination raciale au sein d’un couple franco-thaïlandais.

D’un point de vue financier, à situation égale ou presque égale entre les deux con-joints, la femme sera avantagée. Et, dans le cas où la mère ne peut assurer un environnement financier, social et médical favorable à l’enfant, il est tout à fait envisageable de confier sa garde au père, même étranger.

Retour en France

Cela dit, on observe que pour un couple non marié, le conjoint thaïlandais est particulièrement privilégié lorsque le conjoint français envisage de retourner en France. En revanche, si le couple était marié, le français, même s’il choisit de retourner en France, peut se voir confier l’enfant si cela est dans l’intérêt de celui-ci. Si cette dernière situation pose un problème financier au conjoint resté en Thaïlande qui l’empêche d’exercer son droit de visite à l’étranger, il est possible pour lui de faire une demande afin que ces frais soient à la charge du conjoint résident à l’étranger.

A noter enfin que dans tous les cas, si la Cour estime que l’enfant en est capable, elle peut entériner le choix fait par l’enfant de demeurer avec l’un ou l’autre de ses parents.

Catherine Monin

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