Notre agence Gavroche Service répond à vos questions d’ordre juridique, social, et financier. Nous publions également des fiches actualisées sur les questions le plus souvent posées par les étrangers installés en Thailande. Exemple aujourd’hui: le régime juridique de l’usufruit . Lequel peut apporter une solution concernant la propriété des étrangers en Thaïlande. L’usufruit est selon l’article 1417 du Code Civil et Commercial, le « droit par lequel le bénéficiaire de l’usufruit (l’usufruitier) profite de la possession et de l’usage d’un bien ».

Une présentation juridique actualisée de Gavroche Service

1 – Définition et étendue de l’usufruit

L’usufruit est un démembrement du droit de propriété par lequel l’usage et la gestion du bien appartiennent à l’usufruitier, tandis que le droit de disposer du bien reste à la personne étant propriétaire du bien (le nu-propriétaire). L’usufruitier ne peut donc pas vendre le bien, prérogative réservée au seul nu-propriétaire.

Ce droit permet à l’usufruitier d’utiliser et de gérer un bien immobilier appartenant à une autre personne et d’en percevoir les bénéfices. Il est ainsi possible pour l’usufruitier d’utiliser personnellement le bien ou de le louer et de percevoir les loyers provenant de cette location.

2 – Constitution et extinction de l’usufruit

La création d’un droit d’usufruit se fait par contrat en droit thaïlandais, et ce droit peut être créé pour une durée déterminée ou pour la durée de vie de l’usufruitier. Si la durée n’est pas précisée dans le contrat, l’usufruit est présumé constitué pour la durée de vie de l’usufruitier et ce droit s’éteindra donc automatiquement à son décès. Si l’usufruit est constitué pour une durée déterminée, il prend fin à l’échéance prévue par le contrat et peut être renouvelé.

3 – Obligations de l’usufruitier

L’usufruitier a l’obligation d’entretenir le bien et d’effectuer les réparations courantes. En cas de faute de gestion ou en cas de négligence concernant l’entretien du bien de la part de l’usufruitier, le nu-propriétaire a le droit de mettre fin à l’usufruit. L’usufruitier est également responsable en cas de perte de valeur ou de perte du bien, sauf s’il prouve qu’il n’a pas commis de faute.

4 – Conséquences de l’usufruit sur la propriété des étrangers

Concernant la propriété des étrangers, il est ainsi possible d’acquérir un bien immobilier au nom de l’époux de nationalité thaïlandaise, et de faire bénéficier l’époux de nationalité étrangère de l’usufruit de ce bien par un contrat d’usufruit. L’usufruit peut également être légué au profit du conjoint de nationalité étrangère par disposition testamentaire, tandis que la nue-propriété peut être léguée à une personne de nationalité thaïlandaise. Cette dernière retrouvera la pleine propriété du bien lors de l’extinction de l’usufruit par le décès de l’usufruitier.