Des fiches actualisées sur les grandes questions relatives au fonctionnement de la Thaïlande sous tous ses angles: c’est la mission de Gavroche Service. En Thaïlande, la justice est rendue au nom du Roi. Il existe quatre catégories de juridiction : administrative, constitutionnelle, civile et pénale. Ces deux dernières nous concernent aujourd’hui particulièrement.
Il existe plusieurs tribunaux civils et pénals de première instance à Bangkok (Bangkok, Bangkok Sud, Thon Buri, Min Buri, Talingchan et Pra Khanong). Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le défendeur est domicilié ou celui où le litige ou l’infraction pénale a eu lieu.
Chaque tribunal comporte au moins deux juges. Il existe également des tribunaux municipaux (Kwaeng) qui jugent à la fois les affaires civiles et pénales, pour des litiges ou des peines n’excédant pas 10 000 bahts ou 6 mois d’emprisonnement (juge unique), ou 60 000 bahts ou 3 ans d’emprisonnement (dans ce cas, le verdict est rendu par deux juges). En province, les tribunaux provinciaux de première instance jugent également les affaires civiles et pénales.
Il existe également des tribunaux municipaux dont les compétences et les attributions sont les mêmes que celles énoncées ci-dessus.
Les juridictions spécialisées de première instance. Elles siègent à Bangkok et seuls le tribunal du travail et le tribunal de la jeunesse et de la famille possèdent des annexes locales en province. Les appels des décisions de ces juridictions peuvent être portés seulement devant la Cour Suprême.
– Tribunaux de la jeunesse et de la famille
Ces tribunaux sont compétents pour des affaires civiles ou pénales impliquant des mineurs âgés de 7 à 18 ans. Les mineurs arrêtés doivent dans les 24 heures être transférés en Centre d’Observation et de Protection des mineurs. Ces tribunaux comportent deux juges et deux assistants dont l’un doit être une femme.
– Tribunaux du travail
Les tribunaux du travail sont constitués d’un magistrat professionnel et de deux magistrats non professionnels désignés l’un par les organisations patronales et l’autre par les organisations de salariés.
– Cour centrale des faillites
Cette juridiction a été créée en 1999 et juge en première instance les litiges relatifs à la faillite des entreprises, la liquidation et les restructurations d’entreprises. Elle peut être saisie à la fois par les débiteurs et les créanciers.
– Cour centrale de la propriété intellectuelle et du commerce international
Cette juridiction a été créée en 1997 et juge en première instance les litiges relatifs à la propriété intellectuelle, les droits d’auteurs, les litiges relatifs au commerce international, les lettres de crédit internationales, etc. Ce tribunal est constitué de deux magistrats professionnels et d’un juge non professionnel spécialisé en propriété intellectuelle ou en commerce international.
– Tribunal des taxes et douanes
Cette juridiction juge en première instance les litiges relatifs aux taxes et aux droits de douane. Elle est composée d’un magistrat professionnel et d’un magistrat non professionnel.
