Il arrive qu’une mauvaise nouvelle suive une passion amoureuse. L’heure du divorce sonne parfois après les trompettes du mariage et de l’union. Comment faire pour divorcer en Thaïlande ? Quelles sont les meilleures options ? Gavroche Service est notre nouvelle agence de conseils et de réponses aux lecteurs. Voici, pour commencer en matière de divorce, les options existantes dans le royaume.

Le divorce par consentement mutuel reste la solution la plus facile et rapide pour enregistrer un divorce selon la loi thaïlandaise, mais il requiert l’accord des époux sur le principe du divorce et toutes ses conditions. En cas d’impossibilité d’un accord entre les époux, le recours à la voie judiciaire s’impose. Voici quelques balises pour vous aider sur ce sentier difficile…

1 – Définition et causes de divorce selon la loi thaïlandaise

Le divorce est la dissolution du mariage prononcée par une décision de justice. L’article 1516 du Code Civil et Commercial énumère les causes de divorce et le divorce ne peut être prononcé judiciairement que pour l’une des causes suivantes :

– L’un des époux a commis l’adultère,
– l’un des époux a commis une faute grave entraînant l’impossibilité de la vie commune,
– l’un des époux a commis des violences physiques ou morales, ou des insultes envers l’autre époux ou sa famille,
– l’un des époux a quitté l’autre époux depuis plus d’un an, ou les époux vivent séparés de fait depuis plus de trois ans,
– l’un des époux a été condamné à une peine d’emprisonnement de plus d’un an, sans que l’autre époux soit complice, et cette condamnation a rendu la cohabitation entre les époux impossible,
– l’un des époux a disparu et a été déclaré absent depuis plus de 3 ans,
– L’un des époux a failli à ses obligations ou a commis des actes susceptibles de rendre impossible la cohabitation entre les époux,
– L’un des époux est atteint de folie depuis plus de 3 ans,
– L’un des époux a un comportement contraire aux bonnes mœurs,
– L’un des époux est atteint d’une maladie grave, incurable et contagieuse,
– l’un des époux est atteint d’une infirmité permanente rendant la cohabitation impossible.

En ce qui concerne l’adultère, la loi thaïlandaise opère une distinction entre l’époux et l’épouse. Le fait que l’époux pourvoit aux besoins d’une autre femme et la considère comme son épouse légitime constitue une cause de divorce. En ce qui concerne l’épouse, le seul fait que l’épouse commette l’adultère (sans autre précision) est une cause de divorce.

2 – Procédure de divorce

La procédure de divorce est introduite par l’époux demandeur devant le tribunal civil de première instance du lieu de résidence des époux, ou si les époux vivent déjà séparés, du lieu de résidence de l’époux défendeur. L’époux qui demande le divorce doit apporter la preuve de l’une des causes de divorce énumérées ci-dessus devant le tribunal. Le tribunal examine les preuves apportées par l’époux demandeur et va statuer selon les circonstances. La représentation des époux par un avocat est obligatoire et le tribunal va demander l’audition des époux au moins une fois.

3 – Conséquences du divorce

Si un contrat de mariage a été passé entre les époux, le tribunal doit en tenir compte, notamment en ce qui concerne la répartition des biens entre les époux. S’il n’a pas été fait de contrat de mariage, les biens communs seront partagés également entre les époux.

Le tribunal va également statuer en ce qui concerne la garde et l’entretien des enfants. L’autorité parentale est en principe exercée en commun par les deux époux, mais le tribunal peut priver l’un des époux de l’autorité parentale si l’intérêt des enfants le justifie. Il peut également statuer sur le versement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire. Cette prestation peut prendre la forme d’un versement unique en capital ou en nature (attribution d’un bien) ou d’une rente.

Le versement de la pension et /ou de la prestation compensatoire sous forme de rente cesse lors du remariage de l’époux bénéficiaire.

Il est à noter que la décision rendue par le tribunal civil de première instance est toujours susceptible d’appel.