Le système d’indemnisation avantageux dont bénéficie, en cas d’accident ou d’acte de violence, tout Français de l’étranger du seul fait de sa nationalité, peut également s’avérer particulièrement favorable pour ses conjoint et enfants. Un enjeu de taille à l’heure où près d’un tiers des mariages enregistrés par les autorités françaises – dont une majorité à l’étranger – concerne des couples « mixtes ». Décryptage.

Il est utile de le rappeler : tout citoyen français victime d’un accident de la circulation, de violence ou autre dommage occasionné par un tiers a droit à un dédommagement intégral versé par le Fonds de Darantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI). La victime devra simplement porter sa réclamation devant une Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), qui se prononce sur la recevabilité de la demande d’indemnisation et fixe le montant des indemnités qu’elle est en droit de recevoir du Fonds. A la condition également que les faits dommageables aient entraîné une interruption temporaire de travail (ITT) égale ou supérieure à un mois, une incapacité permanente ou le décès. Un système simple, efficace et peu coûteux complétant utilement la couverture des polices d’assurance classiques.

Les Français victimes d’infractions ayant pour origine le fait volontaire ou non d’un tiers pourront donc être indemnisés en France de leurs préjudices directs selon les règles de droit commun français. Mais le système français – on le sait moins – a également ceci de remarquable qu’il peut s’avérer extrêmement favorable, non seulement pour la personne lésée, mais également pour ses ayants droit, conjoint et enfants, auxquels est transférée cette indemnisation. A condition qu’ils soient Français, ces derniers pourront également demander l’indemnisation de leurs préjudices indirects (pour l’essentiel la perte de revenus, les frais divers – transport, hébergement, restauration…–, le préjudice moral et, en cas de décès, les frais d’obsèques…) subis à l’occasion de l’accident ou de l’agression dont leur conjoint ou père a pu être la victime.

Ainsi, le conjoint français pourra solliciter de la CIVI la réparation de son préjudice indirect subi à l’occasion de l’accident ou de l’agression dont aura été victime à l’étranger son conjoint, qu’il soit Français ou étranger.

Par contre, le conjoint étranger d’un ressortissant français ne pourra pas solliciter une telle réparation, le législateur n’ayant pas étendu l’indemnisation des victimes françaises d’accidents ou d’agressions à leurs ayants droit de nationalité étrangère. Une restriction qui peut apparaître injuste si l’on songe aux cas des couples mixtes dont le conjoint français est décédé à la suite d’un accident et dont le conjoint survivant étranger se voit refuser le bénéfice de l’indemnisation au titre des ayants droit, alors même que ses enfants, Français, y sont éligibles…

Yves Hudina

Avocat à la Cour

y.hudina@free.fr