Dans la deuxième lettre de l’ambassade (décembre 2013), une précision est apportée sur la loi du « mariage pour tous » récemment votée en France. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a autorisé le mariage des personnes de même sexe. La célébration du mariage pour tous dans les postes diplomatiques et consulaires nécessite néanmoins qu’il n’y ait pas d’opposition à la loi française par les autorités du pays de résidence.

En effet, la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires prévoit, dans son article 5 alinéa f, que les fonctions consulaires d’officier de l’état civil peuvent être exercées « pour autant que les lois et règlements de l’Etat de résidence ne s’y opposent pas ».

La Thaïlande ne reconnaît pas le mariage entre deux personnes de même sexe et, à l’heure actuelle, les autorités thaïlandaises n’acceptent pas la célébration de tels mariages sur son territoire. Les officiers de l’état civil de l’ambassade de France doivent se conformer à cette position thaïlandaise et ne peuvent donc procéder à ces mariages. Par conséquent, les personnes désireuses de contracter ce type de mariage doivent se rapprocher d’une mairie en France.

Lettre de l’ambassade (n°2)