Notre dernier article mettait en évidence les différents moyens de rompre un mariage. En résumé, la loi thaïlandaise prévoit qu’un mariage peut prendre fin de trois façons : par la mort, par le divorce ou sur la base d’une annulation par voie judiciaire. Nous concluons notre série sur le mariage en traitant des annulations judiciaires et en mettant en évidence les différences entre celles-ci et le divorce.

Il est important tout d’abord de distinguer la notion d’annulation de celle du divorce. Une annulation est communément définie comme « une déclaration de la Cour à l’effet qu’un mariage n’a jamais été valide ». Cette définition transcende les juridictions et s’applique également aux mariages thaïlandais. Sous le régime thaïlandais, les annulations sont régies par la section 1494-1535 du Code civil et Commercial (le « Code »). Une annulation est une déclaration dont l’effet est que le mariage entre les deux parties est considéré comme n’ayant jamais eu lieu alors qu’un divorce est la rupture d’un mariage légalement valide.

Un tribunal thaïlandais ne peut déclarer un mariage nul que sur la base d’une des dispositions pertinentes du Code. Il est ici important de distinguer le « mariage annulable » du « mariage annulé ». Le premier étant toujours valide jusqu’à la prononciation de son annulation par un tribunal, alors que le second est considéré n’avoir jamais existé. Afin qu’un mariage dit annulable soit effectivement annulé, une demande formelle à cet effet doit être soumise à la Cour dans le délai prévu.

Un mariage sera automatiquement déclaré nul (n’ayant jamais existé) si :

(a) les époux sont des descendants l’un de l’autre ou des frère et sœurs;

(b) un ou les deux époux sont déclarés aliénés ou mentalement incapables au moment de la célébration du mariage;

(c) les époux ont manqué à l’obligation d’inscrire leur mariage au bureau de district (les mariages célébrés de façon traditionnelle, tel que discuté dans le premier article de cette série, sont donc nuls et sans effet tant que les époux n’auront pas effectué l’enregistrement nécessaire);

(d) un ou les deux époux étaient déjà mariés au moment de la célébration du mariage. Afin d’obtenir l’annulation d’un mariage, les personnes intéressées (incluant les époux, leurs parents ou tuteurs) doivent demander l’autorisation de la Cour.

Prenons l’exemple d’un homme ayant épousé une femme thaïlandaise, découvrant par la suite que celle-ci est en réalité née de sexe masculin et qu’elle a par la suite subi une opération de changement de sexe. Il est vraisemblable que cette union soit déclarée nulle, considérant que les mariages entre personnes de même sexe ne sont pas autorisés en Thaïlande. Cette situation tomberait également sous la définition d’un mariage annulable, comme nous le verrons dans les lignes suivantes.

Un mariage est considéré « annulable » lorsque :

(a) les époux n’ont pas atteint l’âge légal et ont contracté une union sans d’abord obtenir le consentement de leurs parents ou tuteurs ;

(b) il y a une erreur quant à l’identité d’un des époux ;

(c) le mariage a été conclu sur la base d’une fraude ;

(d) le mariage a été conclu sous la contrainte.

Il existe cependant d’autres exemples de situations où un mariage est considéré potentiellement annulable :

(a) L’homme a fait la rencontre de sa future épouse via un site internet de rencontres, s’est finalement rendu en Thaïlande dans le but de l’épouser et a par la suite découvert que la femme avec qui il correspondait en ligne était en fait la sœur de la mariée ;

(b) Le mariage d’une femme alors qu’elle est déjà, à l’insu de son mari, enceinte de l’enfant d’un autre homme ;

(c) Si le père d’une femme enceinte oblige, sous la menace d’utiliser la violence, le futur père à épouser sa fille (mariage forcé).

Les deux premiers exemples peuvent être considérés annulables sur la base d’une erreur quant à l’identité d’un des époux ou sur la base de la fraude, et peuvent être annulés par le dépôt dans un délai de 90 jours du mariage d’une demande formelle d’annulation. Le dernier scénario est considéré annulable pour cause de contrainte et une demande formelle d’annulation doit être déposée à la Cour dans un délai d’une année suivant le moment où la situation de contrainte a pris fin.

En cas d’annulation, la Cour considère qu’aucun lien n’a jamais existé entre les parties, en conséquence de quoi, les biens appartenant ou acquis par l’un des époux, avant ou pendant le mariage, incluant les bénéfices associés à ces biens, demeurent la propriété de l’époux en ayant fait l’acquisition. Les biens considérés comme des « biens matrimoniaux » avant l’annulation du mariage seront repartis également sauf si le tribunal juge approprié de procéder autrement après avoir analysé la situation financière des époux ainsi que leurs obligations respectives.

Kunal Sachdev et Thunyaporn Chartisathian

DFDL Legal & Tax, cabinet de conseil juridique et fiscal international

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