Le mois dernier, nous avons traité des implications du mariage civil entre un homme et une femme en Thaïlande, discuté des subtilités inhérentes au « betrothal » et à la cérémonie du mariage elle-même. Ce mois-ci, nous examinerons la façon dont les lois thaïlandaises règlent la question du divorce.
La loi thaïlandaise prévoit explicitement qu’un mariage peut se terminer de trois façons : par la mort d’un des époux, par un divorce ou encore par une annulation du mariage par un tribunal compétent. Nous traiterons ce mois-ci de la seconde, soit le divorce.
Quelle est la définition exacte du divorce ?
Selon le Code civil thaïlandais, le divorce consiste en la dissolution du mariage soit par (a) le consentement mutuel des deux époux ou (b) un jugement de la cour rendu sur la base d’un des motifs de divorce énumérés dans le Code civil.
La plus simple des méthodes décrites ci-dessus est la dissolution du mariage par consentement mutuel des deux époux. Cette dernière n’oblige pas les époux à être assistés d’un avocat, bien qu’il soit recommandé de le faire afin de s’assurer que chaque membre du couple comprenne bien ses droits et que les termes de l’entente de divorce soient correctement rédigés. Le processus implique une visite au bureau de district (Amphur) afin de soumettre à l’officier en charge une demande conjointe de dissolution du mariage.
La dissolution du mariage par consentement mutuel n’oblige pas les époux à fournir la preuve d’un des motifs de divorce, mais ils doivent déposer un accord concernant les points suivants : (a) la division du patrimoine familial, (b) la garde des enfants issus de l’union et (c) la pension alimentaire. La dernière étape du processus exige des époux qu’ils se déplacent au bureau de district au moment d’enregistrer le divorce afin de démontrer publiquement leur consentement mutuel au divorce.
Bien entendu, dans plusieurs cas, le divorce ne peut être obtenu par la voie d’un consentement mutuel. Ainsi, les couples devront faire appel aux services d’un avocat afin de procéder devant les tribunaux. Dans le cadre d’une procédure de divorce contestée, le couple doit déposer une requête à la Cour exposant l’un des motifs de divorce prévu au Code civil thaïlandais. Ces motifs incluent les situations où (a) un des membres du couple s’est rendu coupable d’adultère, ou d’un comportement insultant, honteux, violent ou blessant à l’égard de son époux ; (b) un époux a déserté pour une période d’un an ou plus ; (c) un des époux est atteint d’une maladie dangereuse et contagieuse pouvant causer préjudice à l’autre époux ; (d) un des époux est atteint d’une handicap permanent rendant la cohabitation du couple impossible ; (e) un des époux a gravement insulté l’autre ou ses ancêtres et (f) les époux vivent séparément depuis plus de trois ans.
Les motifs de divorce prévus par la loi thaïlandaise sont basés sur la notion de faute commise par l’un des époux ou sur les limitations affectant l’un des époux. Ainsi, si un mariage se termine «naturellement », par exemple en raison d’une divergence dans les attentes de chacun des époux, sans qu’il n’y ait de consentement sur le divorce, la seule option disponible pour ces derniers est le dépôt d’une demande de divorce après une période de séparation de trois ans ou plus.
A la différence de certaines autres juridictions, la loi thaïlandaise n’exige pas des époux, comme condition préalable au dépôt des procédures de divorce, qu’ils fassent appel à l’expertise d’un conseiller conjugal afin de faire une ultime tentative pour sauver leur mariage. Nous conclurons cette série d’articles sur le mariage le mois prochain en abordant le thème de l’annulation du mariage et discuterons brièvement de certains problèmes pouvant parfois survenir à l’issue d’un mariage.
Kunal Sachdev et Thunyaporn Chartisathian
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