Un projet de loi veut permettre aux PME (petites et moyennes entreprises) de renégocier leurs contrats commerciaux ne pouvant être honorés en raison de la crise. En cas d’échec des négociations, les PME seront en mesure d‘annuler leurs contrats commerciaux sans pénalités financières. Attention: ce type de mesures pourrait intervenir dans d’autres pays de l’ASEAN.

Nous diffusons ici une information de la lettre «Les brèves de l’Asean».

Les entreprises ne doivent pas dépasser un certain plafond de revenu, et ne peuvent annuler que les contrats passés avant le 25 mars 2020.

Les contrats couverts sont les baux immobiliers non résidentiels, des contrats d’achat ou de location d’équipements et de biens commerciaux (incluant les véhicules), ainsi que les contrats passés avec le gouvernement.

Cette mesure vise à protéger les emplois fournis par les 207 000 micros entreprises du secteur de la vente au détail ainsi que les fournisseurs de premier rang.

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