Nos conseillers des français de l’étranger, Claude Bauchet et Marc Laval gardent un œil sur les questions fiscales et leurs conseils sont précieux.
Retrouvez ici un extrait de leur dernière lettre d’information.
Quelles nouvelles au sujet de l’imposition en Thaïlande des revenus d’origine française.
Nous suivons régulièrement via l’intermédiaire du président de la commission des finances de l’AFE l’avancée du dossier concernant la question de la convention fiscale de non double imposition entre la Thaïlande et la France. Les discussions entre le service juridique de notre ministère des Affaires étrangères et les autorités thaïlandaises sont bien en cours.
Des réponses officielles sont attendues des autorités de notre pays d’accueil et nous ne manquerons pas de revenir vers nos compatriotes dès que nous aurons connaissance de celles-ci. Dans l’attente de la réception du résultat de ces négociations entre nos deux États nous suggérons à nos compatriotes de recevoir avec beaucoup de réserves toute autre information.
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La France ne demande pas cette saisine et encourage de ce fait la mauvaise foie de la Thaïlande pour dissuader les français de s’expatrier. Mais la Thaïlande n’est pas contient qu’il font fuir une ressource économique vers leur pays voisins. La Thaïlande devrait se poser la question : pourquoi la France me facilite autant la démarche de la remise en cause de la non double imposition. De toute façon rien empêchera les futurs retraités de s’expatrier. C’est juste qu’il prospectent vers une autre destination. Dommage pour eux de faire une croix sur une ressource qui aurait profité a leur commerce et ainsi payer plus d’impôt.
Je ne comprends pas pourquoi il y aurait encore matière à discussion : la convention de non-double imposition est claire, et il semble que les Thaïlandais agissent de mauvaise foi. Il existe une instance internationale, la Cour Internationale de Justice à La Haye, précisément chargée de trancher les litiges concernant l’interprétation des traités et conventions. Il semble que nous en soyons arrivés à ce point. Pourquoi la France ne demande-t-elle pas la saisine de cette Cour ? Les conventions de non-double imposition fonctionnent normalement avec tous les autres pays avec lesquels la France a signé des accords, mais il semble que la Thaïlande soit un cas à part où les clauses ne sont pas respectées.