Nous reproduisons ici un communiqué des conseillers des Français de l’étranger ADFE Français du monde
Fiscalité – Convention de non double imposition entre la Thaïlande et la France.
Mercredi 15 0ctobre après avoir été auditionné à la commission des Affaires sociales , nous avons participé à une autre réunion d’importance au Ministère des Affaires Étrangères et de l’Europe (MEAE).
Nous étions invités par Monsieur Renaud LE BERRE, président de la commission des Finances au sein de l’Assemblée des Français de l’Étranger (AFE) pour rapporter l’inquiétude grandissante des Français résidant en Thaïlande devant le manque d’informations des autorités françaises sur l’avancée des discussions entre les administrations françaises et thaïlandaises au sujet des échanges entre les ministères de nos pays concernant l’application de la convention de non-double imposition dans le cadre de la nouvelle loi fiscale thaïlandaise. Nous avons également souhaité intervenir sur la nécessité de recevoir de la DINR un avis d’imposition simplifié en langue anglaise à présenter aux autorités thaïlandaises si celles-ci confirment cette obligation.
Étaient présents dans le cadre de ces auditions, Madame Agnès Arcier et Madame Isabelle Carpentier de la Direction des impôts des non résidents (DINR), Monsieur Yannick Andrianarahinjaka chef de la mission des conventions et de l’entraide judiciaire et Fanny Roland rédactrice à la mission des conventions et de l’entraide judiciaire représentaient le MEAE.
Nous avons fortement insisté sur l’urgence à traiter ce dossier compte tenu que les déclarations fiscales suivant la loi Thaïlandaise sont à déposer entre le 1er janvier et le 31 mars 2025.
Les représentants de la MEAE nous ont confirmé que des échanges ont bien eu lieu entre les deux administrations fiscales de nos pays. Ces discussions se sont conclus par un courrier officiel de notre administration en Juillet 2024 confirmant la ferme intention de la France de faire respecter la convention fiscale signé par les deux parties en 1972 , excluant toute imposition totale ou partagée en Thaïlande des pensions de retraites.
Notre Ministère des Affaires étrangères assure vouloir adresser dans les prochains jours un courrier de relance à l’administration fiscale thaïlandaise.
Concernant notre demande appuyée à la DINR de fournir un document fiscal simplifié en anglais indiquant clairement le montant exact de nos impôts payés en France, la DINR a fait part des difficultés matérielles qu’elle rencontrera à diffuser aux retraités français résidant en Thaïlande un tel document au regard du personnel restreint dont ce service disposerait et du manque d’outil informatique attaché à la DINR et en a donc informé sa hiérarchie.
Lors des travaux de cette commission nous avons appris que notre difficulté à faire appliquer la convention fiscale entre la Thaïlande et la France signée il y a 50 ans, n’est malheureusement pas un cas unique et que de réels problèmes existent également avec des pays comme la Grèce, le Portugal, la Russie, la Belgique, l’Italie, la Slovénie… et plusieurs pays du continent africain .
Notre audition a permis une avancée par le vote à l’unanimité des élus de l’AFE d’une résolution qui ne peut que déclencher des suites dans les jours et semaines qui viennent.
Vous trouverez cette résolution en annexe de cette information.
Vos deux élus ne lâchent rien mais n’ont qu’un rôle d’alerte et de propositions constructives. Ce n’est plus que jamais à nos responsables politiques d’agir vite et bien ! À notre niveau nous continuerons à prendre toutes initiatives utiles. Nous ne manquerons pas de vous faire part dans nos prochaines Lettres de vos Conseillers de l’avancée de ce dossier très sensible pour nous tous.
Claude BAUCHET et Marc LAVAL
Conseillers des Français de l’étranger
Thaïlande – Birmanie
ANNEXE : RÉSOLUTION PROPOSÉE PAR LA COMMISSION DES FINANCES et votée à l’unanimité en Assemblée plénière de l’AFE le 16/10/2024
Objet : Imposition des retraités français en Thaïlande
MEAE, Ministère de l’économie et des Finances
VU
● la convention fiscale Franco-Thaïlandaise signée à Bangkok le 27 décembre 1974, approuvée par la loi n° 75-576 du 4 juillet 1975 (JO du 5 juillet 1975), ratifiée les 23 juillet et 29 août 1975, entrée en vigueur le 29 août 1975 et publiée par le décret n° 75-1078 du 4 novembre 1975 (JO du 21 novembre 1975)
● que dans le cadre de la réforme fiscale engagée par le gouvernement thaïlandais, la réglementation n°Por.161/2566 du 15 septembre 2023 est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Cette réglementation prévoit que les personnes résidant au moins 180 jours par an en Thaïlande, devront, dans certaines circonstances, payer des impôts sur les revenus étrangers transférés dans le pays.
CONSIDÉRANT
● la différence de temporalité entre les dates limites de dépôt des déclarations Thaïlande/France (Thaïlande : fin mars 2025, France : juillet/août),
● l’absence de réponse des autorités thaïlandaises compétentes sur le sujet interpellées par la direction des législations fiscales (DLF) en juillet 2024,
🛑 DEMANDE :
● que la DINR fournisse, avec l’avis d’imposition aux plus de 3 000 retraités concernés, un document en langue anglaise indiquant clairement les revenus imposables et le montant de l’impôt payé ;
● que l’ambassade de France à Bangkok saisisse les autorités thaïlandaises compétentes afin d’obtenir des clarifications sur l’évolution éventuelle de l’imposition des retraités français résidant en Thaïlande ;
● que l’AFE soit destinataire de toutes les informations relatives à l’évolution de la situation.
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