Les démarche est inédite. Elle montre l’inquiétude qui s’est installée entre les parlementaires représentants les français de l’étranger, dont la voix peine à se faire entendre à Paris, et les conseillers consulaires à l’écoute de la communauté française de Thaïlande et de Birmanie. Ces derniers ont écrit une lettre dont la lecture permet de comprendre l’ampleur des préoccupations des français de l’étranger, et en particulier des retraités, en ces temps de pandémie.
Nous reproduisons ici la lettre des conseillers consulaires
Lettre ouverte à Mesdames et Messieurs les Sénateurs des Français de l’étranger et à Madame la Députée de la 11ème circonscription.
Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, Madame la Députée,
Nous venons par la présente solliciter votre intervention pour que les retraités en Thaïlande pensionnés d’un régime français aient la possibilité de faire signer leurs certificats de vie sans que ce soit un parcours du combattant.
En Thaïlande jusqu’à fin 2019, les autorités retenues par la CNAV pour la signature des certificats de vie, étaient les autorités locales. Devant les difficultés rencontrées dans certaines communes, du fait de la réticence des fonctionnaires à signer un document officiel non traduit en thaï, nous avions demandé à la CNAV, via le consulat, que la signature du consulat de Bangkok ou des consuls honoraires puisse être également reconnue par la CNAV, en complément de celle des autorités locales.
Signature par une autorité locale exclue !
Nous avons certainement été mal compris puisque depuis 2020, les autorités retenues par la CNAV sont uniquement « les agents consulaires de l’ambassade munis d’une délégation de signature spécifique, et les consuls honoraires spécialement habilités par arrêté ». La signature par une autorité locale a été exclue !
Sur un territoire grand comme la France nous ne disposons, outre le consulat de Bangkok, que de cinq agences consulaires (cinq provinces), dont trois sont en attente d’agrément par les autorités thaïlandaises. Il en résulte qu’une grande partie de nos retraités démunis de moyens de transport, sont dans l’incapacité de faire plusieurs centaines de kilomètres pour atteindre le consulat général ou un consul honoraire pour la signature de leur certificat de vie. Une telle situation prive de fait de nombreux retraités de leur pension, alors qu’ils en ont un besoin vital.
De plus actuellement, du fait d’une deuxième vague locale de la crise sanitaire liée à la Covid-19, des restrictions strictes de circulation sont imposées entre les différentes provinces, dont une quatorzaine obligatoire à l’arrivée dans certaines provinces !
Direction de la sécurité sociale
La DFAE a indiqué à plusieurs reprises qu’elle se tient à disposition de ses interlocuteurs (réseau consulaire, élus, particuliers) pour accompagner au mieux les usagers et relayer les éventuels dysfonctionnements auprès de ses homologues de la Direction de la Sécurité sociale, autorité compétente en matière de certificats de vie pour le système de retraite français. Nous venons donc par la présente vous demander d’intervenir auprès d’elle, pour nous aider dans ce dossier.
Le consulat de Bangkok nous a signalé qu’il y a une possibilité de demander à la CNAV de revenir à l’option « autorités compétentes du pays de résidence ». Nous y sommes favorables, mais tout en conservant la signature des agents consulaires ou consuls honoraires en cas d’impossibilité locale de recourir à cette option. Nous avons déjà saisi directement sur le sujet la DFAE, qui, via son adjoint au sous-directeur M. Sébastien Jaunâtre, nous a répondu « il n’apparaît ni règlementairement acceptable ni opportun d’avoir deux autorités différentes en charge de la signature des certificats de vie dans un même pays ». « Opportunité » est une question de point de vue. De même, une réglementation comme une circulaire peut être abrogée ou modifiée, on ne peut nous l’opposer comme si elle était intangible !
Reconnaissance des signatures des consulats francais
C’est pourquoi nous insistons : en premier lieu, pour une reconnaissance des signatures des consulats français quand celle des autorités compétentes du pays de résidence s’avère impossible, afin que chaque retraité en Thaïlande puisse avoir la certitude de pouvoir accéder à une signature reconnue.
Et surtout, nous avons le besoin impératif d’une traduction en thaï des certificats de vie. A ce jour, les formulaires sont disponibles dans le monde en allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, néerlandais, polonais, portugais, turc, et ils sont recevables en hébreu. Ceux que nos retraités produisent aux autorités thaïlandaises sont inutilement traduits en anglais et en espagnol, portugais et italien, on peut se demander pourquoi !
Il serait également temps que dans un avenir proche nos institutions se modernisent et introduisent pour ce type de contrôle en temps de crise la voie dématérialisée,par exemple la signature du certificat par le Consulat Général suite à un entretien en visioconférence.
En espérant que notre demande trouvera un accueil favorable, et dans l’attente de vous lire, nous vous prions de croire, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, Madame la Députée,
A l’assurance de notre considération distinguée.
Les conseillers des Français de l’étranger Thaïlande-Birmanie
Marie-Laure PEYTEL Claude BAUCHET Christian CHEVRIER
Courrier adressé à : Olivier CADIC – Hélène CONWAY-MOURET – Robert del PICCHIA – Jacky ;DEROMEDI – Christophe-André FRASSA – Joëlle GARRIAUD-MAYLAM – Claudine LEPAGE- Jean-Yves LECONTE – Évelyne RENAUD-GARABEDIAN – Ronan LE GLEUT – Damien REGNARD – Richard YUNG – Anne GENETET.
Copie à : Jean-Baptiste LEMOYNE, Secrétaire d’État chargé des Français de l’étranger – SE Thierry MATHOU, Ambassadeur de France en Thaïlande – Christophe HEMMINGS, Consul de France à Bangkok – Marc VILLARD, Président de l’Assemblée des Français de l’étranger.
