Gavroche relaie les courriers de ses lecteurs sur les nouvelles dispositions fiscales thaïlandaises.
« En premier lieu, il est prioritaire que la députée (Mme Anne Genetet) et sénateur (M. Yann Chantrel) représentant les français de Thaïlande soient informés de ce différend et interpellent dans leur hémicycle les ministres des Finances / budget / affaires étrangères pour qu’ils somment le gouvernement thaï de respecter les dispositions prévues par la convention signée il y a plus de 50 ans.
La commission européenne doit également intervenir et fédérer un recours collectif contre ce revirement à 180 degrés de la Thaïlande et éventuellement menacer le gouvernement thaï de revenir sur les accords conclus avec elle. Puisqu’il est question d’un « différend », Il faut en préciser les contours et y trouver une solution qui satisfasse les deux parties, solution qu’elles auront le devoir de déterminer les éléments précis, de la signer et surtout de la respecter.
Une autre piste est de connaître la position des 60 autres pays concernés par ce revirement du fisc thaï. Un recours collectif des représentants des 61 pays s’impose afin que le fisc thaï arrête une décision IDENTIQUE pour tous. Enfin, étant moi-même un ancien agent des impôts français, le fisc français a prévu qu’au cas où deux schémas d’imposition sont possibles pour un contribuable français, c’est toujours le choix le plus avantageux pour le contribuable qui s’impose.
C’est une des bases de la procédure fiscale en France. Il me semble impensable que le fisc thaï n’ait pas prévu cette situation et sa position si cela se présente à lui. Enfin, si le désaccord persiste, écarter le recours à la Cour Internationale de Justice de La Haye d’un simple revers de la main puisque c’est ce pour quoi elle existe est beaucoup trop facile.
Pour l’instant, les dispositions de la convention franco-thaïe s’appliquent, c’est à dire que les retraités français vivant en Thaïlande doivent déclarer au fisc thaï des revenus égaux à zéro, point ! Il me semble inimaginable que le gouvernement thaïlandais puisse dénoncer d’un coup 61 conventions signées avec 61 pays étrangers dont la signature était prévue justement pour éviter les inconvénients des doubles-impositions. En conclusion, le flou total qui existe depuis près de deux ans n’est toujours pas dissipé et pourrait entraîner des interprétations et des décisions regrettables « à la tête du client ». On n’est donc pas sortis du sable ! »
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Existe t-il en Thaïlande ou ailleurs un juriste fiscaliste chevronné pour caractériser, auprès des lecteurs de Gavroche, le paysage juridique qui découle de l’application en Thaïlande de la convention fiscale franco-thaïe du 27 décembre 1974 et notamment ses articles 18 et 23 au regard d’une éventuelle imposition sur le revenu sur les revenus générés en France et transférés en Thaïlande ? Et nous exposer les implications de l’interprétation retenue sur l’application par l’administration fiscale thaïlandaise. Merci d’avance à tout juriste volontaire bénévole ou… pas…
1- Que 61 conventions existent, il importe d’ en de connaitre les dispositions de chacune. L’interprétation, supposée divergente, entre les deux parties à la convention franco-thaïe ne peut être étendue à partir de l’une d’elle pour l’étendre à toutes, sans examen de chacune.
2- Relisez les statuts de la cour internationale de Justice : d’abord elle ne peut être saisie que par des États ; ensuite elle ne peut se prononcer que sur les compétences qui lui ont été attribuées par ses statuts et éventuellement dans le cadre de compétences d’attributions variables selon les États qui peuvent s’exclure de certaines attributions. Le premier point me parait invalider l’examen du 2ème point. Cette voie de recours me parait illusoire. De tels contentieux devant la CIJ existent-ils ? Je n’en ai pas trouvé mais sans doute suis-je mal informé… Pour qu’un recours soit possible il faut encore qu’une divergence d’interprétation existe soit sur la base d’une ou de déclaration(s), notes, communiqués, etc. ou d’une application effective (ici la perception d’un impôt ou, éventuellement la non restitution d’un trop-perçu après comparaison des impôts acquittés en France et ceux dont il faudrait s’acquitter en Thaïlande).
L’obligation de déclarer les revenus transférés n’infère en rien de l’application d’une imposition. Un recours (reste à savoir lequel) ne semble possible que si l’imposition a été réalisée. Seul un acte, ici l’imposition réellement perçue, ou une disposition légale l’autorisant, peuvent être contestées et faire l’objet d’un recours (administratif ? contentieux ? mais devant une instance locale)
Par contre ne pas déclarer risque de constituer une infraction au regard de la loi thaïlandaise avec les conséquences possibles (pénales avec amendes) et un possible refus de renouvellement de visa et d’une éventuelle interdiction de territoire.
3- La déclaration des revenus générés en France (ou à l’étranger) ne signifie pas qu’ils soient imposables en Thaïlande. La réponse à cette question dépend de l’interprétation de la convention franco-thaïe pour laquelle il ne semble même pas y avoir de différend constitué puisque la partie Thaïlandaise, à supposer qu’elle ait été invitée à s’exprimer, ne semble avoir émis aucune réponse explicite. L’ obligation de déclarer les revenus n’infère en rien une imposition fiscale, sauf celle de déclarer les revenus transférés même si ceux-ci sont inexistants (0 revenu).
4 – L’interprétation d’une convention internationale ne relève pas de l’assemblée nationale qui n’a pas d’autorité pour cela. Elle relève du ministère des finances, le ministère des affaires étrangères se contentant d’authentifier puisqu’il s’agit d’une convention internationale. Qu’un député ou un sénateur pose une question écrite (procédure souvent filtrée par des impératifs ou des stratégies politiques liés au parti d’appartenance du député ou du sénateur, et dont la réponse ministérielle demande du temps ou, parfois, n’a pas lieu) au ministre concerné peut donner une indication sur l’interprétation que donne la partie française à la convention. Il reste encore qu’elle soit en accord avec l’autre partie, qui peut s’y ranger, ce que rien ne garantit.
Le constat d’une divergence d’interprétation peut être de nature à suspendre, s’agissant de la partie thaïlandaise, l’application de la convention sur les points litigieux et inciter les deux parties à la ré-écrire. L’issue momentanée de la situation dépend certainement de l’attitude des autres États concernés et que 61 conventions soient éventuellement en cause complexifie la situation et sans doute retarde les réponses à apporter du côté thaïlandais qui devra, au cas ou des conventions comportent des dispositions équivalentes ou semblables et supputées, adopter une position homogène ou uniforme sous peine d’être confrontée à une action qu’on espère coordonnée et convergente des autres parties.
Il est aberrant que ce problème n’ai jamais été débattu à l’Assemblée Nationale