Nos lecteurs dont une mine d’informations. Sur ces sujets essentiels pour la vie des expatriés retraités, comme les certificats de vie et de revenus, c’est dans les colonnes de Gavroche que cela se passe. La preuve. Voici encore deux réactions très argumentées reçues à la rédaction.
1. La question des nouvelles modalités inventées par l’ambassade de France à Bangkok se retranchant derrière un décret et son article 5 est une des difficultés que l’expatrié français en Thaïlande devra affronter.
La plus importante, du moins pour l’expatrié retraité est celle de l’éventuelle imposition des revenus générés en France ou à l’étranger qu’il aura transférés en Thaïlande au cours d’une année (civile) nonobstant des dispositions interdisant la double imposition de ces sommes transférées lorsqu’elles ont été imposées en France.
Un différend d’interprétation semble exister entre la France et la Thaïlande, puisque l’administration fiscale thaïlandaise semble vouloir imposer le prélèvement d’un impôt sur le revenu au régime fiscal local sur ces sommes.
L’incertitude dans laquelle l’expatrié retraité (et résident plus de 180 jours par année civile au pays du sourire) se trouve ne semble toujours pas éclaircie alors que la déclaration des dites sommes doit (à vérifier) avoir été faite avant le 31 mars 2025 pour les revenus générés en France entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025. La déclaration, dont on ne connais toujours pas ni la forme ni les modalités, serait obligatoire même en l’absence de revenus transférés sous peine de poursuites notamment pénales soit pour absence de déclaration soit pour erreurs ou fausses déclarations.
Cette déclaration, faute de pouvoir être faite sur la base d’un document fiscal émanent de l’administration fiscale française, adressé en général dans la première quinzaine du mois d’avril, est soit impossible, soit basée sur les sommes transférées l’année antérieure – et à rectifier par la suite éventuellement au prix de nouvelles démarches « kafkaïenne » ?) soit évaluées par soi-même ; dans ce denier cas, si c’est possible (il le semblerait au terme d’une précédente réunion à l’Alliance Française et de la bouche des représentants des services fiscaux locaux alors présents, moi aussi, mais à vérifier), la rédaction devrait être faite en thaï (si ce n’est en anglais, un comble mais c’est bien sur une traduction anglaise, qui bien que ne pouvant être invoquée, sauf dispositions expresse de la convention fiscale et, pour la traduction des documents officiels français en thaï par un traducteur agrée.
La certification préalable du document officiel français, devant, à priori, être transmis à l’administration fiscale locale, lorsqu’il peut être produit, devra t-il être préalablement légalisé par la consulat de France avant toute traduction ? Force est de constater que sur tous ces points, l’incertitude génératrice d’angoisse règne au fur et à mesure que l’échéance des déclarations approche. L’ambassade de France, aux abonnés absents sur dossier considère t-elle que cette question ne la regarde pas ? Même si obligation est faite d’avoir à légaliser par ses services des documents français à produire ?
Par ailleurs et dans la cadre de ce dossier abordé par plusieurs commentaires il est évoqué ou suggéré, en guise de réponse face aux difficultés résultant des éventuelles divergences d’interprétation de la convention fiscale franco-thaïlandaise, des pistes qui, de mon point de vue (à vérifier auprès d’un avocat international), sont inopérantes. Il s’agirait de la saisine de la Cour Internationale de Justice de la Haye, organe juridictionnel de l’ONU. A supposer qu’un différent d’interprétation (sur la convention fiscale) existe, et donc exprimé par des déclarations orales ou écrites officielles, correspondances, etc ; (mais existent – elles ? en a t-on la preuve matérielle ?) ce genre de contentieux ne me semble pas relever de cette instance, la compétence de la Cour ne s’étendant qu’aux questions et aux cas prévus dans la charte des Nations Unies (voir ses statuts, art 36)…
A supposer qu’une saisine soit possible, elle ne pourrait donc être intentée que par un État partie selon l’article 34 al 1 du statut de la CIJ, pour la France indiscutablement, la Thaïlande aussi. La Cour peut se prononcer sur tout contentieux possible, mais dans les limites de l’article 36 de son statut, soit en vertu d’une clause de compétence générale ou, soit seulement dans le cadre d’attributions déterminées et limitées. Quoiqu’il en soit, s’il est bien établi que la Cour n’est pas compétente sur ce type de dossier, ni l’État Français ni Thaïlandais ne s’engageront dans une telle démarche au risque de se voir opposer un motif incompétence à l’appui d’une saisine. Et que, de toute façon, l’initiative de la saisine n’appartient pas à un individu.
Par contre la contestation de l’irrégularité d’une imposition est un contentieux classique en droit français. Il peut être introduit par tout individu y ayant intérêt. J’imagine qu’il existe en droit thaïlandais mais je n’en connais pas les arcanes. En France, le contentieux est complexe et suppose presque toujours un recours administratif préalable auprès de l’administration fiscale. Le contentieux judiciaire (pour les impôts directs) est donc postérieur et conditionné par la réponse de l’administration fiscale. Dans le cas présent, l’illégalité d’une double imposition supposerait, puisqu’il s’agit de l’interprétation d’un traité, que le ministère des affaires étrangères, obligatoirement saisi par voie de question préjudicielle, se soit prononcé.
Cette démarche n’a lieu que si le juge saisi estime que les termes de la convention ne sont pas clairs, sinon il applique directement la convention (la jurisprudence du Conseil d’État est constante). Dans le cas présent les recours, éventuellement possibles, ne pourraient être faits que devant des instances thaïlandaises puisque c’est l’administration fiscale locale qui serait supposée avoir perçu à tord des impôts. J’ignore ce que pourrait être la suite et même la possibilité en droit thaïlandais. Mais il doit bien y avoir un avocat ou un juriste fiscaliste pour étudier la question faute d’éclaircissement de l’ambassade de France. Gavroche pourrait peut-être nous aider dans la recherche d’un spécialiste de contentieux fiscal thaïlandais. Nous le remercions d’avance.
A défaut d’accord entre les deux pays qui sont sommés d’interpréter, selon un principe fondamental du droit des traités et l’article 31 de la convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, les textes de « bonne foi », et selon les intentions des parties au moment de la signature, intentions attestées par les éventuels travaux préparatoires ou des échanges de lettres préalables ou tout autre document et que l’application passée continue n’a pas interrompu.
L’invocation par l’une des parties d’une interprétation nouvelle ne peut juridiquement s’analyser que comme une dénonciation unilatérale, d’ailleurs irrégulière, de la convention que la partie française se devrait de constater et enregistrer et sur la base de laquelle elle devrait réagir conformément aux règles du droit international et en tirer toutes les conséquences y compris sur le plan de la responsabilité de la partie fautive, des remboursements des sommes indument prélevées et des indemnisations individuelles pour dommages subis.
2. A l’Ambassade de France, le syndrome « Ponce Pilate »
Ayant pris ma retraite en 2011, je suis revenu m’installer en Thaïlande pour mes « vieux jours ». À cette époque, pour obtenir une déclaration de revenus certifiée par l’Ambassade en tant que pensionné de l’État, je devais présenter mon dernier bulletin de pension. L’agent de l’Ambassade effectuait alors la conversion en bahts et l’inscrivait sur la déclaration. Quelques années plus tard, on nous dit qu’il n’était plus nécessaire de présenter le Bulletin de Pension et que c’est nous qui sommes responsables de la somme déclarée aux autorités thaïlandaises.
Aujourd’hui, à compter du 1er Janvier 2025, le Service Consulaire de L’Ambassade de France nous impose un formulaire qui ne mentionne même plus les termes « Déclaration de revenus », et ne comporte même plus l’entête de l’Ambassade de France !! J’ose espérer que la signature qui va être apposée au bas de « ce document officiel » aurait au moins un tampon avec une Marianne !!
Force est de constater le « comportement à la Ponce Pilate » de l’ensemble des personnels et responsables des Affaires Étrangères concernant le non respect de la Convention de Non-double imposition par la Thaïlande.
Dixit le communiqué de des Services Consulaires : « L’ambassade n’ayant pas de compétence en matière fiscale, la déclaration de revenus prendra, à compter du 1er janvier 2025,une nouvelle forme dont vous trouverez le modèle à télécharger en bas de cette page ».
En gros, débrouillez-vous avec le Revenu Department et l’Immigration Thaïlandaise si vous ne pouvez pas renouveler votre visa de retraité. Ce n’est pas notre tasse de thé !!
Cela fait mal au c…. sachant que je continue à payer des impôts au pays que j’ai servi pendant 34 années de ma vie de soldat !!
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En premier lieu, il est PRIORITAIRE que les député (Mme Anne Genetet) et sénateur (M. Yann Chantrel) représentant les français de Thaïlande soient informés de ce différend et interpellent dans leur hémicycle les ministres des Finances ET du budget ET des affaires étrangères pour qu’ils SOMMENT le gouvernement thaï de respecter les dispositions prévues par la convention signée il y a plus de 50 ans. Si le gouvernement thaï ne plie pas, il aurait une position politique de sidération où les PARTENAIRES sont vus plus comme des ADVERSAIRES et inspirée par le nouveau gouvernement américain et serait dénoncé comme telle. La commission européenne doit également intervenir et fédérer un recours COLLECTIF contre ce revirement à 180 degrés de la Thaïlande et éventuellement MENACER le gouvernement thaï de revenir sur les accords conclus avec elle.
Puisqu’il est question d’un « DIFFÉREND », Il faut en préciser les contours et y trouver une solution qui satisfasse les deux parties, solution qu’elles auront le DEVOIR de déterminer les éléments précis, de la signer et surtout DE LA RESPECTER.
Une autre piste est de connaître la position des 60 autres pays concernés par ce revirement du fisc thaï. Un recours collectif des représentants des 61 pays s’IMPOSE afin que le fisc thaï arrête une décision IDENTIQUE pour tous. Enfin, étant moi-même un ancien agent des impôts français, le fisc français a prévu qu’au cas où deux schémas d’imposition sont possibles pour un contribuable français, c’est TOUJOURS le choix LE PLUS AVANTAGEUX pour le contribuable qui s’impose. C’est une des BASES de la procédure fiscale en France. Il me semble impensable que le fisc thaï n’ait pas prévu cette situation et sa position si cela se présente à lui. Enfin, si le désaccord persiste, écarter le recours à la Cour Internationale de Justice de La Haye d’un simple revers de la main puisque c’est ce pour quoi elle existe EST beaucoup trop facile.
Pour l’instant, les dispositions de la convention franco-thaïe s’appliquent, c’est à dire que les retraités français vivant en Thaïlande doivent déclarer au fisc thaï des revenus égaux à ZÉRO, point ! Il me semble INIMAGINABLE que le gouvernement thaïlandais puisse dénoncer d’un coup 61 conventions signées avec 61 pays étrangers dont la signature était prévue JUSTEMENT pour éviter les inconvénients des doubles-impositions. En conclusion, le flou total qui existe depuis près de deux ans n’est toujours pas dissipé et pourrait entraîner des interprétations et des décisions regrettables « à la tête du client ». On n’est donc pas sortis du sable !
Pour ce qui est de de la déclaration de revenus le consulat se prétend incompétent en matière fiscale….mais concernant la CFE et ceux demandant une prise en compte partielle des cotisations ils vérifient bien les revenus….donc ils peuvent pas se declarer incompétents pour l’un et compétents pour l’autre.
Clairement ils nous roulent dans la farine.
Pour ce qui concerne la convention de non double imposition il me semble que le terme non double imposition est clair et pas besoin de chercher midi a quatorze heures sur des interprétations internes au texte et savoir a qui se serait d’examiner ou pas.
Le problème n’est pas à aborder sous cet angle et jusqu’à cette année l’interprétation y compris par la Thaïlande était de de pas imposer les retraites déjà imposées en France.
Le texte est le même et par quel tour de passe passe ce qui n’était pas imposable hier le serait aujourd’hui.
Que la Thaïlande change ses lois fiscales internes c’est leur problème mais ça n’a pas à influer sur une convention identique depuis des années et il n’y a pas à chercher d’interprétation ni de pratique différente.
Donc oui si la Thaïlande impose les retraites elle viole la convention appliquée depuis plus de 50 ans et oui c’est a la France de poursuivre la Thaïlande en Cour Internationale de Justice de La Haye pour refus d’application d’une convention bilatérale appliquée et inchangée depuis plus de 50 ans sans chercher à interpréter des articles internes.