Le cas du promoteur immobilier New Nordic est emblématique pour la communauté française. De nombreux expatriés, ou résidents en France désireux de place avantageusement leur épargne, ont suivi les conseils d’agents qui recommandaient les produits immobiliers New Nordic à forte rentabilité. Gavroche, comme d’autres médias francophones, a accueilli leurs publicités. Nous estimons donc qu’il est de notre devoir d’informer nos lecteurs du processus de restructuration en cours. La prochaine date à retenir est le 31 mai.

Nous publions ici les recommandations de la société New Nordic en cours de restructuration

Q. Puis-je m’opposer à la nomination de la société en tant que “planificateur” de la restructuration / Puis-je agir pour récupérer ma dette ?

New Nordic Development Co. Ltd a fait une demande de restructuration selon le code des faillites thaïlandais et cette demande a été acceptée. NND a montré au tribunal que la restructuration est un meilleur résultat pour tous les créanciers qu’une vente forcée des actifs.

Il existe des mesures prévues par la loi thaïlandaise qui empêchent la cession des actifs de la société.

De même, si vous déposez une plainte civile, il y a un sursis automatique comme le stipule la section 90/12 de la loi. Une fois que le sursis automatique commence, en principe, un créancier ne peut pas déposer une action civile contre un débiteur concernant les actifs de ce dernier sans l’approbation du tribunal.

Initialement, NND a le droit de nommer le préparateur du plan. S’il n’y a pas d’objections, le tribunal, s’il estime que la personne est appropriée, nommera la personne désignée par la société.

Cependant, s’il y a des objections, NND a alors le droit de nommer un autre préparateur de plan. S’il y a encore des objections, une réunion des créanciers sera convoquée. Cette procédure peut prendre plusieurs semaines, mais avec Covid, elle peut être retardée davantage. Dans l’intervalle, NND ne peut payer que les dépenses normales et ne peut pas engager de nouvelles dépenses importantes, y compris la reprise de projets autrement suspendus.

Si les créanciers votent pour nommer un autre planificateur agréé, les coûts de cette opération dépasseront probablement les 20 000 000 de bahts, y compris la caution habituellement exigée par le tribunal. Ce coût est normalement payé par le créancier ou le groupe de créanciers qui fait cette demande.

Plus le délai de nomination d’un planificateur est long, plus il y a de chances que la liquidation de tous les actifs soit la seule issue possible. Historiquement, cela s’est traduit par une valeur bien moindre pour les créanciers que dans le cadre d’une restructuration planifiée.

Quel que soit le planificateur, tout plan de restructuration doit être soumis au tribunal et approuvé par les créanciers. Au minimum, le plan approuvé contiendra :

– les raisons de la réorganisation de l’entreprise.
– les détails concernant l’actif, le passif et les autres obligations contraignantes du débiteur au moment où le tribunal ordonne la réorganisation de l’entreprise.
– Les principes et méthodes de réorganisation de l’entreprise.
– les moyens de résoudre les problèmes découlant d’un manque temporaire de liquidités pendant l’exécution du plan.
– les mesures à prendre dans les cas où une créance ou une dette est cédée.
– le nom, les qualifications et la lettre de consentement de l’administrateur du plan, ainsi que des informations sur sa rémunération.
– la durée de la mise en œuvre du plan, qui ne doit pas dépasser cinq ans ; et
– le refus de certains droits contractuels lorsque ces obligations dépassent les avantages qui en découlent.

Pour approuver le plan, tous les créanciers jouissent de droits égaux, et le plan doit être approuvé à la majorité.

Une fois que le tribunal accepte un plan de restructuration, celui-ci devient contraignant pour tous les créanciers. L'”administrateur du plan” est alors nommé et il gérera l’entreprise conformément à ce plan.

Q. Comment puis-je prendre possession de mon appartement ?

Si votre appartement vous a été transféré avant que New Nordic Development Co., Ltd ne dépose sa demande de restructuration (le 28 janvier 2021), vous aurez le droit de recevoir un titre de propriété (Chanot) et les clés de votre appartement. De même, si votre bail a été enregistré sur le titre de propriété (Chanot), vous pourrez récupérer vos clés.

Si votre bail n’a pas été enregistré ou si votre titre foncier n’a pas été transféré, vous aurez le même rang que les autres créanciers chirographaires, quelle que soit la raison de cette situation. NND ayant déposé une demande de restructuration, nous ne pouvons faire aucune exception.

Pour récupérer vos clés, vous devrez prendre rendez-vous (https://nng-restructuring.com/contact-us/)

Il faut vous présenter en personne ou avoir une procuration signée pour qu’un représentant puisse se présenter en votre nom. Nous pouvons vous envoyer un formulaire standard à utiliser comme procuration si nécessaire. Ce formulaire doit être signé par vous et votre mandataire et être accompagné d’une pièce d’identité appropriée.

Nous vous informons également que la prise de possession de votre appartement peut annuler toutes les obligations de “garantie de loyer” et de “rachat”. Vous devez demander conseil sur ce que signifie la prise de possession de votre appartement.

Pour obtenir les clés de votre appartement, vous devez régler toutes les factures en souffrance. Lorsque vous prenez rendez-vous, vous devez fournir tous les détails de votre achat (tels que le contrat d’achat), nous faire savoir si vous faites appel à un agent (et nous envoyer les coordonnées de l’agent) et les dates auxquelles vous souhaitez récupérer les clés. Nous vous enverrons les détails de tous les frais d’eau, d’électricité et d’entretien restant à payer pour le reste de l’année.