Depuis le 31 juillet 2015, les seules personnes autorisées à faire appel à une mère porteuse en Thaïlande sont les couples hétérosexuels, mariés, sans enfant et ayant une incapacité à en avoir. Les couples étrangers sont exclus, à l’exception des couples mixtes mariés depuis au moins trois ans. Ces nouvelles mesures ont pour but d’interdire les activités commerciales liées à cette pratique, et notamment la rémunération des mères porteuses, le trafic d’ovules et de sperme, le trafic d’humains et les abandons d’enfants.
Les autorités thaïlandaises avaient dû réagir et légiférer en février 2015 suite à une série de scandales qui avait choqué l’opinion.
En août 2014, un couple d’Australiens avait quitté la Thaïlande en ramenant leur petite fille née d’une mère porteuse, mais en abandonnant son frère jumeau trisomique.
En décembre, on découvrait qu’un riche homme d’affaires japonais célibataire avait eu recours à au moins 9 mères porteuses pour lui donner des progénitures « à la pelle », enfants dont il a reconnu la paternité.
On a ainsi découvert qu’un véritable commerce s’était développé derrière une réglementation laxiste, impliquant des cabinets médicaux spécialisés, des intermédiaires mettant en relation les futurs clients et les mères porteuses rémunérées.
Autre spécificité de cette nouvelle loi : la mère porteuse ne peut être qu’une sœur biologique de l’un des deux parents. Une mère porteuse étrangère à la famille est autorisée dans le seul cas où les deux futurs parents sont des enfants uniques.
Les médecins souhaitant utiliser la reproduction assistée devront quant à eux demander une autorisation au cas par cas auprès des autorités compétentes.
En cas d’infraction, un médecin risque un an de prison, une mère porteuse jusqu’à 10 ans et les trafiquants et intermédiaires entre trois et cinq ans.
Des mesures qui ne sont pas sans poser de problèmes aux parents étrangers ayant eu recours à une mère porteuse avant l’entrée en vigueur de la loi et qui ont des difficultés à enregistrer leur enfant et quitter le pays.
Gaetan GUILAINE
