Son éventuelle suppression exigeait préalablement une réforme de la constitution. C’est donc non. Mercredi 17 novembre, le Parlement thaïlandais, lors d’une session conjointe en première lecture, a rejeté le projet d’amendement constitutionnel, surnommé “la charte du peuple”, qui visait à abolir le Sénat, à réorganiser les institutions politiques indépendantes et la Cour constitutionnelle et à empêcher les coups d’État.

Rédigé par des groupes réformistes, menés par “Re-solution” et approuvé par les signatures de plus de 135 000 personnes, 203 députés et 3 sénateurs ont voté pour et 249 députés et 224 sénateurs ont voté contre. 3 députés et 3 sénateurs se sont abstenus.

Pour être adoptée, plus de la moitié de l’ensemble des députés et sénateurs doivent voter en faveur de la proposition, dont au moins 84 sénateurs.

Le résultat n’est pas une surprise, car on ne s’attendait pas à ce que le Sénat vote pour sa propre extinction.

Ce n’est pas la première tentative de la société civile et du peuple pour obtenir des amendements constitutionnels. Le projet du Dialogue pour la réforme de la loi sur Internet (iLaw), soutenu par plus de 100 000 signatures, a également été rejeté par le Parlement en novembre 2020.

Le Parlement a voté pour accepter un seul projet d’amendement constitutionnel sur les 13 proposés par les partis politiques en septembre 2021. Ce projet concernait le rétablissement du système à deux scrutins, qui bénéficierait aux grands partis.

Les principaux points du projet rejeté cette fois-ci étaient les suivants :

– Une seule Chambre des représentants, avec un rôle croissant des députés dans le contrôle des performances du cabinet.
– Une refonte complète de la Cour constitutionnelle. Pour les 9 postes de la Cour, 6 seront nommés par le gouvernement, 6 par les députés de l’opposition et 6 par les assemblées de la Cour suprême et de la Cour administrative suprême.
–  Tous les ordres émis depuis le coup d’État militaire du 22 mai 2014 seront annulés.