La Commission électorale thaïlandaise a décidé, mardi 12 mars, de demander à la Cour constitutionnelle thaïlandaise la dissolution du parti Move Forward, vainqueur aux dernières élections, en citant la récente décision de la cour contre la politique du parti concernant la loi de lèse-majesté.

La Commission a déclaré dans un communiqué publié le 12 mars que la décision était unanime.

Le Move Forward Party a proposé une modification de l’article 112 du Code pénal, connu sous le nom de loi de lèse-majesté, qu’il juge être instrumentalisée à des fins politiques.

Se basant sur la récente décision de la Cour constitutionnelle, la Commission électorale soutient que le MFP enfreint l’article 92 de la loi organique sur les partis politiques.

Cette disposition confère à la Cour constitutionnelle le pouvoir de dissoudre tout parti politique considéré comme une menace pour la monarchie constitutionnelle.

Le 31 janvier dernier, la Cour constitutionnelle a jugé à l’unanimité que le MFP devait cesser toute tentative de modification de la loi de lèse-majesté et que toute campagne sur cette question était considérée comme une tentative de renversement de la monarchie constitutionnelle.

La cour a estimé que le projet du parti de modifier la loi sur la diffamation royale démontrait “une intention de séparer la monarchie de la nation thaïlandaise, ce qui est un danger important pour la sécurité de l’État”.

Les amendements proposés par Move Forward incluaient l’obligation pour la maison royale elle-même de déposer une plainte, ainsi que des peines réduites.

Lorsqu’ils ont lu leurs opinions, les juges ont pointé du doigt les actions passées de Pita Limjaroenrat, l’ancien leader du MFP, et du parti, notamment les propositions de modification de l’article 112, la participation à des campagnes avec des groupes s’opposant à l’article 112 et leurs actions pour la libération sous caution de suspects de lèse-majesté.

La cour a estimé que M. Pita et le parti avaient tenté de modifier ou de révoquer l’article 112 lorsque ses 44 députés ont soumis un projet de loi d’amendement le 25 mars 2021.

Selon la cour, le projet de loi visait à abaisser le statut de l’institution royale en exigeant du Bureau de la Maison Royale qu’il dépose les plaintes pour lèse-majesté. Par conséquent, l’institution serait placée en opposition directe avec le public dans les affaires de diffamation.

Cela irait à l’encontre du principe constitutionnel qui élève l’institution royale au-dessus de toute question politique, car elle est un pilier de la sécurité nationale, ont déclaré les juges.

La cour a également souligné que M. Pita et le parti avaient continué à demander la modification de l’article 112 pendant la campagne électorale de l’année dernière.

Le MFP a remporté les élections générales du 14 mai 2023, obtenant 14,4 millions de voix, mais n’a pas été en mesure de former un gouvernement de coalition. Il est désormais le principal parti d’opposition. Le Pheu Thai Party, arrivé en deuxième position, dirige actuellement le gouvernement de coalition.

Le porte-parole du MFP, Parit Wacharasindhu, a déclaré le 12 mars que le parti se défendrait devant la cour et qu’il s’était déjà préparé à une éventuelle dissolution.

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