Une nouvelle constitution est peu probable avant la fin du mandat du gouvernement, dans moins de trois ans, ce qui signifie qu’elle ne sera pas en place pour les prochaines élections générales. Tel est l’avis du secrétaire du comité mixte Chambre-Sénat sur le projet de loi sur le référendum constitutionnel.

Nikorn Chamnong, également stratège en chef du parti de la coalition Chartthaipattana, a déclaré que, compte tenu du calendrier actuel, il n’est pas possible d’accélérer le processus pour que la nouvelle charte soit prête avant avril 2027, date prévue des prochaines élections générales, en supposant que les députés actuels restent en fonction jusqu’à cette date.

Il a également déclaré que cela n’incluait pas le temps nécessaire pour adopter les lois organiques essentielles à la tenue des élections. Par conséquent, les prochaines élections seront organisées en vertu de la constitution actuelle, qui a été rédigée sous un gouvernement installé par un coup d’État et est entrée en vigueur en 2017.

Le principal obstacle au processus de réécriture de la constitution réside dans un désaccord entre la Chambre des représentants et le Sénat concernant la majorité requise pour valider un référendum de modification constitutionnelle.

La Chambre maintient sa position selon laquelle un vote à la majorité simple suffit pour qu’elle puisse l’adopter. Le Sénat insiste sur une soi-disant double majorité : plus de 50 % des électeurs doivent participer au référendum et la majorité de ceux qui y participent doivent le soutenir. Les deux chambres ont mis en place un comité mixte pour tenter de résoudre leurs différends.

Nikorn Chamnong a annoncé que la prochaine réunion du comité est fixée au 6 novembre, et qu’elle sera suivie de sessions hebdomadaires tous les mercredis. Cependant, aucun calendrier précis pour résoudre la question n’a été établi pour le moment, le Parlement étant en pause jusqu’à la mi-décembre.

Le gouvernement avait initialement prévu d’organiser le référendum en même temps que les élections locales nationales en février prochain pour économiser des coûts. Au total, trois référendums devraient être organisés, chacun étant estimé à 2-3 milliards de bahts.

Le premier référendum demanderait aux électeurs s’ils sont d’accord pour rédiger une nouvelle charte. Si la majorité est d’accord, le second demandera si l’article 256 de la constitution actuelle doit être modifié pour permettre la rédaction d’une nouvelle charte. Une fois qu’une nouvelle constitution aura été produite, le gouvernement organisera un troisième référendum pour demander aux électeurs de décider s’il convient de l’adopter.

Mercredi 30 octobre, le comité mixte a choisi le général de police major Chattawat Saengpet, sénateur, comme président, avec pour objectif de parvenir à une conclusion sur le référendum avant la reprise de la session parlementaire en décembre.

Lors de la prochaine réunion, le comité recueillera les avis de tous les membres et invitera des organismes, notamment la Commission électorale, à apporter leur contribution lors de la réunion suivante.

La réunion finale, prévue pour début décembre, conclura les discussions.

Dans le cas où le comité mixte ne parvient pas à parvenir à un accord, le projet de loi devra être suspendu pendant 180 jours. La Chambre aura le dernier mot sur le projet de loi et pourra le faire promulguer.

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