Une analyse de Philippe Bergues
Le verdict de la Cour constitutionnelle thaïlandaise est tombé le 31 janvier : la proposition électorale du Move Forward Party de modifier la loi sur le lèse majesté (article 112 du code pénal) était une tentative de renverser le système de monarchie constitutionnelle avec le roi comme chef de l’État. Le tribunal leur a donc ordonné « de cesser tout effort visant à modifier cette loi, y compris de donner leur avis par la parole, l’écriture, la publication et la publicité sur leurs propositions visant à modifier la loi sur le lèse majesté ». En statuant de la sorte, la Cour constitutionnelle a voulu « sursacraliser » l’institution royale et la personne même du monarque. Question de « sécurité nationale » selon l’argumentaire. Et en même temps, la Cour constitutionnelle a placé un encadrement restrictif de ce qui peut être ou non débattu dans le cadre législatif, le rôle premier d’un parlementaire étant de faire la loi, l’amender et la faire évoluer.
Quelles réactions à chaud du MFP après ce verdict du 31 janvier ?
Réagissant au jugement, le MFP a organisé une conférence de presse où son chef, Chaithawat Tulathon, a affirmé « que le parti n’a aucune intention de saper le système de monarchie constitutionnelle en séparant l’institution royale de l’État par l’amendement de la loi de lèse majesté ». Pita Limjaroenrat, président du conseil consultatif du MFP, redevenu député il y a une semaine, reconnaît « que la Cour constitutionnelle a peut-être considéré la tentative du parti de modifier la loi sur le crime de lèse majesté comme une trahison, mais qu’il n’a pas une telle intention de trahison ». En précisant « que la tentative de modifier la loi visait à préserver la Thaïlande en tant que monarchie constitutionnelle et à faciliter un consensus politique pour le progrès de la nation ». Pita a ensuite exprimé ses inquiétudes quant à la compétence de la Cour constitutionnelle et à son impact sur la séparation des pouvoirs, soulignant « que le verdict représente une occasion manquée pour la société thaïlandaise de s’engager dans un débat parlementaire approfondi sur cette question ». Le MFP s’est déjà préparé à la possibilité de recours supplémentaires contre le parti suite à cette décision, selon Chaithawat. « Nous ne sommes pas inquiets mais nous ne sommes pas négligents non plus » a t-il ajouté. Il a également souligné l’une des principales raisons invoquées par le tribunal pour justifier cette décision, selon laquelle certains efforts déployés par ses députés pour aider à la libération des militants pro-démocratie accusés de crime de lèse majesté indiquent une intention de saper la monarchie constitutionnelle. Se disant préoccupé « par le fait que ce raisonnement puisse avoir un impact sur l’état de droit qui souligne que les contrevenants sont présumés innocents jusqu’à preuve du contraire ».
Le MFP risque t-il une dissolution ?
La Cour constitutionnelle n’a pas (encore) prononcé la dissolution du MFP. Néanmoins, elle ouvre la possibilité à des plaignants de saisir la Commission électorale pour étudier la question. Occasion immédiatement prise par le pétitionnaire en série, l’ultraroyaliste Ruangkrai Leekitwattana. Celui-ci a annoncé son intention de déposer ce jeudi à 10h une requête auprès de la Commission électorale, exhortant la Cour constitutionnelle à dissoudre le Move Forward Party. « Je respecte simplement la loi, personne ne m’a demandé de le faire » a t-il déclaré. Ruangkrai a déjà déposé deux requêtes demandant la dissolution du parti, toutes deux rejetées par la CE, qui a indiqué que les critères ne répondaient pas à celle-ci. Ce mercredi, Ruangkrai affirme que la CE pourrait demander la dissolution du parti, en se référant à la décision rendue aujourd’hui par le CC. Faisant référence à l’article 92 de la loi sur les partis politiques, Ruangkrai a souligné « que s’il s’avère qu’un parti politique a violé l’article 49 de la constitution, comme l’a statué la Cour constitutionnelle, la Commission électorale peut rassembler des preuves et demander au tribunal d’envisager la dissolution du parti. Et d’envisager une interdiction de 10 ans d’éligibilité et d’activités politiques pour les dirigeants (dixit du MFP dont Pita) ».
Un verdict qui protège la monarchie ?
Les électeurs thaïlandais ont placé le Move Forward en tête des législatives de mai 2023. Quatorze millions de voix pour un projet réformiste, connu de tous, et non caché par les leaders du MFP. Soutenu par une grande partie de la jeunesse et des milleniums 2.0 mais aussi par diverses composantes de la société de toute région. Le risque de ce jugement est de transformer les réformistes pacifistes en activistes, au regard du mécontentement de voir toute évolution strictement impossible. Et d’établir un parallèle avec les coups d’État militaires : si les raisons énoncées par les neufs juges (à l’unanimité) étaient pour le MFP de menacer le système démocratique avec le roi comme chef de l’État, en quoi les coups d’États militaires ne sont-ils pas non plus une tentative de renverser le système démocratique avec le roi comme chef de l’État ? Il faut aussi noter le silence radio du Pheu Thai, dont de nombreux partisans et élus ont été accusés au nom de l’article 112 par le passé. Leurs leaders, famille Shinawatra comprise, n’abordent plus la question afin de préserver la coalition gouvernementale qu’ils forment avec les partis militaro-royalistes dont ils contestaient la légitimité jusqu’en juillet dernier.
Le jugement du 31 janvier, présenté comme une nécessité de sécurité nationale, est dès lors un pas de plus pour museler une certaine liberté d’expression des partis. Instrumentalisation politique du crime de lèse majesté comme le liront et le disent déjà beaucoup d’observateurs, à en juger par les articles publiés depuis le verdict du jour dans la presse internationale occidentale. Rappelons les paroles de sagesse de feu le roi Bhumibol, le 4 décembre 2006, lors de son discours d’anniversaire, l’année de son jubilé pour ses 60 ans de règne : « Il est erroné de dire que le roi ne peut avoir tort. Il faut qu’il y ait des critiques, car quand on fait quelque chose, on veut savoir si les gens sont d’accord ou non ».
Philippe Bergues
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