Une tentative visant à faciliter l’accès des petits et moyens partis aux sièges de liste lors des prochaines élections a été rejetée par la Cour constitutionnelle, qui a jugé que la formule de calcul originale était légitime. Le 30 novembre, la Cour constitutionnelle a publié un communiqué de presse annonçant la réponse des juges à une demande de 105 législateurs visant à déterminer si les articles 25 et 26 de la loi organique sur l’élection des membres de la Chambre des représentants sont constitutionnels ou non. Ces articles stipulent que le total des votes de la liste du parti sera divisé par le total des sièges de la liste du parti, soit 100, pour déterminer combien de sièges de la liste du parti obtiendra un parti. Les juges ont décidé à l’unanimité que les sections étaient constitutionnelles, notant que le processus de rédaction était conforme à la procédure fixée dans la Constitution de 2020.

Pourquoi est-ce si important ?

La décision de la Cour signifie que la constitutionnalité de l’ensemble du projet de loi ne peut désormais plus être contestée. Le président du Parlement soumettra le projet de loi au Premier ministre, qui attendra encore cinq jours pour voir si d’autres contestations seront transmises à la Cour constitutionnelle. S’il n’y a pas de plaintes, le projet de loi sera soumis à la signature du Roi pour que la loi puisse entrer en vigueur. En supposant qu’il n’y ait pas d’autres contestations, cela marque la fin d’une longue lutte sur la méthode de calcul et déterminera le paysage de la Chambre des représentants après les prochaines élections générales au début de 2023.

La proposition de diviser le total des votes de liste partielle par 500 (le nombre total de sièges à la Chambre) plutôt que par 100 (le nombre total de sièges de liste de parti) est maintenant effectivement morte.

Sur la base du nombre de votes valides lors des élections de 2019 (où chaque bulletin de vote a été utilisé pour sélectionner à la fois les députés de circonscription et les députés de liste de parti), selon la formule de « division par 100 », 355 968 votes seraient nécessaires pour chaque député de liste de parti, mais seulement 71 193 votes selon la formule de « division par 500 ». Ce chiffre plus bas signifierait que davantage de partis parviendraient à se qualifier, ce qui entraînerait une prolifération de micro-partis.

Comment le calcul de la liste des partis selon la formule « division par 500 » influencera-t-il les prochaines élections ?

Les observateurs s’attendent à ce que la formule de « division par 100 » profite aux grands partis bénéficiant d’un fort soutien de la part de leurs électeurs, ce qui rendra plus difficile l’obtention de sièges pour les petits ou moyens partis. Si ces attentes se concrétisent, la prochaine chambre basse comptera moins de partis ayant des représentants, car les grands partis obtiendront un grand nombre de sièges dans les circonscriptions et pourront toujours prétendre à des sièges sur la liste des partis.

Comment en est-on arrivé là ?

L’amendement constitutionnel de septembre 2021 a modifié la proportion de sièges de circonscription et de sièges de liste de parti. Le nombre total de députés reste de 500, mais il y a maintenant 400 sièges de circonscription au lieu de 350, et par conséquent 100 sièges de liste de parti, au lieu de 150.

L’amendement rétablit également des bulletins de vote séparés pour les circonscriptions et les listes de parti. Les électeurs recevront deux bulletins de vote, l’un énumérant les candidats au poste de député dans la circonscription et l’autre énumérant les partis politiques qui seront utilisés pour le calcul des sièges de liste. Les électeurs sont libres de choisir un député d’un parti puis d’un autre parti sur le bulletin de la liste de parti. La loi organique contestée détermine le calcul de l’attribution des sièges de liste de parti.

Philippe Bergues