La Cour constitutionnelle thaïlandaise a jugé à l’unanimité, mercredi 17 novembre, que l’article 1448 du code civil et commercial, qui permet uniquement à un homme et une femme d’enregistrer leur mariage, n’est pas contraire à la Constitution.

Cette décision a été prise en réponse à une demande du tribunal central des mineurs et des familles, qui souhaitait savoir si l’article 1448 était contraire aux articles 25, 26 et 27 de la charte, qui garantit l’égalité des droits civils pour tous les citoyens.

Un couple de femmes, Phuangphet Hengkham et Pheomsap Sae-ung, a cherché à se marier légalement le 14 février de l’année dernière mais a été rejeté par l’officier d’état civil, qui a invoqué la section 1448.

Elles ont ensuite déposé une requête auprès du tribunal central des mineurs et des familles, afin d’annuler le rejet de leur demande par l’officier d’état civil.

La Cour constitutionnelle a toutefois déclaré que le parlement, le cabinet et d’autres organisations gouvernementales devaient rédiger une loi pour garantir que les droits de toutes les personnes soient protégés de manière égale, quelle que soit leur orientation sexuelle.

L’article 1448 stipule qu’un mariage ne peut avoir lieu que lorsque l’homme et la femme sont proches de 17 ans. Mais le tribunal peut, en cas de raison appropriée, les autoriser à se marier avant même qu’ils aient 17 ans.

Le vice-Premier ministre Wissanu Krea-ngam a toutefois  déclaré que le gouvernement était en train de proposer un projet de loi sur le partenariat civil.