La Cour constitutionnelle thaïlandaise a annoncé le 5 juin avoir reçu la défense écrite du parti Move Forward dans son affaire de dissolution et qu’elle examinera la question le 12 juin. On ne sait pas encore si la cour rendra sa décision ce jour-là. Il s’agit de déterminer si le parti d’opposition est coupable d’avoir enfreint l’article 112 du code pénal thaïlandais qui protège la monarchie.

La Cour constitutionnelle thaïlandaise a reçu la déclaration de défense du parti Move Forward le 4 juin, après lui avoir accordé la dernière des trois extensions de 15 jours. Une copie de cette déclaration a été envoyée à la Commission électorale, qui est le plaignant dans l’affaire de dissolution du parti. La Cour a conseillé à la Commission électorale et au parti de s’abstenir de commenter l’affaire d’une manière qui pourrait influencer l’opinion publique et potentiellement affecter son examen.

Le parti Move Forward avait proposé, durant la campagne législative de mai 2023 (dont il est sorti vainqueur), des amendements à l’article 112 du code pénal thaïlandais, connu sous le nom de loi de lèse-majesté.

Ces amendements exigeaient que le Bureau de la Maison Royale dépose toute plainte pour lèse-majesté. Actuellement, n’importe quel individu ou groupe peut déposer une plainte pour diffamation royale, obligeant la police à enquêter. Selon le parti, cette loi a été utilisée par des politiciens et d’autres figures d’autorité pour étouffer les opinions dissidentes.

En mars, la Commission électorale a soumis une requête demandant à la Cour de se prononcer sur la dissolution du parti, répondant ainsi à la décision de la Cour du 31 janvier. La Cour avait jugé que les efforts du Move Forward pour modifier l’article 112 indiquaient une intention de saper la monarchie constitutionnelle. Sur cette base, la Commission électorale a affirmé que le parti violait l’article 92 de la loi organique sur les partis politiques, qui donne à la Cour le pouvoir de dissoudre tout parti menaçant la monarchie constitutionnelle.

La Cour a accepté la requête pour audience le 3 avril.

Le requérant a demandé à la Cour de dissoudre le parti, de révoquer le droit de ses dirigeants de se présenter aux élections et d’interdire à toute personne perdant ce droit de s’inscrire ou de servir en tant que dirigeant d’un nouveau parti pendant 10 ans, en vertu des articles 92 et 94 de la loi.

Le Move Forward a également demandé une réduction des peines pour les condamnations pour lèse-majesté.

Actuellement, une condamnation en vertu de l’article 112 est passible d’une peine de 3 à 15 ans de prison. Les tribunaux citent souvent la gravité de l’infraction comme raison de refuser la libération sous caution des personnes en attente de jugement ou qui font appel de leur condamnation.

Le 4 juin, le Move Forward a annoncé qu’il tiendrait une conférence de presse le 9 juin pour partager des détails sur sa défense. Il reste incertain si cet événement aura lieu.

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