La Cour constitutionnelle thaïlandaise a reporté au 14 décembre 2021 l’audience relative à la requête déposée par un couple LGBTQ et la Fondation pour les droits et la justice en matière de SOGI (For-SOGI) afin de déterminer si la loi thaïlandaise actuelle sur le mariage viole la Constitution de 2017.

Un drapeau de la Fierté, symbole du mouvement pour les droits LGBTQ, a été placé sur la maquette de la Constitution au-dessus du monument de la Démocratie lors d’une manifestation le 22 août 2021.

Permsap Sae-Ung et Puangphet Hengkham ont déposé une première requête auprès de la Cour constitutionnelle en novembre 2019, demandant à la Cour de décider si l’article 1448 du Code civil et commercial thaïlandais, qui stipule que le mariage ne peut être contracté qu’entre un homme et une femme, viole la Constitution.

Bataille constitutionnelle

Selon la section 27 de la Constitution de 2017, toutes les personnes sont “égales devant la loi, et doivent avoir des droits et des libertés et être protégées de manière égale par la loi.” Cette section stipule également que “la discrimination injuste à l’encontre d’une personne en raison de différences d’origine, de race, de langue, de sexe, d’âge, de handicap, d’état physique ou de santé, de statut personnel, de statut économique et social, de croyance religieuse, d’éducation ou d’opinion politique qui n’est pas contraire aux dispositions de la Constitution, ou pour tout autre motif, ne sera pas autorisée.”

Plus tôt en 2019, Permsap et Puangphet, ainsi que For-SOGI, ont déposé une plainte auprès du médiateur au motif que le refus de l’enregistrement du mariage aux couples LGBTQ constitue une discrimination. Cependant, le 27 août 2019, le Médiateur a statué que, puisque l’article 1448 stipule que le mariage ne peut être contracté qu’entre un homme et une femme et que la loi ne prend en compte que le sexe assigné à une personne à la naissance, refuser l’enregistrement du mariage aux couples LGBTQ ne constitue pas une discrimination fondée sur le sexe.

Le 22 novembre 2019, Permsap et Puangphet, ainsi que des représentants de For-SOGI, sont allés déposer directement une pétition demandant à la Cour de statuer si l’article 1448 est en violation de la section 27 de la Constitution. Cependant, la Cour constitutionnelle a rejeté leur requête au motif que, le refus de l’officier d’état civil du bureau de district de Phasi Charoen d’enregistrer le mariage des couples étant un acte administratif, ils doivent suivre une procédure administrative.

Le 14 février 2020, Permsap et Puangphet se sont rendus au bureau de district de Bangkok Yai pour demander l’enregistrement du mariage. Après avoir essuyé un refus, ils ont désigné un avocat pour déposer une plainte auprès du tribunal central des mineurs et de la famille afin que le tribunal ordonne à l’officier d’état civil d’enregistrer leur mariage, ou pour transmettre leur plainte à la Cour constitutionnelle afin que celle-ci juge si l’article 1448 viole la Constitution.

Report de l’audience à plusieurs reprises

Sanya Eadjongdee, l’avocat responsable de l’affaire du couple, a déclaré que le Tribunal central des mineurs et de la famille a précédemment reporté l’audience à plusieurs reprises, et qu’il a été informé par un fonctionnaire du tribunal que la Cour constitutionnelle avait rendu une décision, et que l’audience était donc prévue pour aujourd’hui (28 septembre), mais que l’audience a ensuite été reportée.

Remerciements à Philippe Bergues